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Session d’hiver 2020 des Chambres fédérales

Session d’hiver 2020 des Chambres fédérales

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en privilégiant des conditions-cadres optimales pour l’avenir.

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Les positions de l’ASB en bref:

Rat Geschäft Position SBVg
NR/ SR

20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19: l’ASB plaide pour que les règles du jeu acceptées par toutes les parties prenantes ne soient pas modifiées a posteriori dans le cadre de la transposition de l’ordonnance de nécessité concernant le programme de crédits aux PME dans le droit ordinaire. En particulier, il faut impérativement renoncer à bloquer les taux d’intérêt et à prolonger la durée de crédit. Quant à la norme de délégation proposée par le Conseil fédéral en vue d’une éventuelle réactivation du programme, l’ASB considère qu’il s’agit d’une mesure cohérente.

Adhésion avec modifications

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NR/

SR

Accord institutionnel avec l’UE: l’ASB est favorable à la conclusion d’un accord institutionnel. Il est essentiel à présent que les questions importantes encore en suspens puissent être clarifiées rapidement et de manière satisfaisante. S’agissant des motions soumises à délibération, l’ASB recommande de les rejeter.

Rejet des motions

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NR 19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). Modification: l’ASB préconise d’entrer en matière sur le projet et de l’adopter lors du vote sur l’ensemble. La Suisse doit se doter d’une législation moderne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le secteur bancaire est prêt à appliquer les nouvelles règles.

Entrée en matière et approbation au vote ensemble

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NR 09.503 Initiative parlementaire. Groupe LR. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois: l’ASB, qui demande la suppression des droits de timbre depuis longtemps, salue les travaux approfondis menés par le Conseil national. Supprimer les droits de timbre est clairement un investissement pour notre avenir. La croissance et les impôts sur le bénéfice résultant du potentiel ainsi libéré et du rapatriement d’affaires parties à l’étranger seront supérieurs aux pertes de recettes fiscales liées à la suppression des droits de timbre. L’ASB recommande donc de soutenir la minorité en ce qui concerne le projet 1 de l’initiative parlementaire et d’approuver le projet 2 tel que proposé par la majorité de la CER-CN.

Soutien à la minorité projet 1, soutien à la majorité projet 2.

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NR 17.494 Initiative parlementaire. CER-CN. Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses: l’ASB est favorable à la prolongation de délai qui a été demandée pour traiter cette initiative parlementaire. La proposition de la CER devrait être examinée dans le cadre du débat de fond sur la réforme de l’impôt anticipé.  

Soutien à la prolongation du délai

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20.075 Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Dans le cadre de l’élimination des divergences, les deux conseils se pencheront sur la transposition de l’ordonnance de nécessité concernant le programme de crédits aux PME dans le droit ordinaire. La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 est nécessaire pour que l’accord concernant le déploiement du programme de crédits, conclu en vertu du droit de nécessité, repose sur une base légale ordinaire. Lors d’une session spéciale qui s’est tenue fin octobre, le Conseil national avait déjà délibéré une première fois sur le projet de loi et procédé à quelques modifications. A la mi-novembre, au vu de l’évolution de la pandémie, le Conseil fédéral a ensuite proposé de compléter la loi en y intégrant une norme de délégation qui habiliterait le gouvernement à mettre sur pied, par voie d’ordonnance, un nouveau programme de crédits destiné aux PME si l’approvisionnement en crédits devenait insuffisant .

L’ASB soutient la transposition de l’ordonnance de nécessité dans le droit ordinaire. Le secteur financier juge toutefois essentiel que les règles du jeu initiales, sur la base desquelles toutes les parties prenantes ont adhéré au programme de crédits aux PME en début d’année, ne soient pas modifiées a posteriori et unilatéralement. Cela porterait atteinte à la relation de confiance qui s’est instaurée et serait contraire à la conception suisse du droit. Le secteur financier est favorable à des adaptations ponctuelles de la loi visant à apporter des précisions, mais les banques s’opposent fermement à tout changement des règles du jeu en ce qui concerne les taux d’intérêt et la durée d’amortissement. Le programme de crédits est clos depuis la fin juillet. Il serait disproportionné, inutile et contraire au principe de bonne foi de modifier peu de temps après des règles du jeu qui ont été acceptées par toutes les parties prenantes. En outre, ces modifications impacteraient plus de 130 000 conventions de crédit et entraîneraient dès lors pour les banques une surcharge de travail excessive, dans la mesure où tous les contrats devraient être modifiés.

