Bon à savoir

Qui peut ouvrir un compte bancaire en Suisse?

Par principe, toute personne adulte est libre d'ouvrir un compte bancaire en Suisse. La législation en vigueur eu égard aux opérations commerciales internationales du pays d’origine doit toutefois être respectée et les banques peuvent se réserver le droit de refuser des clients, au motif par exemple qu'établir une relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées comporte des risques pour la réputation de la banque ou que des doutes planent sur la provenance des fonds du demandeur. La loi interdit en effet aux banques suisses d'accepter des fonds présumés d'origine criminelle.

Une entreprise a-t-elle le droit d’ouvrir un compte?

Toute société, qu’elle soit domiciliée en Suisse ou à l'étranger, est en droit d'ouvrir un compte bancaire dans la Confédération. Si elle a son siège en Suisse, elle sera identifiée sur la foi d'un extrait du registre du commerce, extrait que la banque peut, si elle désire, consulter par voie électronique. Si cette société n'est pas inscrite au registre du commerce, elle doit produire ses statuts, ses contrats de société ou tous documents équivalents. Les sociétés sises à l'étranger doivent en premier lieu respecter les lois de leur pays d’origine eu égard aux opérations commerciales internationales. Sinon, les banques pourraient procéder de la même manière que pour les sociétés domiciliées en Suisse. Si, par contre, la société étrangère est domiciliée dans un pays dépourvu de registre commercial, elle se doit de fournir un document équivalent, attestant de son existence légale. Les extraits du registre du commerce et autres documents équivalents ne doivent en aucun cas avoir été établis plus de 12 mois auparavant. Les documents datant de plus de 12 mois doivent être accompagnés d'une attestation signée par l'organe de révision n'excédant pas 12 mois ou d'un «certificate of good standing».

Les sociétés de domicile sont soumises à un régime particulier. Sont considérées comme telles les établissements sans exploitation, industrielle ou commerciale, ou de nature similaire, dans leur pays de domicile. Elles sont tenues de fournir, outre les documents d'identification susnommés, une déclaration précisant l'identité de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque.

Comment puis-je ouvrir un compte depuis mon pays d’origine?

Rappelons tout d'abord que les banques suisses sont tenues d'observer des règles précises lors de l'ouverture d'un compte, à commencer par l'obligation de diligence due diligence qui leur impose de vérifier l'identité du client à l'aide d'un document officiel (p. ex. un passeport). Si la banque suisse qui vous intéresse dispose d'une filiale, d'une succursale ou d'une représentation dans votre pays, n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Si tel n'est pas le cas, adressez-vous directement au siège en Suisse qui vous donnera de plus amples informations.

Quelles questions la banque va-t-elle me poser?

Les collaborateurs de la banque sont en premier lieu tenus de vous poser toutes les questions visant à respecter les prescriptions légales sur l'obligation de diligence des banques. C'est ainsi que vous serez invité(e) à fournir la preuve de votre identité. Celle de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est également vérifiée dès lors que vous déposez de telles valeurs à la banque pour le compte d’un tiers. Les collaborateurs de la banque peuvent également vous interroger sur l'origine des fonds, la nature de votre activité et les transactions financières récurrentes effectuées par vos soins.

Quels documents dois-je produire à la banque?

Les banques sont tenues, nous l'avons dit, de vérifier l'identité de leurs clients. Aussi une rencontre personnelle avec votre banquier semble-t-elle tout à fait indiquée. Quoi qu'il en soit, votre banque vous invitera à lui présenter un document officiel attestant de votre identité tel qu'un passeport valide ou toute autre pièce d'identité équivalente avec photo. Elle pourra selon le cas exiger une attestation sur l'origine de votre patrimoine comme un contrat d'achat, des références de la part d'une banque étrangère, des preuves de la cession de titres ou tout autre type de document qu'elle jugera utile.

Puis-je ouvrir un compte anonyme?

Non. Il n'existe pas de comptes anonymes en Suisse. La loi suisse contraint les banques à connaître leur clientèle. Autant dire que les comptes bancaires suisses anonymes relèvent purement et simplement de l'imagination de quelques auteurs de romans policiers!

Qu’en est-il des comptes numériques?

