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2010/02/12 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l’ASB sur la «Side Letter» concernant la CDI avec la France le 12 février 2010

  • L’ASB se réjouit qu’une précision ait pu être apportée à la convention de double imposition nouvellement négociée avec la France et qu’une mise au point importante ait pu être effectuée en ce qui concerne l’affaire des données volées chez HSBC.
  • Les «fishing expeditions» sont clairement et explicitement interdites, étant donné que les demandes doivent être individualisées et que par conséquent les requêtes portant sur des catégories ou des groupes sont exclues.
  • En définitive, les parties contractuelles se sont mises d’accord sur le fait qu’il n’est possible d’effectuer des demandes sans nom précis de la banque qu’à titre exceptionnel et que l’autorité étrangère requérante doit mettre toutes les informations à disposition afin d’identifier la banque. En outre, il faut dans tous les cas respecter le principe de proportionnalité.
  • Avec ce règlement de la CDI avec la France, le Parlement dispose à présent de cinq CDI nouvellement négociées: Etats-Unis, Royaume-Uni, France, Danemark et Mexique. L’ASB est d’avis qu’il n’existe plus d’obstacle majeur à la ratification mais attend rapidement du Conseil fédéral la loi sur l’entraide administrative promise.