2012/07/18 00:00:00 GMT+2
Position de l’ASB au sujet des demandes groupées en tant que standard en matière d’entraide administrative fiscale
- La Suisse se rallie dorénavant au standard international de l’OCDE et continue, depuis 2009, de mener sa politique en matière d’entraide administrative de manière conséquente. La Suisse a déjà révisé plus de 40 CDI.
- L’ASB salue le fait que les demandes groupées se démarquent des fishing expeditions interdites.
- Les demandes groupées seront liées à des critères spécifiques. Une description claire et précise du groupe concerné ainsi qu’une motivation indiquant les faits concrets sont nécessaires afin de pouvoir déposer une demande groupée.