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Session de printemps 2020 des Chambres fédérales

Session de printemps 2020 des Chambres fédérales

Le Conseil national et le Conseil des États traitent en permanence de nombreux dossiers concernant le secteur financier. L'Association suisse des banquiers prend clairement position et s'engage à garantir les conditions cadres optimales de demain.

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Les positions de l’ASB en bref:

Date

Conseil   Position ASB
02.03. CN

19.075 Loi sur l’échange international automatique de renseignements en ma-tière fiscale. Modification: l’ASB soutient le projet du Conseil fédéral visant à révi-ser les bases légales de l’EAR. Il y a lieu de suivre les recommandations du Forum mondial autant que nécessaire pour que la Suisse ne soit pas mise sur une liste grise ou noire.

Approbation

Plus d’informations

02.03. CN

19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification: l’ASB soutient le projet et recommande d’entrer en matière. Cette révision est importante pour la Suisse, dont la place financière est sur le devant de la scène mondiale. Elle renforce la réputation de notre pays, connu pour être une place financière moderne, respectueuse des normes internationales – et donc compétitive.

entrer en matière

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02.03. CN

19.3127 Postulat Thorens. Comment maintenir la compétitivité de notre secteur financier face aux récentes évolutions internationales en matière de durabilité?: l’ASB soutient ce postulat. Elle est convaincue que la finance durable est une chance pour la place financière suisse. Compétitivité et durabilité ne sont pas exclusives l’une de l’autre, mais doivent aller de pair.

Approbation

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02.03. CN

19.4042 Motion Portmann. Création d’un pôle suisse dans le domaine des placements de fortune durableso: l’ASB soutient la motion Portmann. Seules des conditions-cadres attrayantes permettront à la Suisse d’assurer et de renforcer sa position de pôle international de premier plan en matière de finance durable.

Approbation

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02.03. CN

19.4313 Motion Müller Leo. Fixer des flux financiers durables: l’ASB soutient cette motion mais souligne qu’à défaut d’une taxonomie uniforme et reconnue à l’échelon international, les obligations de renseigner ne peuvent répondre que partiellement aux attentes formulées dans la motion.

Approbation 

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03.03. CdE

19.033 Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/21: comme elle l’avait fait déjà lors de vagues précédentes, l’ASB soutient l’introduction de l’EAR avec d’autres Etats partenaires. Pour notre place financière, il est important que les places financières concurrentes, voire toutes les places financières, soient intégrées dans le réseau d’accords EAR, afin que les conditions de concurrence soient uniformes à l’échelon international.

Approbation

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11.03. CN 19.038 Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire: l’ASB rejette fermement cette initiative populaire. Les moyens et de mesures proposés par ses auteurs nuisent gravement à la place économique et financière suisse sans pour autant atteindre l’objectif d’un monde plus sûr.

Rejet

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16.03. CN

19.3702 Motion du Conseil des Etats. Autoriser les rachats dans le pilier 3a: l’ASB soutient la possibilité ouverte aux assurés d’effectuer des rachats a posteriori dans le pilier 3a. La motion permet de réagir de manière individuelle et responsable aux lacunes de prévoyance. La limitation des possibilités de rachat telle qu’elle est proposée fait en sorte que le but de la prévoyance du pilier 3a soit respecté.

Approbation

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18.03. CN

17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020: l’ASB soutient la loi sur le CO2 telle qu’elle est proposée.

Approbation

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19.03. CN

19.4641 Interpellation Bischof Basel lll final. Avantages et inconvénients:
l’ASB prend note de la réponse du Conseil fédéral, qui ne la satisfait pas sur tous les aspects.

Keine Position

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20.03. CN

16.488 Initiative parlementaire Regazzi. Codifier le trust dans la législation suisseIv. Regazzi: Die l’ASB soutient l’initiative parlementaire Regazzi. Codifier le trust dans la législation suisse permettrait de combler une lacune dans notre système juridique tout en créant les conditions requises pour ouvrir de nouvelles perspectives en matière de gestion de fortune.

Approbation

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Conseil des Etats

19.033 Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

Le Conseil des Etats examinera le 3 mars le projet d’extension du système de l’EAR à la Turquie. Le 10 décembre 2019, il s’était déjà penché sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021 et avait accepté l’extension du système à 18 nouveaux pays. Par ailleurs, le 14 février 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé par sept voix contre zéro et trois abstentions d’accepter l’arrêté relatif à l’EAR avec la Turquie. L’EAR entrerait ainsi en vigueur le 1er janvier 2021.