Le Conseil fédéral propose a posteriori au Parlement d’introduire une norme de délégation qui l’habiliterait à intervenir et à mettre sur pied un nouveau programme de crédits destiné aux PME si l’approvisionnement en crédits devenait insuffisant. L’ASB salue cette mesure. Elle considère toutefois qu’il n’y a pas lieu de réactiver le programme de crédits destiné aux PME pour l’heure vu que la situation sur le marché du crédit ne l’exige pas.

Position de l’ASB: adhésion au projet de loi avec modifications

L’ASB recommande d’adopter le projet de loi, mais suggère certaines adaptations par rapport aux propositions de la CER-CE. Le secteur financier plaide ainsi en faveur du maintien de la durée de cinq ans (plus cinq ans dans le cadre du régime des cas de rigueur).
La position de la CER-CE concernant le blocage des taux d’intérêt et la durée mérite d’être saluée et est soutenue par l’ASB.
S’agissant de l’introduction d’une norme de délégation en faveur du Conseil fédéral, l’ASB recommande de soutenir la décision unanime de la CER-CE.

 

20.3985 & 20.3991, 20.3986 & 20.3993, 19.3170, 20.4255 Accord institutionnel avec l’UE  

Le Conseil national et le Conseil des Etats vont débattre de l’accord institutionnel avec l’UE dans le cadre d’une session extraordinaire. Les deux conseils examineront en parallèle des motions aux intitulés identiques:

  • Ne pas se précipiter sans avoir clarifié les questions en suspens (20.3985 & 20.3991)
  • Classer le dossier de l’accord institutionnel Suisse-UE (20.3986 & 20.3993)

Par ailleurs, dans le cadre de la session ordinaire, le Conseil des Etats se penchera sur la motion 19.3170 et sur l’interpellation 20.4255.

L’ASB conserve un avis positif sur l’accord institutionnel et est favorable à sa conclusion. Il est essentiel que les questions encore en suspens puissent être clarifiées rapidement. Pour l’économie suisse dans son ensemble, un accord institutionnel constitue un fondement du maintien de la voie bilatérale. Pour le secteur financier et bancaire en particulier, il est important d’aller plus loin encore dans cette voie. En effet, l’enjeu n’est pas seulement de préserver l’accès au marché existant, mais bien davantage de pouvoir poursuivre et développer à l’avenir, dans un environnement réglementaire de plus en plus contraignant, les activités transfrontalières de banque et d’investissement avec les clients de l’UE.

Le secteur financier se prononce clairement en faveur de la conclusion d’un accord institutionnel et attend du Conseil fédéral qu’il clarifie sans tarder et de manière satisfaisante les questions importantes encore en suspens.

Les motions déposées risquent de compromettre les négociations avec l’UE et de mettre en péril les relations bilatérales Suisse-UE dans leur ensemble. Aussi l’ASB préconise-t-elle de les rejeter.

Position de l’ASB: adhésion à la conclusion d’un accord institutionnel après clarification des questions encore en suspens

L’ASB est favorable à la conclusion d’un accord institutionnel. Il est essentiel à présent que les questions importantes encore en suspens puissent être clarifiées rapidement et de manière satisfaisante. S’agissant des motions soumises à délibération, l’ASB recommande de les rejeter..

 

19.044 Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

Le 15 décembre, le Conseil national examinera une nouvelle fois la révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) propose de ne pas entrer en matière sur cet objet, puisque le projet a été rejeté à une courte majorité lors du vote sur l’ensemble. A la session d’automne, le Conseil des Etats a quant à lui décidé d’entrer en matière, mais de supprimer du projet de loi les dispositions concernant les conseillères et les conseillers. L’ASB, quant à elle, reste clairement favorable à une entrée en matière et recommande en outre l’adoption lors du vote sur l’ensemble.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, la Suisse s’efforce depuis des années de mettre en place un dispositif bien structuré et conforme aux normes internationales. Le Groupe d’action financière (GAFI), qui formule des recommandations sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, a évalué les améliorations à cet égard lors de divers examens. Depuis 2016, le GAFI soumet la Suisse à un processus de suivi renforcé (enhanced follow-up). Si le Groupe a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, il a cependant identifié des axes à améliorer dans la législation ainsi que l’efficacité des prescriptions en Suisse. En soumettant le projet 19.044, le Conseil fédéral vise une sortie de ce processus.

