Navigation

Message
Session de printemps 2021 des Chambres fédérales

Session de printemps 2021 des Chambres fédérales

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en privilégiant des conditions-cadres optimales pour l’avenir.

«La session en avant-première» vous intéresse et vous souhaitez recevoir ces informations automatiquement? Abonnez-vous ici à notre Newsletter, diffusée quatre fois par an.

Les positions de l’ASB en bref:

Conseil Objet Position de l’ASB
CN

20.079 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail): l’ASB soutient le projet et propose d’adopter la modification conformément aux recommandations de la CER-CN.

Entrée en matière et adoption du projet selon proposition de la CER-CN

Plus d’informations

CN

19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification: l’ASB est favorable à une révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. En ce qui concerne l’art. 9, al. 3, elle recommande de soutenir la proposition minoritaire I Walder lors de l’examen de détail.

Adhésion, soutien à la proposition minoritaire I Walder en ce qui concerne l’art. 9, al. 3

Plus d’informations

NR

20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation): l’ASB recommande de suivre les propositions majoritaires de la CER-CN et d’adopter le projet.

Entrée en matière et adhésion aux propositions majoritaires de la CER-CN

Plus d’informations

CN

19.3259 Motion Jans. Plan d’action pour une place financière durable;

19.3766 Motion Thorens. Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire;

19.3767 Postulat Thorens. Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique: l’ASB recommande que les propositions soient rejetées, car les travaux en cours entre le gouvernement fédéral et la branche sont déjà bien avancés.

Rejet selon proposition du Conseil fédéral

Plus d’informations

 

CE

18.4094 Motion déposée au Conseil national (CER-CN). Transactions en argent liquide. Seuil d’identification des opérations de caisse: l’ASB recommande de rejeter la motion, qui ne tient pas compte de la pratique bancaire actuelle.

Rejet selon proposition de la CER-CE

Plus d'informations

 

Au Conseil national

20.079 Loi sur l’impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail)

Le 1er mars, le Conseil national examinera les dispositions d’exonération prévues par la loi sur l’impôt anticipé, qu’il y a lieu de prolonger de cinq ans puisque la réforme de l’impôt anticipé n’est pas entrée en vigueur en 2021. Grâce à cette prolongation, l’exonération des intérêts sur les instruments too big to fail (p. ex. les bail-in bonds) dans le cadre de l’impôt anticipé continuera de s’appliquer après 2021, ce qui est nécessaire dans l’intérêt de la stabilité financière. Les dispositions d’exonération deviendront obsolètes dès l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt anticipé (renforcer le marché des capitaux de tiers), mais il faut les prolonger d’ici là.

La CER-CN approuve la modification proposée par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, soulignant ainsi la nécessité de cette mesure. Même si le message relatif à la réforme de l’impôt anticipé est adopté, comme annoncé, au deuxième trimestre 2021, les travaux parlementaires ne pourront être menés à bien avant l’expiration des dispositions d’exonération, fin 2021. Il est donc indispensable de prolonger ces dispositions, dans la mesure où l’exonération constitue une condition impérative pour que les établissements bancaires concernés puissent respecter les prescriptions prudentielles en matière de capitalisation.

L'ASB soutient ce projet. Les banques expressément visées, elles aussi, sont favorables à la prolongation. Exonérer d’impôt anticipé les instruments too big to fail émis par les banques pendant cinq années supplémentaires est de nature à préserver et renforcer la stabilité financière. Par ailleurs, la place financière salue la décision du Conseil fédéral d’opérer une scission entre cet aspect urgent et la réforme de l’impôt anticipé, afin d’avoir le temps de faire aboutir cette dernière avec le Parlement. Le Conseil fédéral a promis d’adopter le message relatif à la réforme de l’impôt anticipé au plus tard au deuxième trimestre 2021. Il a fixé ses lignes directrices en la matière dès le 11 septembre 2020. L’ASB, au diapason avec lui, recommande de mettre en œuvre cette approche.

Position de l'ASB: entrée en matière et adoption du projet selon proposition de la CER-CN

L’ASB est favorable à la prolongation des dispositions d’exonération pour les instruments too big to fail. Les banques expressément visées saluent elles aussi le projet, qui assurera la stabilité de la place financière jusqu’à la réforme de l’impôt anticipé.

19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification 

Après avoir décidé lors de sa session d’hiver 2020 d’entrer en matière sur le projet tout en le renvoyant en commission, le Conseil national se penchera une nouvelle fois sur la révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent le 1er mars. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ) lui propose à présent de suivre le Conseil des Etats sur tous les points. Diverses opinions minoritaires opposées se font entendre.