L’ASB salue l’extension du réseau suisse d’accords EAR, qui permet non seulement de lutter contre la soustraction fiscale, mais aussi de placer toutes les places financières sur un pied d’égalité. Le système de l’EAR, qui a fait ses preuves, devrait donc intégrer dans la mesure du possible toutes les places financières concurrentes, voire toutes les places financières en général, afin que les conditions de concurrence soient uniformes à l’échelon international.

Rappel du contexte: à l’automne 2019, la Suisse a procédé à un deuxième échange de données fiscales avec des Etats partenaires dans le cadre de l’EAR. La sécurité et la protection des données demeurent une condition impérative pour le secteur bancaire suisse. Au moyen du mécanisme de contrôle demandé par le Parlement, le Conseil fédéral veille à ce que les directives de la Suisse soient respectées lors des échanges de renseignements. Ce mécanisme s’applique aussi aux nouveaux Etats partenaires en cas d’extension du système de l’EAR et garantit ainsi la sécurité et la protection des données. Il ne peut y avoir d’échange de renseignements au titre de l’EAR que si les critères du mécanisme de contrôle sont remplis.

Position de l’ASB: soutien au projet du Conseil fédéral selon la recommandation de la CER-CE

L’ASB est favorable à l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires. Pour notre place financière, il est important que les places financières concurrentes, voire toutes les places financières, soient intégrées dans le réseau suisse d’accords EAR, afin que les conditions de concurrence soient uniformes à l’échelon international.

19.4641 Interpellation Bischof. «Bâle III final». Avantages et inconvénients

Le Conseil des Etats examinera le 19 mars l’interpellation Bischof du 20 décembre 2019. Celle-ci concerne la mise en œuvre en Suisse de «Bâle III final» (normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans le domaine de la réglementation des fonds propres) et soulève explicitement la question de ses conséquences économiques (analyse d’impact de la réglementation) et de la comparaison avec d’autres places financières (level playing field).

Dans son avis du 12 février 2020, le Conseil fédéral se réfère aux travaux de réglementation menés par le groupe de travail national, souligne le principe «mêmes risques, mêmes règles» et renvoie à l’analyse d’impact prévue. Il met l’accent en particulier sur le renforcement de la sensibilité aux risques visé par «Bâle III final» ainsi que sur les marges de manœuvre à exploiter dans l’intérêt de la compétitivité et de la pérennité de la place financière suisse (options nationales). S’agissant du champ d’application, il confirme les dispositions dérogatoires prévues dans le nouveau régime des petites banques (établissements particulièrement sûrs des catégories de surveillance 4 et 5) ainsi que l’applicabilité de principe de Bâle III aux établissements de la catégorie 3.

Appréciation de l’ASB

Le Conseil fédéral prévoit à juste titre un suivi de la mise en œuvre sur les places financières comparables, afin de minimiser les handicaps concurrentiels pour la place financière suisse (synchronisation). En revanche, son argumentation selon laquelle tous les acteurs importants du marché hypothécaire suisse sont soumis à une réglementation est peu convaincante; on objectera à cet égard que les caisses de pension, les fondations et les entreprises Fintech jouent un rôle croissant en matière de financement. De plus, dans le champ d’application visé, la mise en place de simplifications appropriées et de dispositions de minimis est essentielle en vue d’une différentiation pertinente (proportionnalité).

Conseil National

19.075 Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Le Conseil national examinera la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) dès le premier jour de session. L’examen préliminaire effectué par le Forum mondial en 2018 a rendu nécessaire une révision des bases légales de l’EAR en Suisse (loi et ordonnance). A cet effet, l’administration a élaboré des propositions et les a mises en consultation au printemps 2019. Les textes révisés sur l’EAR devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

L’ASB donne son feu vert au projet global de révision des bases légales de l’EAR et, comme les autorités, elle considère qu’il y a lieu de donner suite autant que possible aux recommandations du Forum mondial pour éviter à la Suisse d’être mise sur une liste grise ou noire. Selon les banques suisses, il est essentiel que toutes les places financières soient sur un pied d’égalité.

L’ASB continue de penser que les effets de la révision prévue seront plutôt modestes. Les bases légales de l’EAR en Suisse étaient jugées globalement solides et adéquates. L’abrogation demandée de certaines dispositions dérogatoires faisait craindre toutefois une surcharge de travail de documentation pour les banques. On salue donc le fait que la suppression dans l’ordonnance d’un certain nombre d’exceptions concernant en particulier les comptes d’associations et de fondations soit provisoirement reportée, au motif que des discussions sont en cours au niveau international. 

Position de l’ASB: soutien au projet du Conseil fédéral

L’ASB soutient le projet du Conseil fédéral visant à réviser les bases légales de l’EAR. Il y a lieu de suivre les recommandations du Forum mondial autant que nécessaire pour que la Suisse ne soit pas mise sur une liste grise ou noire.

