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Informations additionelles sur l'ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

En décembre 2017, la Commission européenne a reconnu l’équivalence boursière de la Suisse pour une durée limitée à un an, c’est-à-dire jusqu’à fin 2018. Il s’agit là d’une décision purement politique, dans la mesure où les autorités européennes compétentes ont analysé la réglementation boursière suisse et conclu qu’elle était équivalente à celle de l’UE. On ignore pour l’heure si la Commission européenne prolongera cette équivalence boursière limitée dans le temps avant la date buttoir du 31 décembre 2018 ou si, comme le demande la Suisse, elle reconnaîtra l’équivalence sans limitation dans le temps.

La reconnaissance de l’équivalence boursière permet aux négociants européens en valeurs mobilières de négocier des actions suisses sur les Bourses suisses, et donc sur la plate-forme principale qu’ils privilégient. Le volume de négoce ainsi généré est substantiel, de sorte que la reconnaissance de l’équivalence est très importante pour la place financière suisse.

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Situation en l’absence d’équivalence boursière: une perte dramatique de volume de négoce pour les Bourses suisses

En l’absence de reconnaissance de l’équivalence boursière, les négociants européens en valeurs mobilières ne seraient plus autorisés à négocier des actions suisses sur les Bourses suisses dès lors que ces titres se négocient aussi sur des Bourses et/ou des plates-formes de négociation de l’UE. Or tel est le cas de quasiment toutes les actions des grands émetteurs suisses négociées dans le cadre de Swiss Exchange SIX, de sorte que l’impact serait énorme. Si la Commission européenne ne prolonge pas la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse, notre place boursière perdra une part considérable de son volume de négoce. La limitation de l’équivalence boursière dans le temps crée une grande insécurité juridique pour l’ensemble de la place financière suisse. Cela est d’autant plus problématique que la Bourse suisse occupe le quatrième rang européen par ordre d’importance et constitue un élément essentiel du système financier de notre pays.

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Mesure de protection du Conseil fédéral pour les Bourses suisses

Pour éviter aux Bourses suisses une perte dramatique de volume de négoce faute de reconnaissance de l’équivalence boursière, le Conseil fédéral avait annoncé une mesure éventuelle visant à protéger l’infrastructure boursière suisse et à créer de la sécurité juridique pour les investisseurs et les entreprises. Cette mesure de protection est maintenant entrée en vigueur. Elle ne sera effective que si l’équivalence boursière n’est pas prolongée avant le 31 décembre 2018 ou si la Commission européenne ne garantit pas publiquement la prolongation avant cette date.

Fonctionnement de la mesure de protection

La mesure de protection arrêtée par le Conseil fédéral prévoit d’introduire dans le droit suisse des marchés financiers, pour les plates-formes étrangères qui admettent la négociation d’actions suisses, l’obligation d’obtenir une reconnaissance. La reconnaissance des plates-formes étrangères serait soumise à des conditions. En cas de non-prolongation de l’équivalence boursière, les plates-formes de l’UE se verraient refuser cette reconnaissance pour cause de discrimination systématique de la place boursière suisse.

Il ne s’agit pas là d’appliquer la loi du talion. L’enjeu est bien davantage une interprétation claire d’un article de loi spécifique, qui conduirait à ce que les négociants européens en valeurs mobilières puissent continuer à négocier des actions suisses sur les Bourses suisses y compris en l’absence d’équivalence boursière.

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Cette mesure de protection se réfère à une exception relative au négoce d’actions sur des plates-formes extérieures à l’UE, prévue dans le Règlement européen concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR). En vertu de l’article 23 MiFIR en effet, toutes les actions admises à la négociation sur des plates-formes de l’UE doivent être négociées sur ces plates-formes. Cette obligation, toutefois, ne concerne pas les négociations qui ont un caractère non systématique, ad hoc, occasionnel et peu fréquent, ou qui s’effectuent entre des contreparties éligibles et/ou professionnelles et ne contribuent pas au processus de fixation des prix (art. 23, al. 1 MiFIR). Si, compte tenu de la mesure de protection, les Bourses de l’UE n’étaient plus reconnues par la Suisse, on ne pourrait plus y négocier d’actions suisses de manière «non occasionnelle» ou «à des fins de fixation des prix».

Concrètement, cela signifie que les négociants européens en valeurs mobilières gardent un accès illimité à la Bourse suisse pour le négoce d’actions suisses. En outre, dans ce cas, les investisseurs de l’UE auront un accès direct au pool de liquidités de la Bourse suisse et pourront garantir le meilleur cours possible. Cela permet d’éviter qu’ils soient défavorisés lorsqu’ils investissent dans des actions suisses.

Objectif prioritaire: la reconnaissance de l’équivalence sans limitation dans le temps

Nonobstant la mesure de protection mise en vigueur par le Conseil fédéral, l’objectif prioritaire pour les banques suisses reste d’obtenir que la reconnaissance de l’équivalence soit prolongée sans limitation dans le temps. L’équivalence technique de la réglementation boursière suisse a déjà été confirmée par l’autorité européenne compétente. Une décision positive de la Commission européenne au niveau politique serait donc souhaitable pour tous les acteurs du marché, qu’ils opèrent en Suisse ou dans l’UE.

L’ASB salue le fait que le Conseil fédéral reste résolument engagé en faveur de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. En outre, en cas de non-prolongation de l’équivalence boursière, il est judicieux de disposer d’une Ordonnance pour protéger un élément de la place financière suisse qui revêt une importance systémique – ce d’autant plus que les banques suisses ont besoin de marchés des capitaux ouverts et qui fonctionnent bien.