L’avenir de la réglementation
Le problème est désormais identifié au niveau politique. Le 15 juin 2016, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi prévoyant, d’une part, des analyses des besoins et des analyses d’impact de la réglementation (AIR) systématiques et efficaces ainsi que, d’autre part, le contrôle des AIR par une instance indépendante. Par ailleurs, dans son rapport «Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive» du 20 octobre 2016, le Conseil fédéral a inscrit l’optimisation de la réglementation parmi les cinq axes stratégiques de sa future politique en matière de marchés financiers.
L’Association suisse des banquiers (ASB), quant à elle, a présenté une proposition de solution aboutie dans son «Concept pour une bonne politique réglementaire». Celui-ci s’articule autour d’un processus de contrôle par une instance indépendante, selon un modèle qui a déjà fait ses preuves dans différents pays.
Une bonne réglementation est essentielle dans la concurrence entre places internationales
La Suisse s’inscrit dans un contexte de concurrence acharnée entre places internationales, notamment dans le domaine financier. Les conditions-cadres issues de la réglementation déterminent le climat des affaires pour les prestataires et leurs clients: des prescriptions peu coûteuses, adaptées et proportionnées attirent les uns comme les autres, contribuant ainsi à créer de la valeur et des emplois en Suisse. En revanche, des prescriptions absurdes, lourdes et onéreuses pèsent sur la compétitivité de la Suisse et sont défavorables pour les clients.
Les coûts de la réglementation sont un frein pour la Suisse
Historiquement, la Suisse était réputée à juste titre pour sa réglementation favorable à l’économie. Mais une tendance inquiétante est apparue ces dernières années: la jungle réglementaire gagne du terrain.
- Les réglementations se multiplient.
- Les réglementations sont de plus en plus détaillées.
- Les réglementations changent de plus en plus souvent.
D’après Avenir Suisse, certaines estimations évaluent les coûts de la réglementation dans notre pays jusqu’à 10% du produit intérieur brut.
Cela nuit d’ores et déjà à la compétitivité internationale de la Suisse: cette dernière a reculé de la 11e (2005) à la 31e place (2017) selon l’indice «Ease of Doing Business» de la Banque mondiale.
Les remèdes utilisés jusqu’ici sont inopérants
La problématique est connue depuis longtemps et des remèdes existent: analyses des besoins, analyses d’impact de la réglementation (AIR), évaluations ex post. Mais ceux-ci n’ont eu jusqu’à présent que des effets très limités, pour les raisons suivantes:
Absence de règles contraignantes quant à la mise en œuvre des outils réglementaires et de contrôle
L’autorité spécialisée en charge de la réglementation décide à son gré s’il y a lieu d’effectuer des analyses ex ante (analyses des besoins, AIR) ou des analyses ex post, et selon quelles modalités. Lorsque ces analyses sont effectuées, c’est souvent tardivement et sans effet constructif sur le processus réglementaire.
Absence de règles contraignantes quant à l’utilisation des résultats obtenus
L’éventuelle utilisation des résultats des analyses ex ante et ex post relève de la libre appréciation des autorités spécialisées compétentes, du Conseil fédéral ou du Parlement. Les résultats des analyses ex ante servent souvent davantage de justification que d’outil d’optimisation de la future réglementation concernée.
Absence de mécanismes institutionnalisés de contrôle des évaluations
Il n’existe pas de normes définissant dans quels cas et comment les évaluations seront contrôlées. Les décisions à cet égard varient selon les situations. De plus, les instances de contrôle ne disposent pas toujours de moyens suffisants.
La Suisse doit agir sans attendre
Pour ne pas reculer inexorablement sur le terrain de la concurrence entre places internationales, la Suisse n’a d’autre choix que de s’attaquer au problème de la hausse des coûts règlementaires. L’objectif n’est en aucun cas de déréguler car, comme l’a montré la crise financière, la réglementation est nécessaire. Il s’agit plutôt d’instaurer un processus réglementaire intelligent, garant de la qualité durable de la réglementation en Suisse.
Les milieux politiques se sont emparés de la question et divers parlementaires ont déposé des initiatives en ce sens (voir encadré «Initiatives politiques»).
Grâce au «Concept pour une bonne politique réglementaire», nous contribuons au débat avec une proposition de solution aboutie, qui couvre tous les niveaux normatifs.
Concept pour une bonne politique réglementaire
Ce concept (rapport final, Policy Paper, présentation) n’a rien de novateur. Il se fonde sur le processus législatif mis en œuvre par la Confédération et intègre les instruments existants tout en y ajoutant un élément nouveau: le contrôle permanent. Courant dans les entreprises, où il a fait ses preuves, le contrôle permanent s’inspire en matière réglementaire de modèles étrangers aux résultats avérés. L’implication systématique des milieux concernés constitue un deuxième aspect novateur.
Au sens de ce concept, une bonne réglementation est une réglementation
- adaptée,
- efficace,
- proportionnée,
- et peu coûteuse.
Le «Concept pour une bonne politique réglementaire» se compose de quatre éléments principaux
Un contrôle de la réglementation intégré au sein des autorités spécialisées
Il s’agit de recourir systématiquement aux outils prospectifs et rétrospectifs existants en matière de politique réglementaire (contrôle d’opportunité, analyse d’impact de la réglementation, évaluation ex post) et de mettre en place un système d’information indiquant les coûts directs de la réglementation par les autorités spécialisées en la matière.
Une instance de contrôle indépendante
Celle-ci veille à ce que les autorités spécialisées compétentes utilisent systématiquement et correctement les outils de contrôle à leur disposition. Elle s’assure également que les résultats obtenus sont pris en compte dans le processus réglementaire.
L’implication systématique des milieux concernés
Le secteur privé et d’autres milieux intéressés doivent être impliqués tout au long du processus réglementaire, afin que ce dernier s’enrichisse des connaissances et de l’expérience issues de la pratique. Cette approche rend en outre le processus plus transparent et favorise l’acceptation de la réglementation en résultant.
Une base légale
Celle-ci vise à assurer une utilisation uniforme et systématique des outils de contrôle ainsi qu’une gestion normée des résultats obtenus.