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30 Mars 2016

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LSFin et LEFin: dernière ligne droite en vue

LSFin et LEFin: dernière ligne droite en vue

En décembre dernier, le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) s'est prononcé à l'unanimité en faveur du soutien au projet de LSFin et LEFin, sous réserve que le Parlement procède aux rectifications qui s'imposent.

A la mi-février 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a examiné les projets de LSFin (Loi sur les services financiers) et de LEFin (Loi sur les établissements financiers) et, ayant renoncé au renvoi au Conseil fédéral, elle s’apprête à se pencher sur le fond. Cette décision n’allait pas de soi, tant sont vigoureuses les voix qui, non sans raison, dénoncent la surréglementation. Mais dans le flot des réglementations inutiles, il y en a forcément l’une ou l’autre dont l’économie a besoin. La LSFin et la LEFin sont du nombre, pour les raisons précisées ci-après.

1. Nécessité de conditions-cadres fiables.

Le droit existant en matière de surveillance et de protection des investisseurs est un patchwork. Sur bien des aspects, c’est le juge civil qui fixe les règles a posteriori et de manière ponctuelle, avec les risques juridiques que cela comporte pour le client et la banque dans leurs relations courantes. Une LSFin bien équilibrée est un facteur de sécurité juridique.

2. Nécessité d’un level playing field pour les prestataires de services financiers.

Une réglementation appropriée, applicable à toutes les prestations de services financiers au point de vente, permet au client de comparer plus facilement et de mieux comprendre les produits proposés par les différents prestataires. Elle place en outre ces derniers sur un pied d’égalité, quel que soit leur statut au regard du droit de la surveillance: same business, same risks, same rules.

3. Nécessité d’une protection des investisseurs moderne et efficace, qui soutienne la comparaison internationale.

Dans le monde entier, toutes les grandes places financières disposent d’un système de protection des investisseurs bien structuré, régi par le droit de la surveillance. Une exception: la Suisse. Or il importe que celle-ci ne se laisse pas distancer et reste à la hauteur des autres places financières, sans toutefois céder à la surréglementation ni à la maladie du Swiss finish. Une protection des investisseurs moderne et efficace ne peut que servir la réputation de la place financière dans son ensemble. A cet égard, il convient de respecter les principes qui ont fait leurs preuves en matière de réglementation, notamment la proportionnalité; celle-ci permet en effet une mise en œuvre adaptée aux différents modèles d’affaires. Pour autant, l’autoréglementation par les associations sectorielles doit conserver sa place.

4. Nécessité d’imposer des exigences réglementaires minimales en ce qui concerne le processus de conseil.

La transparence et l’information des clients créent des règles du jeu uniformes et sont garantes du niveau et de la qualité des prestations de services financiers proposées. Cela concerne en particulier:

  • la segmentation de la clientèle selon un modèle international. S’agissant des obligations à respecter, les banques peuvent désormais distinguer entre investisseurs privés, clientèle professionnelle et clientèle institutionnelle. Or le droit actuel ne prévoit pas cette distinction en Suisse et le projet de LSFin doit encore être amélioré à cet égard;
  • la transparence et l’information des clients. Ces derniers doivent pouvoir prendre des décisions éclairées et en assumer la responsabilité, ce qui réduit les risques de plaintes contre les prestataires de services financiers;
  • l’analyse standardisée de l’adéquation et de l’opportunité. Celle-ci permet aux prestataires de se procurer auprès des clients les informations importantes dont ils ont besoin pour le conseil. Les services, conçus sur mesure en fonction de la situation financière, des objectifs de placement et des expériences de chaque client, gagnent ainsi en qualité.

5. Nécessité de renforcer l’Asset Management en Suisse.

La LSFin et la LEFin sont indispensables pour promouvoir un Asset Management à vocation internationale. Proposer des offres transfrontalières sur le segment de la clientèle professionnelle n’est possible en pratique que si les gérants de fortune sont soumis dans leur pays d’origine à une surveillance efficace, conforme à ce que prévoit la LEFin. Même les micro-Etats (p. ex. le Liechtenstein) ont mis de telles dispositions en place.

6. Nécessité de créer les conditions requises pour accéder aux marchés européens et mondiaux.

Améliorer l’accès aux marchés intra- et extraeuropéens (y compris les marchés asiatiques et sud-américains) suppose que les clients bénéficient d’un minimum de protection via les prestataires de services financiers. Les instances réglementaires étrangères n’autorisent des simplifications dans les échanges transfrontaliers qu’à condition que le droit suisse offre une protection prudentielle minimale des investisseurs comparable à la leur. Cette condition est impossible à remplir contractuellement, établissement par établissement, d’où la nécessité de la LEFin – avec toutefois les rectifications requises.

Sur le segment de la clientèle professionnelle, la condition clé du développement des activités transfrontalières (p. ex. UE) est une surveillance efficace des gérants de fortune. La MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive) a harmonisé l’accès au marché de la clientèle professionnelle (mais non celui des particuliers) et prévoit la délivrance d’un passeport, c’est-à-dire d’une autorisation d’accès transfrontalier direct, dès lors que la réglementation étrangère est équivalente. La surveillance des gérants de fortune est donc décisive en ce qui concerne les activités transfrontalières avec la clientèle professionnelle et institutionnelle en Europe.

7. Nécessité de réglementer le domaine de la formation de manière à préserver les acquis tout en évitant de nouvelles règles excessives.

Dans ce domaine, les articles proposés méritent d’être soutenus mais tout durcissement est à rejeter. L’autoréglementation, notamment, doit se voir reconnaître la place qui lui revient.