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Initiative «Entreprises responsables»

Initiative «Entreprises responsables»

Le 29 novembre 2020, les électrices et les électeurs suisses se prononceront sur l’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». L’Association suisse des banquiers (ASB), comme le Conseil fédéral et le Parlement, rejette fermement cette initiative populaire et soutient le contre-projet indirect.

Contenu de l’initiative

L’initiative «Entreprises responsables» entend introduire une obligation de diligence associée à des dispositions supplémentaires en matière de responsabilité pour les entreprises ayant leur siège en Suisse. Cette obligation vaudrait aussi pour les entreprises à l’étranger contrôlées de fait par des entreprises suisses ainsi que pour l’ensemble de leurs relations d’affaires. Si une entreprise ayant son siège en Suisse ne parvenait pas à rapporter la preuve de sa diligence, elle devrait répondre devant les tribunaux suisses y compris des dommages causés par les entreprises à l’étranger qu’elle contrôle. Il y aurait ainsi un renversement de la charge de la preuve.

L’initiative va trop loin

L’ASB partage les objectifs clés de l’initiative, notamment l’exigence que les entreprises suisses respectent les droits humains et les normes internationales. En revanche, elle rejette l’approche retenue et les mesures proposées, qu’elle juge inadéquates, pour les motifs suivants:

Le texte de l’initiative se bornant à des définitions extrêmement vagues, les banques s’exposeraient à des incertitudes juridiques considérables.

  • Concrètement, dans la pratique bancaire, on serait amené à s’interroger par exemple sur ce que l’on entend par «contrôle de fait». Une relation de crédit entre un client et une banque suffirait-elle le cas échéant à établir un «contrôle de fait»? Se pourrait-il qu’une banque exerce un contrôle de fait et soit dès lors tenue responsable en raison de sa seule participation au financement de projets? Même le texte détaillé de l’initiative ne répond pas clairement à ces questions.
  • Outre l’obligation de reporting, l’initiative prévoit une obligation expresse de contrôle de la diligence, qui s’étendrait à toutes les entreprises à l’étranger contrôlées par des entreprises suisses ainsi qu’à toutes leurs relations d’affaires (fournisseurs). Une telle obligation applicable à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement entraînerait pour les banques, comme pour toutes les autres entreprises, des difficultés et des problèmes de mise en œuvre considérables. Cela handicaperait les entreprises et les banques suisses par rapport à leurs concurrentes internationales et génèrerait des coûts très importants.
  • Par ailleurs, tout laisse à penser que les banques, mais aussi leur clientèle Entreprises, seraient confrontées à une forte surcharge de travail en termes de documentation. Les banques devraient demander un nombre accru de pièces à leurs clientes, tout en intensifiant les contrôles et le suivi des relations d’affaires. Ces dernières seraient ainsi plus compliquées et plus coûteuses. Respecter intégralement l’obligation de contrôle de la diligence nécessiterait des vérifications approfondies aussi onéreuses que fastidieuses.
  • Par ailleurs, les règles demandées en matière de responsabilité sont plus strictes que dans n’importe quel autre pays, et leur champ d’application plus vaste. Il n’existe d’ores et déjà aucun espace non réglementé pour les entreprises suisses. En vertu du droit en vigueur, elles sont responsables de leurs comportements fautifs en Suisse et à l’étranger. L’écart entre responsabilité et possibilités effectives de contrôle défavoriserait les entreprises suisses. Enfin, une réglementation telle que la demande l’initiative ne serait pas coordonnée à l’échelon international. Tout cela nuirait à la place économique suisse.

Le Conseil fédéral, le Parlement et les milieux économiques rejettent donc fermement l’initiative «Entreprises responsables». Ils proposent à la place une approche coordonnée à l’échelon international et un contre-projet indirect qui répond aux objectifs clés de l’initiative sans pour autant défavoriser les entreprises suisses.

Pour le contre-projet indirect

Le contre-projet indirect du Parlement se fonde sur des pratiques de mise en œuvre à caractère international et remédie aux faiblesses de fond du texte de l’initiative.

Il précise les obligations des banques, ce qui est source de sécurité juridique. Par ailleurs, il exonère les entreprises exerçant des activités à faible risque, dans la mesure où seules les entreprises exerçant des activités à risque sont tenues de contrôler le respect de l’obligation de diligence et d’en rendre compte. Cela vaut pour le travail des enfants et les minéraux de conflit. La responsabilité de groupe, qui est disproportionnée, est remplacée par la règle existante selon laquelle les entreprises suisses peuvent être poursuivies en Suisse et à l’étranger pour les dommages causés. Les filiales étrangères ou les fournisseurs économiquement dépendants peuvent en outre être poursuivis en responsabilité devant un tribunal étranger. Afin de garantir mieux encore le respect des droits humains et des normes environnementales internationales, le contre-projet indirect introduit la possibilité de sanctionner pénalement, par des amendes, les entreprises qui enfreignent l’obligation de rendre compte.

Le contre-projet indirect entrera en vigueur sans autres formalités si l’initiative est refusée. Dans tous les cas, la Suisse se dotera donc de nouvelles règles plus strictes en matière de responsabilité des entreprises.

Un peu d’éducation civique...

Comme dans le cas de l’initiative «Entreprises responsables», il peut arriver que le Conseil fédéral ou le Parlement partage les objectifs d’une initiative populaire, mais pas la méthode retenue. En pareille situation, à titre de compromis acceptable, l’un ou l’autre peut présenter un contre-projet aux électrices et aux électeurs. On distingue entre deux types de contre-projets: 

  • contre-projet direct: en réponse à l’initiative, le Parlement propose un projet de modification de la Constitution élaboré par ses soins. Si le comité d’initiative ne retire pas l’initiative, celle-ci et le contre-projet sont tous deux soumis au vote populaire. Les électrices et les électeurs peuvent approuver les deux projets – c’est en répondant à la question subsidiaire qu’ils indiquent le projet auquel ils donnent la préférence.
  • contre-projet indirect: le Parlement propose non pas une modification de la Constitution, mais une modification d’une loi ou une nouvelle loi. Le contre-projet indirect permet aux autorités de se saisir de l’objectif de l’initiative sans modifier la Constitution. Si le comité d’initiative retire l’initiative, le contre-projet entre en vigueur. Il en va de même lorsque l’initiative est refusée.

Source: parlament.ch