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Les banques suisses mettent en œuvre de nouvelles dispositions légales sur les avoirs en déshérence

Bâle, 2015/12/16 00:00:00 GMT+1 De nouvelles dispositions légales sur les avoirs en déshérence sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2015. Elles prévoient notamment la publication sur un site Internet des noms de détenteurs de relations de clientèle très anciennes en déshérence. Ce site Internet est désormais accessible au public à l’adresse suivante: https://www.dormantaccounts.ch. Si aucun ayant droit ne se manifeste dans un délai d’un an concernant des avoirs publiés, les banques sont légalement tenues de transférer ces avoirs à la Confédération.

De nouvelles dispositions relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2015. Il s’agit en particulier de l’article 37m de la Loi sur les banques, des articles 45 et suivants de l’Ordonnance sur les banques ainsi que des Directives de l’Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses, qui visent à prévenir la perte de contact et concrétisent la nouvelle législation. Ces nouvelles règles prévoient le transfert à la Confédération des avoirs sans contact depuis au moins 60 ans. Auparavant, les noms des relations de clientèle en déshérence et dont le montant des avoirs est supérieur à CHF 500 ou inconnu (ce qui peut être le cas, par exemple, du contenu d’un compartiment de coffre-fort) sont publiés sur Internet à l’adresse https://www.dormantaccounts.ch. Le délai d’annonce pour les éventuels ayants droit est d’un an, ou de cinq ans s’il s’agit d’avoirs en déshérence depuis 1954 et antérieurement.

Sont publiés un peu plus de 2 600 noms, auxquels sont associés des avoirs dont le montant s’établit actuellement à près de CHF 44 millions ainsi qu’environ 80 compartiments de coffre-fort (estimations). Ces données concernent des avoirs en déshérence depuis 1955 et antérieurement. Claude-Alain Margelisch, CEO de l’Association suisse des banquiers, précise: «La publication est une dernière tentative des banques de rétablir le contact avec les clients. Elle donne encore aux clients et à leurs ayants droit une possibilité de faire valoir leurs prétentions sur des avoirs en déshérence, avant que ceux-ci ne reviennent définitivement à la Confédération. Pour les banques, les nouvelles règles en vigueur contribuent à la sécurité juridique dans le traitement des avoirs en déshérence.» A partir de 2016, la publication des noms des détenteurs de relations de clientèle en déshérence portera chaque année sur des périodes d’un an après l’année 1955.

Réclamer des avoirs

Sont publiées, si elles sont disponibles, les indications suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité ou la raison sociale du client, ainsi que son dernier domicile ou siège social connu. A titre exceptionnel, la publication mentionne le numéro de compte ou de livret si les indications disponibles semblent insuffisantes pour permettre l’identification de l’ayant droit. Cela vaut pour toutes les catégories d’avoirs, y compris les compartiments de coffre-fort. Les ayants droit présumés peuvent faire valoir leurs prétentions à l’aide d’un formulaire (téléchargeable sur https://www.dormantaccounts.ch), qui est ensuite automatiquement transféré à la banque concernée. Pour pouvoir réclamer des avoirs, il y a lieu de fournir des preuves de sa qualité d’ayant droit. Si personne ne s’est manifesté à l’expiration du délai de publication, les avoirs sont transférés de plein droit à l’Administration fédérale des finances. Ce transfert entraîne l’extinction de toute prétention des clients.

Rechercher des avoirs à tout Moment

Les personnes qui supposent que des avoirs leur revenant se trouvent dans des banques en Suisse peuvent les rechercher à tout moment, sans attendre l’expiration du délai de 60 ans. Leur interlocuteur à cet effet est l’Ombudsman des banques suisses. Ce dernier a accès à une banque de données centralisée où sont enregistrés tous les avoirs sans contact et en déshérence qui ne sont pas encore à publier. A noter que pour toute recherche par le biais de l’Ombudsman des banques suisses, des documents justifiant des droits sur les avoirs concernés sont exigés.

Informations complémentaires

A l’adresse http://www.swissbanking.org/dormant-assets, vous trouverez une documentation exhaustive sur la question des avoirs en déshérence en Suisse, notamment:

Le site Internet sur lequel sont publiés les noms de détenteurs de relations de clientèle en déshérence est accessible à l’adresse suivante: https://www.dormantaccounts.ch

Si vous avez connaissance d’avoirs présumés sans contact ou en déshérence dont vous êtes ayant droit, nous vous invitons à vous adresser directement à la banque concernée. Pour le cas où vous ignoreriez le nom de la banque, il vous est possible de faire une recherche par le biais de l’Ombudsman des banques suisses
(www.bankingombudsman.ch)
. Veuillez noter qu’une telle recherche nécessite que vous produisiez des documents justifiant de vos droits.

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