L’ASB considère que le projet 19.044 répond de manière adéquate aux critiques émises par le GAFI et mérite donc d’être soutenu. Une bonne évaluation par le GAFI est primordiale pour la réputation de la Suisse. Aussi l’ASB se prononce-t-elle clairement en faveur d’une entrée en matière sur le projet, tout en préconisant que, conformément à la proposition du Conseil fédéral, les dispositions sur le blanchiment d’argent s’appliquent également aux conseillères et aux conseillers. Par souci de compromis et afin d’atteindre l’objectif premier, à savoir l’entrée en matière, la proposition du Conseil des Etats peut être soutenue.

L’ASB salue la précision concernant les «soupçons fondés» qu’intègre le nouvel article 9, al. 3 tel que proposé par la majorité de la CAJ-CN, dans la mesure où cette définition est source de sécurité juridique et de clarté. La formulation retenue doit toutefois impérativement aller de pair avec la suppression pure et simple de l’art. 37, al. 2. La branche et les autorités sont disposées à accepter cette solution de compromis.

Position de l’ASB: entrée en matière sur le projet et adoption de la proposition concernant le nouvel article 9, al. 3 faite par la majorité à la CAJ-CN, soutien à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne l’extension aux conseillères et aux conseillers  

L’ASB recommande d’entrer en matière sur ce projet qu’elle soutient, et de l’adopter lors du vote sur l’ensemble. Cette révision est importante pour la Suisse et répond à des critiques justifiées. Elle renforce la réputation de notre pays, connu pour être une place financière moderne, respectueuse des normes internationales – et donc compétitive.

 

09.503 Initiative parlementaire. Groupe LR. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Le 17 décembre, le Conseil national examinera les projets 1 et 2 de l’initiative parlementaire déposée par le groupe libéral-radical en 2009, qui demande la suppression par étapes des droits de timbre. L’ASB plaide pour la suppression des droits de timbre depuis des années.

Une majorité de la CER-CN continue d’approuver la suspension du projet 1 de l’initiative parlementaire, décidée il y a des années. Une minorité propose en revanche de lever la suspension, dans la mesure où les projets 2 et 3 sont désormais aussi soumis à délibération. L’ASB soutient la proposition de la minorité.

Par ailleurs, à la fin de l’été 2020, la CER-CN a décidé, avec la voix prépondérante de son président, d’approuver le projet 2 de l’initiative parlementaire. Le secteur financier salue cette décision, qui constitue un pas important vers une suppression complète des droits de timbre. Depuis des années, ces derniers constituent un frein sur le marché des capitaux et ne font que générer des désavantages qui pénalisent l’économie suisse. Des études confirment que leur suppression en Suisse libèrerait d’importants potentiels de marché et permettrait de rapatrier des affaires dont la gestion a été confiée à l’étranger. Vu sous cet angle, l’hostilité affichée par le Conseil fédéral concernant le projet 2 montre ses limites. Les moins-values fiscales à attendre à court terme sont à mettre en balance avec un fort développement potentiel des activités de marché qui, à plus long terme, génèrerait de nouvelles recettes fiscales pour les caisses de l’Etat. L’ASB soutient donc la majorité de la CER-CN et recommande d’adopter le projet 2.

Position de l’ASB: soutien à la minorité pour le projet 1 et, partant, à la levée de la suspension, et adoption du projet 2 tel que proposé par la majorité de la CER-CN

L’ASB recommande de soutenir la minorité pour le projet 1 et d’approuver la décision majoritaire de la CER-CN pour le projet 2. Une étape importante pourra ainsi être franchie sur la voie de la suppression des droits de timbre.

 

17.494 Initiative parlementaire. CER-CN. Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses

Le 17 décembre, le Conseil national examinera l’opportunité de prolonger le délai imparti pour traiter l’initiative parlementaire «Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses» déposée par sa CER. L’ASB est favorable à la prolongation du délai. La réforme de l’impôt anticipé est sur la table depuis des années et les travaux y relatifs doivent se poursuivre ces prochains mois. La coordination entre le Parlement et l’administration sur ce dossier mérite d’être saluée.

Position de l’ASB: soutien à la prolongation du délai

L’ASB soutient la proposition de la CER-CN de prolonger le délai imparti pour traiter l’initiative parlementaire.