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Révision partielle de la loi sur les banques

Révision partielle de la loi sur les banques

En procédant à une révision partielle de la loi sur les banques, le Conseil fédéral entend améliorer encore la protection des avoirs des client-e-s déposés auprès de banques d’affaires. La révision partielle cible trois domaines et vise à renforcer le système de protection des épargnant-e-s, qui a déjà fait ses preuves.

La place financière suisse dispose d’ores et déjà d’un système de protection des clients et des déposants qui est efficace et a fait ses preuves. La protection des déposants poursuit deux objectifs: d’une part, protéger les déposants contre les pertes («protection des clients») et, d’autre part, faire office de stabilisateur en suscitant la confiance et en contribuant ainsi à éviter une panique bancaire (bank run) en cas de crise. Les exigences de la réglementation bancaire, très strictes en comparaison internationale forment une fondation stable pour la place financière, la sécurité des banques et donc les dépôts. Grâce à des prescriptions rigoureuses en matière de fonds propres, de liquidités et de répartition des risques, les banques suisses sont très robustes par rapport à leurs homologues étrangères, ce que les autorités reconnaissent (voir par exemple le communiqué de presse de la FINMA du 19 mars 2020).

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La Suisse dispose déjà d’un dispositif complet et efficace en matière de garantie des dépôts

Des interventions ponctuelles s’imposent toutefois pour renforcer et optimiser le système de manière ciblée. En procédant à une révision partielle de la loi sur les banques, le Conseil fédéral entend améliorer ce texte sur trois aspects: la garantie des dépôts, l’insolvabilité et la ségrégation. Il s’agit, premièrement, d’optimiser le fonctionnement et la crédibilité de la garantie des dépôts; deuxièmement, de transférer dans la loi des dispositions importantes en matière d’insolvabilité bancaire; troisièmement, d’assurer une ségrégation totale des titres intermédiés dans la chaîne de conservation («séparation des titres en vertu du droit sur la poursuite»).

Garantie des dépôts

La garantie des dépôts a fait ses preuves. Elle sera optimisée de manière ciblée sur trois points:

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La révision partielle de la loi sur les banques améliore le système de garantie des dépôts dans trois domaines spécifiques

lnsolvabilité et assainissement

Des dispositions importantes en matière d’insolvabilité bancaire seront transférées dans la loi, alors que beaucoup figuraient jusqu’ici dans l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA).

Ségrégation

L’objectif est d’assurer une ségrégation totale des titres intermédiés dans la chaîne de conservation («séparation des titres en vertu du droit sur la poursuite»).

Si l’Association suisse des banquiers (ASB) reconnaît, que des améliorations ponctuelles s’imposent dans les domaines de la garantie des dépôts, de l’insolvabilité et de la ségrégation. Les mesures prévues sont de nature à élever encore le niveau de protection. Afin d’assurer durablement la stabilité de la place financière suisse, le secteur bancaire est donc disposé à contribuer aux améliorations et à prendre sa part dans l’adaptation des processus, qui sera conséquente et coûteuse. L’ASB demande néanmoins des modifications ciblées sur des points faibles précis, afin d’éviter notamment que le nouvel élément de financement ex ante génère des surcoûts liés à la réglementation.