Lutte contre le blanchiment d’argent
La Suisse a fait partie des premiers pays à prendre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. En introduisant la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) en 1977, elle a joué un rôle pionnier en matière d’identification du cocontractant et de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. La CDB constitue un pilier central de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle fait l’objet de révisions régulières et la CDB 16 en est la dernière version.
Depuis ses débuts, le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé de s’étoffer et il intègre aujourd’hui, outre les dispositions du Code pénal (art. 305bis et 305ter CP), la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), l’Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA) ainsi que la CDB 16 susmentionnée. Il répond ainsi dans une très large mesure aux Recommandations du GAFI.
L’autorégulation des banques
La CDB, initiée par l’ASB sous la forme d’une autorégulation, est en principe révisée et mise à jour tous les cinq ans. Depuis 1977, elle définit les obligations des banques en matière d’identification du cocontractant et de vérification de l’identité du titulaire du compte et/ou de l’ayant droit économique. Elle interdit en outre l’assistance active à la fuite de capitaux et à la soustraction fiscale.
Les sociétés d’audit bancaire sont chargées par les banques et la FINMA d’en contrôler le respect. Des chargés d’enquête spéciaux ainsi qu’une Commission de surveillance examinent et sanctionnent les violations de la CDB. En cas de manquement à ces règles déontologiques, la banque contrevenante peut se voir infliger une amende conventionnelle allant jusqu’à dix millions de francs, que l’ASB attribue ensuite à un but d’utilité publique.
Le GAFI
Le GAFI, créé en 1989 lors du sommet du G7, est une organisation qui a son siège auprès de l’OCDE à Paris. Il compte 35 Etats membres, y compris la Suisse, et a élaboré 40 Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Bien que ces Recommandations ne constituent pas des règles de droit directement contraignantes, elles sont reconnues comme contraignantes à l’échelon international et transposées dans le droit national des Etats membres. A la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, le GAFI a formulé en outre à l’automne 2001 neuf Recommandations spéciales portant sur diverses questions spécifiques, afin de pouvoir combattre non seulement le blanchiment d’argent, comme initialement prévu, mais aussi le financement du terrorisme.
Pour vérifier la mise en œuvre de ses Recommandations dans les différents Etats membres, le GAFI procède à des examens par pays, après quoi il publie des rapports par pays sur son site Internet.
La révision des Recommandations du GAFI et le rapport par pays 2016
En 2012, le GAFI a révisé ses 40 Recommandations, ce qui a rendu nécessaire une révision du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent. A cet effet, le Parlement suisse a adopté une loi d’exécution en décembre 2014, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les nouveautés introduites par cette loi concernaient en particulier:
- l’obligation d’identifier le détenteur du contrôle des personnes morales, sociétés de personnes, fondations et trusts exerçant une activité opérationnelle;
- l’obligation d’identifier une personne physique en tant qu’ayant droit économique;
- l’obligation des entreprises de tenir un registre des actionnaires;
- l’introduction de délits fiscaux qualifiés assimilés à des infractions préalables au blanchiment d’argent;
- l’extension de la définition des PPE (personnes politiquement exposées) aux PPE exerçant des fonctions dirigeantes en Suisse ainsi que dans des organisations intergouvernementales;
- des obligations de diligence supplémentaires pour les négociants en cas de paiements en numéraire supérieurs à CHF 100 000,00.
Le quatrième examen par pays du GAFI concernant la Suisse est intervenu au printemps 2016 et a permis d’examiner la mise en œuvre des Recommandations révisées en 2012. En décembre 2016, le GAFI a publié le rapport d’évaluation correspondant, d’où il ressort que la Suisse obtient globalement de bons résultats et se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux Etats examinés avant elle. Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant du dispositif légal, la Suisse est jugée «conforme» ou «conforme pour l’essentiel» à 31 Recommandations sur 40. Au niveau de l’efficacité, qui constitue un aspect essentiel de l’examen par pays du GAFI, la Suisse obtient de bons résultats dans sept des onze domaines examinés. En outre, le GAFI ne relève aucune lacune importante dans le dispositif.