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Sphère privée et protection des données

Sphère privée et protection des données

La discrétion, la confidentialité et la protection des données sont et restent des compétences clés du «Swiss Banking». Voici un aperçu des principales dispositions légales applicables en Suisse ainsi que des évolutions en cours.

Evolutions en cours

Protection des données

La protection de la sphère privée est un besoin humain. Dès lors, en vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale, «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.» Plus largement, toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif de ses données personnelles.

Dans un monde de plus en plus numérisé, les données conditionnent notre vie, en permanence et en tout lieu. Une fois enregistrées, elles restent très longtemps sur la Toile et sont donc susceptibles d’être utilisées à des fins contraires à la volonté des personnes concernées. Il est donc très important pour les entreprises comme pour les particuliers de savoir que la protection de leurs données est respectée et garantie. Les banques, qui ont derrière elles une longue tradition de discrétion et de confidentialité, sont particulièrement conscientes du fait que les informations détaillées sur la situation financière d’une personne font partie des données les plus sensibles qui risquent d’être divulguées.

Loi sur la protection des données

En Suisse, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques et morales qui font l’objet d’un traitement de données. Elle définit les conditions d’un traitement licite et prévient ainsi d’éventuels abus. Elle pose le principe qu’il est interdit de recueillir plus de données personnelles que nécessaire (proportionnalité et parcimonie).

La protection des données est au service du droit à la libre détermination en matière de données. En d’autres termes, chaque citoyenne et chaque citoyen doit être en mesure de décider librement si ses données personnelles seront communiquées, et à quelles fins. Le droit applicable à la protection des données prévoit donc diverses possibilités permettant aux personnes d’exercer leurs droits de la personnalité.

Secret professionnel du banquier


Le secret professionnel du banquier (article 47 de la Loi sur les banques) est un véritable secret professionnel, comparable à celui du médecin ou de l’avocat. Il vise à protéger la sphère privée financière et couvre l’ensemble des constats d’ordre factuel, des jugements de valeur et des autres informations (y compris les résultats personnels d’évaluation) attribuables à un client d’une banque. Le secret professionnel du banquier, introduit dès 1934, va donc plus loin que ce que prévoit la LPD. Pour autant, contrairement à une opinion répandue, il n’est pas illimité. Par exemple, il ne protège pas les criminels. Les banques sont tenues depuis toujours de divulguer des informations sur leurs clients dans le cadre

  • des procédures de droit civil (successions ou divorces notamment),
  • des procédures de poursuite pour dettes ou de liquidation forcée,
  • des procédures pénales (en particulier en cas de fraude fiscale),
  • de la surveillance des marchés financiers, et
  • de l’échange international de renseignements.

Ces dernières années, le secret professionnel du banquier a toutefois connu une mutation profonde, notamment en matière fiscale. Sous l’impulsion des évolutions internationales, la transparence envers les autorités fiscales et de surveillance revêt désormais, en Suisse comme ailleurs, une importance accrue.