La procédure d'ouverture d'un compte numérique est identique à celle de tout autre compte: la banque doit vérifier votre identité ainsi que celle de l'ayant droit économique. Les comptes numériques ne sont en aucun cas anonymes. Les opérations concernant un compte numérique interviennent non pas sous votre nom mais sous un numéro ou un code donné. Il s'agit en fait d'une simple mesure de sécurité interne – l'identité du client n'étant connue que d'un petit nombre d'employés au sein de la banque. Mais cette mesure mise à part, le compte numérique n'est pas plus secret que n'importe quel autre type de compte. Les comptes numériques ne sauraient néanmoins servir dans le cadre de virements transfrontaliers, car aux termes mêmes des normes internationales, un ordre de paiement doit comporter un nom, une adresse et un numéro de compte.

Existe-t-il un seuil minimum de dépôt à l’ouverture d’un compte?

Pour les clients domiciliés hors de Suisse, une valeur minimale en compte ou en patrimoine est généralement requise. En raison de l’augmentation importante des coûts liés à l’éclaircissement de la légitimité de fonds étrangers,  les banques ne proposent plus d’ordinaire de comptes d’épargne ou de comptes courants aux petits épargnants. En règle générale, ils sont uniquement proposés aux étrangers en relation avec des prestations complémentaires comme des prestations bancaires en gestion de fortune.

Mon compte doit-il être libellé en francs suisses?

Absolument pas. Nombre de banques proposent des comptes libellés en euros, dollars américains ou autres devises.

A quel point les banques suisses sont-elles sûres?

Toutes les banques sises en Suisse doivent, pour exercer, disposer d'une licence délivrée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, la FINMA est chargée de réglementer la place financière suisse et de vérifier la stricte application des critères édictés par ledit comité. Des critères qui, loin de se cantonner à la seule dotation en capital et en fonds propres des banques, portent également sur la cohorte des règles de prudence et de conduite à observer. Le droit suisse fixe même, par mesure de sécurité supplémentaire, des exigences plus strictes en matière de dotation en capital que ne l'exige l'Accord de Bâle sur les fonds propres. Voilà pourquoi les banques suisses comptent sans aucun doute parmi les plus sûres au monde. Si une banque devait tout de même devenir insolvable, toutes les banques sont obligatoirement membres d’esisuisse (Garantie des dépôts des banques suisses); vous trouverez plus d’informations à ce propos sous www.esisuisse.ch.

A quel point les banques suisses sont-elles «secrètes»?

La sphère privée de l'individu – qui s'étend aussi à ses finances – a de tout temps été considérée en Suisse comme un bien à préserver. Les sondages ont maintes fois confirmé que la population suisse dans sa majorité est attachée au maintien de la protection de cette sphère privée. Mais la grande discrétion dont les banques suisses font preuve à l'égard de leurs clients, nationaux ou étrangers, a ses limites. En effet, le secret bancaire n'offre aucune protection aux criminels et peut en principe être levé dans le cadre d'une enquête pénale, également en cas de délit fiscal par exemple. Car notre objectif est double: faire en sorte que la sphère privée des clients intègres soit préservée et que les criminels soient poursuivis avec la plus grande sévérité

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?

Le blanchiment d’argent désigne l’injection dissimulée de sommes gagnées par des moyens criminels dans le circuit économique légal, dans l’optique de cacher leur véritable provenance.

Cette injection peut se dérouler en trois phases:
1re phase: le placement

Au cours de cette phase, les avoirs (essentiellement de l’argent liquide) sont déposés sur des comptes bancaires et transformés ainsi en monnaie scripturale, ou sont utilisés pour acquérir des avoirs liquidables à court terme tels que des bijoux ou des objets d’art.
2e phase: la répartition

Cette phase a pour objectif de répartir les sommes placées dans le cadre de la première phase. En pratique, cela implique souvent l’exécution de transactions financières internationales complexes, avec entre autres la participation de banques offshore et de sociétés-écran. Les sommes peuvent toutefois également être distribuées au moyen d’un grand nombre de virements destinés à créer la confusion et ne présentant a priori aucun lien entre eux.
3e phase: l’intégration

La phase d’intégration désigne l’incorporation des avoirs dans le circuit économique légal. Elle peut se faire via l’acquisition de biens (par exemple immobilier ou métaux précieux), le rachat de sociétés ou autres.

Le blanchiment d’argent est le plus souvent lié au trafic de drogue ou au crime organisé. Il existe toutefois de nombreux autres crimes considérés également comme des infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent, p. ex. le détournement de fonds, la corruption, le chantage et la traite d’êtres humains, pour n’en citer que quelques-uns. Les infractions fiscales graves ont également été intégrées à cette liste récemment.

Que fait la Suisse pour lutter contre le blanchiment d’argent?

