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L’initiative contre le commerce de guerre

L’initiative contre le commerce de guerre

L’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (initiative contre le commerce de guerre) sera soumise au vote le 29 novembre 2020. L’Association suisse des banquiers (ASB) la rejette. Son acceptation imposerait des contraintes inutiles à la Banque nationale suisse (BNS), aux caisses de pension, aux fondations, aux banques et aux compagnies d’assurance.

Contenu de l’initiative populaire

L’initiative populaire lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Vert-e-s prévoit d’interdire à la BNS, aux fondations, aux banques, aux compagnies d’assurance ainsi qu’aux institutions de prévoyance publiques et professionnelles de financer les «producteurs de matériel de guerre». Les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel est lié à la production de «matériel de guerre» seraient interdites de financement. Cette interdiction générale porterait notamment sur l’octroi de crédits et l’acquisition de titres ou de participations, de sorte qu’elle concernerait tous les investisseurs institutionnels.

Le Conseil fédéral, le Parlement et l’économie rejettent l’initiative, estimant que les mesures choisies ne permettraient pas de répondre pas à l’objectif poursuivi et affaibliraient la place économique suisse.

Un impact négatif sur les PME et l’économie

Le seuil fixe de 5 % et la définition large des «producteurs de matériel de guerre» rendraient le champ d’application difficile à délimiter et seraient sources d’insécurité juridique. Seraient concernées aussi bien des grandes entreprises que d’innombrables PME suisses opérant comme fournisseurs dans les secteurs de la mécanique, de l’électrotechnique et de la métallurgie. Selon le Conseil fédéral, si l’interdiction de financement venait à être appliquée, les PME suisses ne pourraient plus non plus obtenir de crédit auprès de leur banque si elles n’obéissaient pas aux critères exigeants de l’initiative et dépassaient la limite de 5 %. Des centaines de PME et de fournisseurs seraient affectés par une telle politique: ayant moins facilement accès au crédit, ils auraient moins de fonds à investir et perdraient ainsi en compétitivité.

Des coûts pour les institutions de prévoyance

L’acceptation de l’initiative populaire serait synonyme de restrictions pour la gestion des avoirs de prévoyance (AVS, prévoyance professionnelle). Il n’existe aucune liste internationale officielle des «producteurs de matériel de guerre» au sens où l’entendent les auteurs de l’initiative. Cette dernière entraînerait donc un surplus de travail administratif pour les institutions de prévoyance et les caisses de pension. En tant qu’investisseurs, ces entités se trouveraient restreintes dans leur gestion de portefeuille. Dans certains cas, elles pourraient être contraintes de désinvestir dans les entreprises et de céder les parts qu’elles détiennent dans des fonds de placement usuels. Elles devraient en outre passer régulièrement au crible la totalité de leurs investissements. Ce n’est en effet que par ce moyen qu’elles pourraient garantir qu’aucune entreprise de leur portefeuille ne franchisse le seuil de 5 %. Tous ces processus sont fastidieux et coûteux.

Les règles actuelles sont judicieuses

La loi fédérale sur le matériel de guerre interdit déjà le financement des armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel. La réglementation en vigueur offre aux institutions de prévoyance la marge de manœuvre nécessaire pour bien diversifier le placement des actifs qu’elles gèrent et pour effectuer des investissements à moindre risque dans des produits financiers bien établis à l’international. Les établissements financiers suisses proposent déjà des produits de placement excluant expressément le financement des fabricants et marchands d’armes. Selon une enquête réalisée par Swiss Sustainable Finance, l’application de ce critère d’exclusion est fréquente et connaît un développement fulgurant. Les possibilités d’exclusion susmentionnées permettent d’atteindre le but recherché sans pour autant accroître les coûts supportés par les entreprises et les investisseurs.

Un large front du refus au sein des milieux économiques et politiques

Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a clairement recommandé de rejeter l’initiative contre le commerce de guerre, au motif que celle-ci n’allait pas dans le sens des objectifs poursuivis mais entraînerait au contraire des conséquences négatives pour la Suisse. Les Chambres fédérales sont arrivées à la même conclusion. Comme le Conseil fédéral, le Parlement a renoncé à élaborer un contre-projet. Les milieux économiques partagent ce point de vue.