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Prise de position de l’ASB relative à la mise en place des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI)

L’ASB est en principe favorable à la reprise et à la mise en place de normes internationales telles que les recommandations du GAFI. Le projet nécessite toutefois quelques modifications pour pouvoir être mis en œuvre pour les banques:

  • Les prescriptions du GAFI partent du principe d’infraction grave, qui se constitue à travers les éléments qualifiants. Aussi demandons-nous que soit introduit, en sus du seuil d’au moins CHF 600 000, un autre élément constitutif qualifiant, à savoir la répétition de l’acte.
  • L’ASB rejette clairement l’idée d’intégrer le dol en tant qu’élément constitutif de la fraude fiscale. S’agissant d’une caractéristique subjective avec une grande marge d’interprétation, il est impossible pour les banques de connaître les intentions personnelles de chaque client. Les caractéristiques d’un élément constitutif d’une infraction doivent par conséquent être objectives et identifiables de l’extérieur.
  • Les banques doivent non seulement établir l’identité de l’ayant droit économique, comme cela a été le cas jusqu’à présent, mais elles doivent aussi vérifier désormais celle de l’actionnaire, c’est-à-dire celle du détenteur d’actions au porteur ou de droits de vote contrôlant des entreprises non cotées en Bourse. Nous rejetons cette idée, car cette vérification entraînera une charge de travail excessive pour les banques et les intermédiaires financiers. Il faut néanmoins trouver une solution à la question des actions au porteur afin que la Suisse puisse réussir l’examen par les pairs (Peer Review) de l’OCDE.
  • Nous rejetons catégoriquement les obligations de déclaration et de diligence supplémentaires qui découlent du traitement obligatoire par les intermédiaires financiers d’opérations en espèces supérieures à CHF 100 000. En effet, les banques assumeraient dès lors une partie de la responsabilité qui devrait incomber à juste titre aux parties à l’opération en espèces.