Prise de position de l'ASB sur l'apposition des paraphes sur la CDI entre la Suisse et l'Allemagne et sur le mandat conféré à un groupe de travail bilatéral

L’ASB salue l’apposition des paraphes sur la convention de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne. Elle est conforme à la norme de l’OCDE et respecte les principes définis par le Conseil fédéral en matière d’entraide administrative, à savoir qu’elle est uniquement accordée sur la base d’une requête concrète et fondée et exclut les «fishing expeditions» et l’échange automatique d’informations.
Nous saluons également la mise en place d’un groupe de travail commun chargé de clarifier les questions financières et fiscales en suspens.
Le mandat conféré comporte la clarification de la faisabilité d’une imposition à caractère libératoire des revenus en capital de valeurs mobilières ainsi que d’une solution éventuelle concernant la régularisation des avoirs de clients non imposés jusqu’à présent (legacy assets).
Nous souhaitons que les propositions de solutions permettant d’élargir l’accès au marché allemand des banques suisses soient élaborées le plus rapidement possible.
Nous sommes d’avis que la politique claire de la Suisse de ne pas accorder l’entraide administrative sur la base données bancaires achetées est correcte.
Nous sommes convaincus que l’accord conclu aujourd’hui permettra à la Suisse et à l’Allemagne d’avoir à nouveau des relations objectives, constructives et cordiales.