2010/03/26 00:00:00 GMT+1
Prise de position de l'ASB sur l'apposition des paraphes sur la CDI entre la Suisse et l'Allemagne et sur le mandat conféré à un groupe de travail bilatéral
- L’ASB salue l’apposition des paraphes sur la convention de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne. Elle est conforme à la norme de l’OCDE et respecte les principes définis par le Conseil fédéral en matière d’entraide administrative, à savoir qu’elle est uniquement accordée sur la base d’une requête concrète et fondée et exclut les «fishing expeditions» et l’échange automatique d’informations.
- Nous saluons également la mise en place d’un groupe de travail commun chargé de clarifier les questions financières et fiscales en suspens.
- Le mandat conféré comporte la clarification de la faisabilité d’une imposition à caractère libératoire des revenus en capital de valeurs mobilières ainsi que d’une solution éventuelle concernant la régularisation des avoirs de clients non imposés jusqu’à présent (legacy assets).
- Nous souhaitons que les propositions de solutions permettant d’élargir l’accès au marché allemand des banques suisses soient élaborées le plus rapidement possible.
- Nous sommes d’avis que la politique claire de la Suisse de ne pas accorder l’entraide administrative sur la base données bancaires achetées est correcte.
- Nous sommes convaincus que l’accord conclu aujourd’hui permettra à la Suisse et à l’Allemagne d’avoir à nouveau des relations objectives, constructives et cordiales.