 

19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification

Le 2 mars, le Conseil national en tant que conseil prioritaire examinera s’il y a lieu d’entrer en matière sur ce projet. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) lui recommande à une très courte majorité (treize voix contre douze) de ne pas entrer en matière. L’ASB, elle, adopte clairement la position inverse.

Ces dernières années, la Suisse a tout mis en œuvre pour devenir une place financière moderne, propre et reconnue sur la scène internationale. A cet effet, un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent bien structuré et conforme aux normes internationales constitue un pilier important. La Suisse participe activement et depuis longtemps au développement de ces normes sur la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment en tant que membre fondateur du Groupe d’action financière (GAFI). Ce dernier élabore des recommandations qui constituent la norme internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans le cadre d’examens par les pairs (peer reviews), il vérifie à intervalles réguliers si les législations nationales de ses Etats membres sont conformes à ses recommandations.

Depuis l’examen par les pairs de 2016, la Suisse fait l’objet d’un processus de suivi par le GAFI (enhanced follow-up) car, si son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent est globalement de bonne qualité, sa législation ainsi que l’efficacité des prescriptions méritent d’être améliorées.

L’objet 19.044 concerne donc un projet du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre quelques-unes des recommandations essentielles issues du rapport d’examen par les pairs. La loi intègre les recommandations du GAFI selon une approche pragmatique, mais aussi internationalement reconnue. La concrétisation des recommandations du GAFI par la Suisse est une condition préalable à sa sortie du processus de suivi.

Position de l’ASB: soutien au projet du Conseil fédéral et entrée en matière

L’ASB soutient le projet et recommande d’entrer en matière. Cette révision est importante pour la Suisse, dont la place financière est sur le devant de la scène mondiale. Elle renforce la réputation de notre pays, connu pour être une place financière moderne, respectueuse des normes internationales – et donc compétitive.

19.3702 Motion du Conseil des Etats. Autoriser les rachats dans le pilier 3a

Le 16 mars, le Conseil national examinera la motion du Conseiller aux Etats Erich Ettlin sur les rachats dans le pilier 3a. Cette motion demande que les personnes disposant d’un revenu soumis à l’AVS qui n’ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a dans le passé, ou qui n’ont pu faire que des versements partiels, aient la possibilité d’effectuer des rachats a posteriori. Ces rachats seraient limités quant à la fréquence et au montant des versements effectués, mais intégralement déductibles du revenu imposable pour l’année pendant laquelle ils sont effectués. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a adopté cette motion.

L’ASB est attachée elle aussi à ce que les assurés puissent, de leur propre initiative, combler leurs lacunes de prévoyance. Tel est le but de l’extension de la possibilité de rachat du deuxième au troisième pilier. Les personnes qui n’ont pas pu effectuer de versements à certaines périodes de leur vie – parce qu’elles travaillaient à temps partiel ou n’exerçaient pas d’activités rémunérées – pourraient ainsi réagir a posteriori. La limitation des rachats prévue par la motion permet d’assurer un contrôle. 

Cette motion contribue à accroître l’épargne individuelle. Elle ne résout pas les problèmes structurels de la prévoyance vieillesse, mais apporte une aide aux assurés désireux de se constituer une prévoyance vieillesse à titre individuel. 

Position de l’ASB: soutien à la motion

L’ASB soutient la possibilité ouverte aux assurés d’effectuer des rachats a posteriori dans le pilier 3a. La motion permet de réagir de manière individuelle et responsable aux lacunes de prévoyance. La limitation des possibilités de rachat telle qu’elle est proposée fait en sorte que le but de la prévoyance du pilier 3a soit respecté. 

17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

S’agissant de la place financière suisse, la majorité de la CEATE-CN propose d’adapter légèrement l’article 47a. L’ASB considère qu’il y a lieu de privilégier la version de l’article 47 proposée par le Conseil des Etats. Pour le reste, la branche rejette les propositions minoritaires (art. 43a-c). Selon elle, les objectifs et les obligations impartis aux associations sectorielles dans ces propositions (art. 43a-b) ne sont ni efficaces, ni réalistes. Ils sont formulés de telle sorte que leur mise en œuvre ne peut être garantie en raison d’une dichotomie par rapport à la compétence d’action réelle des associations. Du point de vue de l’ASB, les obligations d’information (art. 43c) énoncées dans une des propositions minoritaires n’ont rien à faire dans la loi. La tendance à davantage d’information et de transparence est saluée par la branche mais, selon l’ASB, les obligations y afférentes devraient être définies en coopération avec les autorités et harmonisées à l’échelon international. Il n’est pas opportun de faire cavalier seul au niveau législatif.

