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2014/12/17 12:30:00 GMT+1

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Projet de LSFin: on attend le message avec impatience

Projet de LSFin: on attend le message avec impatience

La consultation sur le projet de LSFin est terminée et les résultats sont en cours d’analyse. Un examen sommaire des prises de position révèle que les secteurs concernés se montrent unanimement très critiques.

Le projet de LSFin a suscité un fort écho médiatique, on a parlé dans la presse de «monstre bureaucratique», de front du refus, de tollé dans le secteur financier. Quoi qu´il en soit, un large consensus se dégage dans les milieux concernés.

Une protection moderne des investisseurs exige d´améliorer la transparence et l´information au point de vente.

Que le projet soit salué ou rejeté sur le fond, l´unanimité règne en particulier sur deux points: d´une part, une protection moderne des investisseurs exige d´améliorer la transparence et l´information au point de vente; d´autre part, un droit spécial de la procédure civile et des dispositions pénales n´ont pas leur place dans cette loi. Le projet de LSFin peut donc être scindé en deux parties: une première partie «centrale» comprenant les règles de conduite, les obligations d´information et de transparence ainsi que le droit applicable en matière de prospectus, et une deuxième partie consacrée au droit spécial de la procédure civile et au droit pénal.

Règles de conduite: transparence et information

Une grande partie des acteurs économiques concernés en convient à l´unisson: rien ne
s´oppose en principe à une protection moderne des investisseurs dans la mesure où les règles sont aménagées de manière raisonnable et proportionnée.

Une grande partie des acteurs économiques concernés en convient à l´unisson.

Il est important d´informer davantage les investisseurs et d´améliorer la transparence (p. ex. en ce qui concerne les rétrocessions). Pour autant, il convient de ne pas trop en demander aux investisseurs en les «surdocumentant» et, surtout, de ne pas se substituer à eux dans les décisions de placement.
C´est ainsi qu´economiesuisse pose comme condition que, dans les nouvelles règles, priorité soit donnée à l´autonomie individuelle. L´Union suisse des arts et métiers se montre extrêmement critique: selon sa prise de position, la LSFin réduirait la protection des investisseurs car trop d´information et de transparence ne permet pas automatiquement de mieux comparer, sans compter que de longues explications sont perçues plutôt négativement par les investisseurs. La critique fondamentale va dans la même direction: il n´appartient pas au législateur de protéger les investisseurs contre eux-mêmes ni d´intervenir excessivement dans l´autonomie individuelle. Tout risque résiduel en matière de décisions de placement ne peut être écarté par la loi et le client ne peut en être déchargé complètement.

Droit spécial de la procédure civile et dispositions pénales

Les chapitres relatifs au droit spécial de la procédure civile et aux dispositions pénales constituent la pierre d´achoppement et le motif du front du refus qui rassemble tous les groupes d´intérêt. Insérer des règles de procédure civile dans une loi sur la surveillance va à contre-courant dans le paysage juridique suisse. De même, la tendance à prévoir des dispositions pénales dans toutes les nouvelles lois (financières) est contraire au principe de la subsidiarité du droit pénal. economiesuisse, l´Union suisse des arts et métiers et même la Fédération Suisse des Avocats sont clairement contre un droit spécial de la procédure civile applicable à un seul secteur. La Fédération Suisse des Avocats relève que l´on ne voit pas pourquoi les investisseurs devraient bénéficier d´une protection particulière, et soi-disant meilleure, par rapport à d´autres justiciables. economiesuisse qualifie même les instruments
d´application du droit proposés de «propositions aventureuses».

LEFin

Concernant la LEFin, les avis sont très divergents. L´utilité d´une loi sur les établissements financiers, notamment, fait débat. Deux points recueillent toutefois l´unanimité: les gérants de fortune doivent faire l´objet d´une surveillance prudentielle, et un article sur la conformité fiscale n´a rien à faire dans la LEFin. Si l´on jette un coup d´œil aux 190 réponses à la consultation reçues, on constate immédiatement que la LEFin a suscité bien moins d´intérêt que la LSFin et que ses aspects matériels n´ont pas été discutés en profondeur. Deux projets de loi pour une seule consultation, c´était manifestement trop: la LEFin en a pâti.

L´utilité d´une loi sur les établissements financiers fait débat.

L´objectif: des règles de comportement proportionnées et mesurées

En résumé, on peut noter que la majorité des acteurs économiques concernés se prononce en faveur d´une protection moderne des investisseurs et de meilleures règles de transparence, pour autant qu´elles restent proportionnées et ne soient assorties ni d´un droit spécial de la procédure civile, ni de dispositions pénales. Il est dit dans le rapport explicatif relatif au projet soumis à consultation: «L´instauration des nouvelles prescriptions n´a pas pour but, par contre, d´intervenir dans la liberté de décision des acteurs du marché. Les clients doivent en particulier avoir la possibilité d´acheter ou de vendre tous les instruments disponibles sur les marchés financiers. Les prestataires de services financiers eux-mêmes doivent subir le moins de restrictions possible dans leur activité.» Dans cet esprit, et si le Conseil fédéral prend au sérieux les critiques reçues, rien ne s´oppose à une protection moderne et raisonnable des investisseurs en Suisse.

Pour en savoir plus sur la LSFin, sur les réponses d´economiesuisse et de l´Union suisse des arts et métiers à la consultation ainsi que sur le rapport explicatif, rendez-vous ce ce lien.