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L’ASB rejette le contre-projet à l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter)

1. Situation initiale

Le 20 mai 2015, sur la base d’un avis de droit du Professeur René Matteotti, l’Association suisse des banquiers (ASB) a décidé de rejeter l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter), au motif qu’elle imposait aux banques une responsabilité inutile quant à la conformité fiscale de leurs clients. Ces derniers mois, les partis bourgeois se sont employés à élaborer un contre-projet à l’initiative Matter. Ils entendent ainsi remédier aux importantes lacunes qu’elle comporte et ancrer dans la Constitution le statu quo actuel en matière de droit fiscal. Le 20 avril 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a discuté d'un contre-projet.

2. Position

  • L’ASB est sceptique depuis des années quant à la nécessité d’ancrer le secret professionnel du banquier dans la Constitution. En effet, la protection assurée par le droit actuel en la matière est suffisante.
  • Les banques rejettent toutes les propositions qui augmentent les risques d’ordre pénal pour elles et leurs collaborateurs, qui pourraient conduire à de nouveaux conflits potentiels avec l’étranger et qui induiraient des coûts additionnels.
  • Les banques et leurs collaborateurs ne sont pas les auxiliaires des autorités fiscales et ne veulent pas endosser de responsabilité en ce qui concerne la conformité fiscale de leurs clients.
  • En cas d’adoption de l’initiative comme du contre-projet actuel, les personnes qui ne respectent pas leurs obligations fiscales pourraient être mieux protégées que les contribuables honnêtes sur le plan du droit constitutionnel. L’ASB craint dès lors que tant le contre-projet que l’initiative violent le principe de l’égalité de traitement en matière d’imposition, selon lequel chaque citoyenne et citoyen doit être imposé en fonction de sa capacité économique.
  • Ces raisons conduisent l’ASB à rejeter l’initiative Matter et le contre-projet.
  • La sphère privée est digne de protection et revêt une grande importance pour l’ASB. Compte tenu de la dimension hautement politique de ce dossier, il est justifié que toute modification législative dans ce domaine soit soumise à l’approbation du peuple suisse.