Position de l’ASB: approbation de la loi telle que proposée par la majorité de la CEATE-CN

L’ASB soutient la loi et les propositions majoritaires de la CEATE-CN. S’agissant de l’article 47a, il y a lieu selon la branche de privilégier la version du Conseil des Etats. L’ASB rejette les propositions minoritaires. La loi telle que proposée par la majorité de la CEATE-CN peut contribuer grandement à ce que les objectifs de l’Accord de Paris soient atteints.

 

19.038 Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire

Le 12 mars, le Conseil national en tant que conseil prioritaire examinera l’initiative populaire lancée par le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). Celle-ci vise à interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations ainsi qu’aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle de financer les entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre.

Cette initiative populaire est génératrice de risques et de coûts considérables pour notre pays. D’une part, les dispositions prévues porteraient atteinte à l’indépendance de la BNS et restreindraient cette dernière dans sa politique de placement. D’autre part, en raison de la limitation imposée, elles entraîneraient un surcroît de tâches et de charges administratives pour l’AVS, les fondations et les caisses de pension. Il n’existe en effet aucune liste internationale susceptible de servir de base décisionnelle aux investisseurs. En cas d’acceptation de l’initiative populaire, les investisseurs devraient renoncer à d’intéressants placements sur indices, parce que ces instruments peuvent intégrer des producteurs de matériel de guerre. Le renchérissement de la gestion de fortune ne ferait que réduire encore les rendements, déjà mis à mal par l’évolution démographique et le contexte de taux d’intérêt négatifs. Par ailleurs, cette initiative populaire est préjudiciable pour l’économie toute entière. La définition qu’elle donne des «producteurs de matériel de guerre», extrêmement large, fait de nombreuses PME suisses des «producteurs d’armement» qu’elles ne sont pas en réalité. Seraient soudain concernées des entreprises qui font office de sous-traitants en Suisse et à l’étranger et qui produisent des pièces et des composants de matériel de guerre. Les crédits et les prêts tombant sous le coup de l’«interdiction de financement» préconisée par l’initiative populaire, ces entreprises auraient du mal à se financer.

Enfin, l’initiative populaire resterait lettre morte. Elle vise en effet une interdiction mondiale de financement pour les investissements dans le secteur de l’armement. Or une interdiction limitée à la Suisse ne permet pas d’atteindre cet objectif et une interdiction mondiale n’est pas à l’ordre du jour. En revanche, introduire cette interdiction dans notre seul pays impacterait directement la place économique suisse.

Position de l’ASB: soutien à la recommandation de la CPS-CN

L’ASB recommande de suivre la proposition du Conseil fédéral et de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) et de rejeter cette initiative populaire sans présenter de contre-projet. Le souci des auteurs de l’initiative mérite la sympathie. Néanmoins, les moyens et les mesures proposés ne sont pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé. Une éventuelle acceptation du projet serait lourde de conséquences pour l’économie suisse et pour notre pays dans son ensemble.

19.3127 Postulat Thorens. Comment maintenir la compétitivité de notre secteur financier face aux récentes évolutions internationales en matière de durabilité?19.4042 Motion Portmann. Création d’un pôle suisse dans le domaine des placements de fortune durables 19.4313 Motion Müller Leo. Fixer des flux financiers durables

 

Le Conseil national va examiner dans la catégorie IV des interventions parlementaires trois objets en lien avec la finance durable. Pour l’ASB, créer des conditions-cadres attrayantes pour la finance durable est une priorité absolue. Le postulat 19.3127 de la Conseillère aux Etats Adèle Thorens, en demandant au Conseil fédéral de fournir un rapport sur la manière dont la compétitivité de la place financière suisse peut être assurée dans le nouveau contexte, aborde des questions importantes aux yeux de l’ASB. Le Conseil fédéral propose d’ailleurs lui-même d’accepter le postulat. L’ASB soutient également la motion 19.4042 déposée par le Conseiller national Portmann. Il faut renforcer la place financière suisse dans sa position de pôle international de premier plan en matière de finance durable. A cet effet, des conditions-cadres compétitives sont indispensables.

Quant à la motion 19.4313 déposée par le Conseiller national Leo Müller, elle bénéficie elle aussi du soutien de l’ASB. Cette dernière souligne toutefois qu’à défaut d’une taxonomie uniforme et reconnue à l’échelon international, les obligations de renseigner n’apporteront pas nécessairement de valeur ajoutée aux investisseurs et au public.

Position de l’ASB: soutien au postulat et aux motions

L’ASB soutient le postulat 19.3127 ainsi que les motions 19.4042 et 19.4313, qui contribuent grandement à positionner la Suisse comme un pôle international de premier plan en matière de finance durable.