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30 Mars 2015

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Suisse et Italie: accord en matière fiscale

Suisse et Italie: accord en matière fiscale

La signature d´un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi que d´une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales est accueillie favorablement par la place financière suisse.

La Suisse et l´Italie ont signé le 23 février 2015 le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre les deux pays. Cela permet aux clients italiens de régulariser leur situation fiscale à des conditions non discriminatoires avant le passage à l´échange automatique de renseignements (EAR). Les autorités sont également convenues d´une feuille de route.

Protocole modifiant la CDI

Le protocole inclut la norme de l´OCDE concernant l´échange de renseignements sur demande et permet un passage sans heurts à l´EAR. Grâce aux modifications intervenues, la Suisse et l´Italie pourront faire des demandes groupées en vue d´identifier par exemple des personnes qui cherchent à dissimuler des avoirs non conformes fiscalement en clôturant des comptes ou en transférant des fonds. Ces demandes groupées seront soumises à la norme de l´OCDE. Les fishing expeditions seront donc exclues.

Le protocole permet un passage sans heurts à l´EAR.

La signature du protocole modificatif dans le délai imparti, soit 60 jours à compter de l´entrée en vigueur du programme italien de dénonciation spontanée (Voluntary Disclosure Program, VDP), conjointement à l´échange de renseignements selon la norme de l´OCDE, est très importante à la fois pour la Suisse et pour les contribuables italiens. Premièrement, la Suisse va sortir d´une liste noire italienne où figurent les pays avec lesquels il n´a pas été convenu d´échange de renseignements selon la norme de l´OCDE. Deuxièmement, les clients italiens sont ainsi assurés de ne pas subir de traitement discriminatoire de la part des banques suisses dans le cadre du VDP. S´agissant de ce dernier, la Suisse est traitée dès la signature du protocole comme si elle ne figurait plus sur la liste noire.

La signature est très importante pour la Suisse et pour les contribuables italiens.

Feuille de route

La feuille de route prévoit que les autorités italiennes pourront adresser directement des demandes aux banques en Suisse pour vérifier les déclarations faites par les clients dans le cadre du VDP, comme l´exige le VDP italien. Les banques seront autorisées à transmettre directement ces informations aux autorités italiennes dès lors qu´elles y auront été autorisées par les clients concernés. Les détails concernant ces demandes devront encore être précisés afin de s´assurer que ces dernières s´inscrivent dans le cadre prévu.

La feuille de route réaffirme par ailleurs la volonté commune à la Suisse et à l´Italie de négocier sur d´autres questions fiscales. Cela concerne par exemple l´imposition des frontaliers ou la réduction des taux d´imposition sur les dividendes et les intérêts prévue dans une future modification de la CDI.

Les règles régissant l´accès au marché revêtent une importance cruciale.

La place financière suisse salue le fait que la feuille de route prévoit en outre de poursuivre le dialogue existant entre la Suisse et l´Italie notamment dans les domaines de la taxe sur les transactions financières (Financial Transaction Tax, FTT) et de l´amélioration de l´accès au marché pour les prestataires de services financiers. Le règlement de la question de l´accès au marché pour les prestations transfrontalières de services financiers revêt une grande importance pour la place financière suisse.

Embellie sur le front des relations interétatiques

L´accord intervenu entre la Suisse et l´Italie signifie une nette amélioration des relations entre les deux Etats. Il facilite et améliore la mise en œuvre du programme de dénonciation spontanée pour les clients italiens ayant des avoirs en Suisse. Pour la place bancaire suisse, il est important qu´une régularisation des situations héritées du passé puisse intervenir avant le passage à l´EAR.