Le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent (dispositif LBA), créé en 1977 avec la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) et qui n’a cessé de se développer depuis, englobe aujourd’hui, outre les dispositions du Code pénal suisse (art. 305bis et 305ter), la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), une ordonnance correspondante de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA), ainsi que l’autoréglementation de l’Association suisse des banquiers (ASB) déjà mentionnée plus haut.

La loi suisse satisfait ainsi largement aux recommandations internationales du Groupe d’action financière (GAFI). De même, le rapport de la troisième évaluation mutuelle du GAFI en avril 2005 indiquait que la Suisse disposait d’un ensemble efficace de mesures de prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cependant, le Département fédéral des finances (DFF) s’est attelé à la mise en application de quelques points critiques soulevés par les experts du GAFI à l’occasion de la troisième évaluation mutuelle du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, et à la modification en conséquence de la LBA et de l’OBA-FINMA. Les 40 Recommandations révisées par le GAFI en 2012 doivent à présent être transposées en droit interne.

Les nouveautés introduites par le projet de loi portant mise en œuvre de ces recommandations concernent notamment

- les actions au porteur
- l’identification des ayants droit économiques pour les personnes morales
- les personnes politiquement exposées (PPE)
- l’inclusion des infractions fiscales graves à la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent
- l’interdiction de paiements en numéraire pour des montants supérieurs à CHF 100 000
- l’amélioration du système de communication et
- le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme au moyen de listes

De plus, la CDB fait actuellement l’objet d’une révision afin de refléter les principales exigences établies par ces recommandations révisées, en particulier concernant l'identification du détenteur du contrôle en tant qu’ayant droit économique d’une personne morale ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

La CDB, publiée par l’Association suisse des banquiers (ASB) en tant qu’autoréglementation et en principe revue et actualisée tous les cinq ans, fixe depuis 1977 les obligations des banques en matière d’identification de leurs clients et d’identification des ayants droit économiques. En outre, elle interdit l’assistance active à la fuite de capitaux et à la soustraction fiscale. Les organes de révision instaurés par la LB sont chargés par les établissements bancaires et par la FINMA de contrôler le respect de la CDB. Des chargés d’enquête spéciaux et une Commission de surveillance ont pour mission d’examiner et de sanctionner les infractions. En cas de non-respect de ces règles de conduite, la banque contrevenante peut se voir infliger une peine conventionnelle allant jusqu’à CHF 10 millions, le montant versé étant par la suite affecté à un but d'utilité publique par l’ASB.

Qu’entend-on par protection de la sphère privée?

Le droit à la sphère privée est l’un des principes fondamentaux du système juridique suisse qui est également ancré dans la Constitution fédérale (art. 13 CF). Dans le secteur bancaire et le négoce de papiers-valeurs, la sphère privée est protégée par le secret bancaire conformément à l’art. 47 de loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB), mais non dans le cas d’abus, commis par des criminels par exemple.

La sphère privée protège-t-elle aussi les criminels et les fraudeurs fiscaux?

Non, car le droit à la sphère privée n’est pas absolu et ses limites sont claires. Par principe, les banques suisses sont tenues de le lever devant le juge, notamment dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’un de leurs clients, que le délit ait été commis en Suisse ou à l’étranger. Au plan international, la Suisse a toujours mené avec succès un combat efficace contre le crime organisé et le blanchiment d’argent. Avec la nouvelle stratégie pour la place financière, la Suisse accepte d’accorder l’assistance administrative aux autorités fiscales d’autre pays également dans la lutte contre la fraude fiscale et elle contribue à l’établissement d’une norme internationale en matière d’échange automatique d’informations (Common Reporting Standard, CRS).

Est-il possible d’ouvrir un compte de manière anonyme?

Non, cela n’est pas possible. Les banques respectent les règles de know-your-customer qui exigent de la part des collaborateurs d’identifier le client et, le cas échéant, l’ayant droit économique pour chaque ouverture de compte. Les règles extrêmement strictes et internationalement reconnues pour l’identification des clients ont d’ailleurs été établies par les banques elles-mêmes afin de ne pas accepter de fonds d’origine criminelle.

Pourtant les comptes numérotés sont anonymes

Non, contrairement à ce qui est dit dans les romans policiers, les films d’espionnage et certains médias, les comptes anonymes n’existent pas en Suisse. Les noms des titulaires des comptes numérotés sont connus même si cette information est réservée à un cercle de personnes très restreint au sein de la banque. Par rapport au secret bancaire, il n’y a pas de différence entre les comptes numérotés et les autres types de compte.