Navigation

Message

Avoirs de potentats

«PPE» est l’acronyme de «personne politiquement exposée». Sont par exemple des PPE les chefs d’Etat et leurs familles, les parlementaires ou les hauts fonctionnaires. En raison de leurs fonctions, ces personnes présentent en théorie un risque accru de corruption et de blanchiment d’argent, de sorte que les banques doivent se montrer particulièrement prudentes dans leurs relations avec elles.

Les PPE peuvent être des clients de banques...

Les PPE peuvent être des clients de banques. L’OBA-FINMA autorise les relations d’affaires avec des PPE, sous réserve toutefois d’obligations particulières de clarification. Il en va de même des 40 Recommandations du GAFI, qui prévoient un renforcement des obligations de diligence en cas de relations d’affaires avec des PPE. La situation ne devient problématique qu’à partir du moment où, suite à des événements politiques, ces PPE deviennent aux yeux du gouvernement suisse, et parfois aussi aux yeux d’organisations et d’instances internationales, des personae non gratae (personnes indésirables).

... mais pas les potentats

En raison des changements politiques consécutifs au Printemps arabe, en 2011, de nombreuses personnalités de Côte d’Ivoire, d’Egypte, de Tunisie, de Libye et de Syrie sont soudain passées du statut de PPE à celui de personae non gratae – de «potentats». Le Conseil fédéral a immédiatement réagi en bloquant leurs avoirs déposés en Suisse. D’autres pays, en particulier des Etats membres de l’Union européenne, ont annoncé des mesures de blocage similaires. Faute de base légale formelle, le Conseil fédéral a dû s’appuyer sur les pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 184, al. 3 de la Constitution aux fins de sauvegarde des intérêts du pays. Quelques années plus tard, en février 2014, il a été contraint de recourir une nouvelle fois au droit de nécessité pour bloquer des avoirs dans le contexte de la crise ukrainienne.

Ces mesures de blocage peuvent être prises dans des situations spécifiques, par exemple lors de bouleversements politiques, afin d’éviter que les avoirs placés en Suisse ne soient transférés ailleurs. L’objectif est de permettre la restitution de ces fonds à leurs propriétaires légitimes et celle des éventuels fonds publics acquis de manière illicite aux Etats concernés. Afin de démontrer l’origine illicite des fonds, les Etats concernés doivent adresser à la Suisse une demande d’entraide judiciaire. Invoquer le droit de nécessité n’est cependant pas satisfaisant au regard de l’Etat de droit et ne garantit pas suffisamment la légitimité démocratique des mesures prises sur ce fondement.

La réaction rapide de la Suisse a rencontré un écho positif sur la scène internationale. L’opinion publique a en effet reconnu que le dispositif applicable aux PPE, et donc la législation suisse en la matière, étaient efficaces. Cependant, la Suisse a également été perçue – à tort – comme un refuge pour les avoirs de potentats.

La Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, facteur de sécurité juridique

Afin de créer un climat de sécurité juridique et de répondre à ce reproche, le Conseil fédéral (sous l’impulsion notamment de l’Association suisse des banquiers) a élaboré une base légale formelle en vertu de laquelle il peut bloquer les avoirs de PPE à titre préventif. La Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, dite aussi «Loi sur les avoirs de potentats», prévoit des mesures applicables aux avoirs de potentats et améliore la sécurité juridique dans les relations avec les PPE, c’est-à-dire les «potentats potentiels».

Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, couvre les aspects majeurs de la problématique. Elle prévoit notamment:

  • l’impossibilité d’invoquer la prescription, de manière à ce que les avocats ne fassent pas traîner les procédures pour des raisons tactiques;
  • le renversement de la charge de la preuve (c’est à la personne dont les avoirs sont bloqués de prouver que ceux-ci ne sont pas d’origine illicite);
  • une coopération plus étroite entre la Suisse et les pays concernés (la Suisse peut désormais transmettre les données bancaires des potentats avant même de recevoir une demande d’entraide administrative).

Par ailleurs, la Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite crée un cadre légal permettant aux personnes dont les avoirs sont bloqués de faire valoir leurs droits. L’élément fondamental est toutefois l’effet dissuasif attaché à la nouvelle loi: tout potentat sait désormais que les avoirs dérobés à son peuple ne sont pas en sécurité en Suisse.