L’ASB se prononce toujours sans ambiguïté en faveur d’une révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. La place financière suisse soutient clairement les actualisations nécessaires des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, qui permettront de respecter les normes internationales et favoriseront la «propreté» de la place financière.

Selon l’ASB, le projet élaboré par le Conseil fédéral en 2019 apporte de bonnes réponses aux critiques du GAFI. Aussi le secteur financier s’est-il toujours dit favorable à la révision, y compris à la prise en compte des «conseillers». Mais à l’heure actuelle, tout compromis quant à cette extension du dispositif de protection semble impossible.

Sur un sujet toutefois, il y a lieu d’agir sans tarder. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a intégré dans la loi une définition des «soupçons fondés» (art. 9, al. 3). Cela répond à une demande que le secteur financier exprime depuis des années. Toutefois, il est essentiel que le seuil déclencheur de l’obligation de communiquer ne soit pas fixé trop haut, faute de quoi la Suisse risque d’obtenir la note «insuffisant» lors du prochain examen par pays du GAFI. Lors de ses délibérations de l’automne 2020, le Conseil des Etats a reconnu lui-même que sa proposition était mal formulée et a chargé le Conseil national de l’améliorer en trouvant une formulation compatible avec les exigences internationales.

Les autorités et la branche ont élaboré ensemble une formulation qui tient compte simultanément de leurs préoccupations respectives. Cette solution, qui promet d’être conforme aux recommandations internationales et intègre les besoins des parties concernées, n’a toutefois plus réuni de majorité lors du deuxième examen de détail par la CAJ-CN. C’est pourquoi le secteur financier soutient la proposition minoritaire I Walder et suggère en outre de supprimer purement et simplement les sanctions pénales en cas de négligence prévues à l’art. 37, al. 2. 

Position de l'ASB: adhésion à la proposition minoritaire I Walder en ce qui concerne l’art. 9, al. 3, soutien aux propositions majoritaires de la CAJ-CN pour le reste

L’ASB soutient le projet et plaide en faveur de la proposition minoritaire I Walder en ce qui concerne l’art. 9, al. 3. Seule cette proposition minoritaire permettra d’assurer l’efficacité et la conformité internationale de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, évitant ainsi un risque de réputation pour la Suisse et pour les banques.

20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) 

Le 11 mars, le Conseil national en tant que conseil prioritaire examinera la révision partielle de la loi sur les banques, après que sa Commission de l’économie et des redevances (CER) est entrée en matière sur le projet et a largement suivi le Conseil fédéral lors de l’examen de détail – à l’exception de quelques modifications ciblées. La révision partielle de la loi sur les banques vise à renforcer la protection des déposants et des clients ainsi que la stabilité du système. Pour ce faire, il y a lieu de procéder à des optimisations dans les domaines de la garantie des dépôts, de l’insolvabilité et de la ségrégation.

Garantie des dépôts: les optimisations prévues concernent trois points précis:

  • Le Conseil fédéral et une nette majorité de la CER-CN (17 voix contre 8) préconisent de relever le plafond du système à 1,6 % du total des dépôts garantis (≈ CHF 7,3 milliards). La Suisse va ainsi plus loin que la plupart des places financières comparables, notamment l’UE (objectif de 0,8 % d’ici au 30 juin 2024), Singapour (0,3 %), Hong Kong (0,25 %) ou le Luxembourg (1,6 %, comme la Suisse).
  • Afin que le financement de la garantie des dépôts soit encore plus robuste, les banques devront garantir la moitié des contributions auxquelles elles sont tenues en déposant des titres ou des espèces en francs suisses auprès d’un dépositaire ou, à titre d’alternative, en accordant un prêt en espèces à esisuisse. Pour une nette majorité de la CER-CN (16 voix contre 8), il est clair que les nouvelles formes de financement (dépôt de titres, dépôt en espèces, prêt en espèces) doivent être traitées autant que possible de la même manière et ne doivent pas entraîner pour les banques des exigences de fonds propres et de liquidités supérieures aux exigences actuelles.
  • En cas de faillite d’une banque, les déposants devront être remboursés encore plus rapidement. A cet effet, le Conseil fédéral et la CER-CE entendent réduire notablement le délai dans lequel l’organisme de garantie devra verser les fonds au liquidateur de la faillite: ce délai passera de vingt à sept jours ouvrables, après quoi le liquidateur de la faillite devra rembourser les déposants.

Insolvabilité:les modifications que le Conseil fédéral propose d’apporter aux dispositions sur l’insolvabilité visent à renforcer encore la sécurité juridique. La CER-CN les approuve mais, selon elle, les banques bénéficiant d’une garantie de l’Etat nécessitent des règles spécifiques, de sorte qu’elle propose à l’unanimité d’ajouter un nouvel article au projet du Conseil fédéral. La proposition du Conseil fédéral concernant la révision partielle du droit de l’assainissement est axée sur les banques organisées en sociétés anonymes. L’ASB est favorable quant à elle à ce que les sociétés autorisées en Suisse mais non organisées en sociétés anonymes bénéficient d’un accès identique aux solutions d’assainissement.

Ségrégation: il est proposé de modifier la loi sur les titres intermédiés en ce sens que les dépositaires devront séparer leurs propres titres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, il incombera au dernier dépositaire suisse de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les titres intermédiés comptabilisés auprès du sous-dépositaire étranger. Des informations sur ces processus devront être mises à disposition des clients. Une nette majorité de la CER-CN (17 voix contre 8) entend ainsi créer une sécurité juridique et aligner la formulation des devoirs d’information sur celle de la loi sur les services financiers (LSFin).

Position de l'ASB: adhésion aux propositions majoritaires de la CER-CN

L’ASB salue les propositions majoritaires de la CER-CN, qui optimisent le projet du Conseil fédéral sur quelques points ciblés. Le projet en résultant relève encore le niveau de protection, dans l’intérêt des déposants et de la stabilité de la place financière suisse dans son ensemble.

19.3259 (N), 19.3766 (N), 19.3767 (N) Objets concernant la finance durable

Lors de cette session de printemps, le Conseil national et le Conseil des Etats ont à l’ordre du jour divers objets relatifs à la finance durable. Bien que différents par leur ampleur et leur portée, ces objets visent tous le même objectif: rendre la place financière suisse plus durable. Telle est aussi la ligne suivie par l’ASB, qui a fait de la finance durable un de ses objectifs stratégiques afin que la place financière puisse apporter sa pierre à la construction d’une économie plus durable. La réussite suppose toutefois un cadre politique suffisamment souple pour que la durabilité devienne un avantage compétitif: seule une telle latitude permettra à une place financière forte de soutenir la transition vers une économie plus durable et de positionner la Suisse comme un pôle international de premier plan en matière de finance durable.

Dans l’intérêt d’une politique cohérente dans ce domaine, le secteur financier préconise de suivre la recommandation du Conseil fédéral sur ces objets et de les rejeter. Certes, ils sont parfois justifiés, mais diverses stratégies et divers messages du Conseil fédéral les prennent déjà en compte et sont en cours d’application.

Position de l'ASB: rejet

L’ASB soutient les projets politiques qui, en créant des incitations appropriées, en laissant de l’espace à la liberté d’entreprendre et en traçant des lignes directrices claires, visent à accélérer les progrès en matière de développement durable et à renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

 

Au Conseil des Etats

18.4094 Motion déposée au Conseil national (CER-CN). Transactions en argent liquide. Seuil d’identification des opérations de caisse

Le 10 mars, le Conseil des Etats examinera une motion de la CER-CN datant de 2018. Celle-ci demandait, à l’encontre des évolutions et des recommandations internationales, mais aussi des évolutions observées sur la place financière suisse, que le seuil d’identification des opérations de caisse (transactions en argent liquide) soit maintenu à CHF 25 000. A l’échelon international, ce seuil se situe aux alentours de CHF 15 000, soit au niveau proposé par le Conseil fédéral. Il ne concerne que les opérations de caisse, c’est-à-dire les versements en espèces effectués auprès de banques sans que leurs auteurs disposent d’un compte. Pour ces opérations, le Conseil national entendait fixer le seuil d’identification à CHF 25 000.

La CER-CE rejette cette motion à l’unanimité, suivant ainsi la recommandation de la place financière. En effet, la demande de la CER-CN ne tient pas compte des réalités de la pratique bancaire. Le seuil d’identification dont il s’agit ne concerne que les opérations de caisse, lesquelles sont réglementées par l’ASB et ses membres via la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). Révisée en 2018, celle-ci n’est entrée en vigueur dans sa version mise à jour qu’en 2020. Elle prévoit, pour les opérations de caisse, un seuil d’identification fixé à CHF 15 000. La motion va ainsi à l’encontre des règles déontologiques des banques et de l’autorégulation du secteur financier.

Le secteur financier est favorable au seuil le plus bas et s’oppose à ce qu’il soit relevé pour des motifs politiques. Ses efforts pour respecter les règles internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne doivent pas être circonvenus par des décisions politiques. Les banques suisses, grâce à la CDB, contribuent à une place financière «propre».

Position de l'ASB: rejet de la motion selon proposition de la CER-CE

L’ASB recommande sans hésitation de rejeter la motion de la CER-CN. Le but poursuivi va à l’encontre de l’autorégulation des banques et les efforts de la place financière pour respecter les règles internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’en trouveraient compromis.