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Session d’été 2020 des Chambres fédérales

Session d’été 2020 des Chambres fédérales

Le Conseil national et le Conseil des États traitent en permanence de nombreux dossiers concernant le secteur financier. L'Association suisse des banquiers prend clairement position et s'engage à garantir les conditions cadres optimales de demain.

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Les positions de l’ASB en bref:

Datum

Rat Geschäft Position SBVg
02.06. CN

19.3702 Motion du Conseil des Etats. Autoriser les rachats dans le pilier 3a: l’ASB soutient la possibilité ouverte aux assurés d’effectuer des rachats a posteriori dans le pilier 3a. Cette motion permet de réagir de manière individuelle et responsable aux lacunes de prévoyance. La limitation des possibilités de rachat telle qu’elle est proposée fait en sorte que le but de la prévoyance du pilier 3a soit respecté.

Approbation

Plus d'informations

04.06. CdE 19.075 Loi sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Modification. l’ASB soutient le projet du Conseil fédéral visant à réviser les bases légales de l’EAR. Il y a lieu de suivre les recommandations du Forum mondial autant que nécessaire pour assurer la conformité de la Suisse aux normes internationales.

Approbation

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04.06. CdE 20.3171 Adaptation de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d’une seconde demande de crédit: l’ASB rejette cette motion. Permettre une seconde demande de crédit entraînerait de nombreuses adaptations qui, compte tenu de leur nécessité discutable, seraient trop lourdes à effectuer. En outre, il convient d’éviter d’intervenir dans le système mis en place par l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires, qui fonctionne bien.  

Rejet

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08.06. CdE 19.038 Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire: l’ASB rejette fermement cette initiative populaire. Elle génère de multiples inconvénients pour la place économique en imposant de fortes restrictions non seulement à un grand nombre de PME suisses, mais aussi à la Banque nationale suisse, à la prévoyance professionnelle et aux fondations.

Rejet

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08.06. CdE 20.3170 Des assainissements d’entreprises ciblés plutôt qu’une vague de faillites: l’ASB rejette cette motion. Bien entendu, en cas de difficultés de remboursement, il incombe aux banques de rechercher des solutions appropriées en dialogue avec les entreprises concernées. Mais ce n’est pas à elles d’initier les assainissements.

Rejet

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09.06. CN 17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020: l’ASB soutient la loi sur le CO2 telle que proposée par la majorité de la CEATE-CN.

Approbation

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10.06. CN 19.074 Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des re-gistres électroniques distribués. Loi: l’ASB soutient le projet et les propositions majoritaires de la CER-CN. Elle plaide pour une mise en œuvre rapide des modifications.

Approbation

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19.3702 Motion du Conseil des Etats. Autoriser les rachats dans le pilier 3a 

Le 2 juin, le Conseil national examinera la motion du Conseiller aux Etats Erich Ettlin sur les rachats dans le pilier 3a. La session de printemps ayant été suspendue, cet objet n’a pas pu être traité comme initialement prévu. La motion demande que les personnes disposant d’un revenu soumis à l’AVS qui n’ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a dans le passé, ou qui n’ont pu faire que des versements partiels, aient la possibilité d’effectuer des rachats a posteriori. Ces rachats seraient limités quant à la fréquence et au montant des versements effectués, mais intégralement déductibles du revenu imposable pour l’année pendant laquelle ils sont effectués. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a adopté cette motion.

L’ASB est attachée elle aussi à ce que les assurés puissent, de leur propre initiative, combler leurs lacunes de prévoyance. Tel est le but de l’extension de la possibilité de rachat du deuxième au troisième pilier. Les personnes qui n’ont pas pu effectuer de versements à certaines périodes de leur vie – parce qu’elles travaillaient à temps partiel ou n’exerçaient pas d’activités rémunérées – pourraient ainsi réagir a posteriori. La limitation des rachats prévue par la motion permet d’assurer un contrôle. 

Cette motion contribue à accroître l’épargne individuelle. Elle ne résout pas les problèmes structurels de la prévoyance vieillesse, mais apporte une aide aux assurés désireux de se constituer une prévoyance vieillesse à titre individuel. 

Position SBVg: soutien à la motion

L’ASB soutient la possibilité ouverte aux assurés d’effectuer des rachats a posteriori dans le pilier 3a. La motion permet de réagir de manière individuelle et responsable aux lacunes de prévoyance. La limitation des possibilités de rachat telle qu’elle est proposée fait en sorte que le but de la prévoyance du pilier 3a soit respecté.

 

 

19.075 Loi sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Modification

Le Conseil des Etats examinera la loi sur l’EAR (LEAR) le 4 juin. L’examen préliminaire effectué par le Forum mondial en 2018 a rendu nécessaire une révision des bases légales de l’EAR en Suisse (loi et ordonnance). A cet effet, l’administration a élaboré des propositions et les a mises en consultation au printemps 2019. Les textes révisés sur l’EAR devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Le Conseil national a approuvé le projet du Conseil fédéral sans modifications lors de la session de printemps 2020. 

L’ASB soutient le projet global de révision des bases légales de l’EAR et, comme les autorités, elle considère qu’il y a lieu de donner suite autant que possible aux recommandations du Forum mondial pour assurer la conformité de la Suisse aux normes internationales. Selon les banques suisses, il est essentiel que toutes les places financières soient sur un pied d’égalité. La mise en œuvre de l’EAR conformément aux normes internationales est importante en particulier pour la réputation de la place financière suisse. En cas d’évaluation négative du Forum mondial, l’utilité des immenses efforts accomplis ces dernières années par le secteur financier serait remise en question.

L’ASB continue de penser que les effets de la révision prévue seront plutôt modestes. Les bases légales de l’EAR en Suisse étaient jugées globalement solides et adéquates. L’abrogation demandée de certaines dispositions dérogatoires faisait craindre toutefois une surcharge de travail de documentation pour les banques. Il faut donc saluer le fait que la suppression dans l’ordonnance d’un certain nombre d’exceptions concernant en particulier les comptes d’associations et de fondations soit provisoirement reportée, au motif que des discussions sont en cours au niveau international.

Position SBVg: approbation du projet du Conseil fédéral

L’ASB soutient le projet du Conseil fédéral visant à réviser les bases légales de l’EAR. Il y a lieu de suivre les recommandations du Forum mondial autant que nécessaire pour assurer la conformité de la Suisse aux normes internationales.

 

 

20.3171 Adaptation de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d’une seconde demande de crédit

Le Conseil des Etats examinera le 4 juin une motion de la Commission des finances visant à modifier l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires. L’adaptation proposée entend permettre aux entreprises qui, dans un premier temps, n’ont pas demandé l’intégralité du montant de crédit maximal, soit l’équivalent de 10 % de leur chiffre d’affaires, de compléter ce montant dans un deuxième temps. Cette possibilité serait réservée aux entreprises n’ayant pas encore bénéficié du montant maximum auquel elles ont droit. Toute seconde demande dépassant le seuil de 10 % du chiffre d’affaires resterait exclue.

L’ASB est opposée à cette initiative. L’Ordonnance sur les cautionnements solidaires règle clairement le processus d’octroi de crédits COVID-19 dans le cadre de la facilité de crédit 1. Pour diverses raisons, dont notamment la volonté d’éviter les demandes multiples et de prévenir ainsi d’éventuelles fraudes, elle n’autorise sciemment qu’une seule demande de crédit. De plus, selon la branche, le système d’octroi de crédit fonctionne très bien. A ce jour, rares sont les entreprises qui ont demandé un montant inférieur à celui auquel elles avaient droit.

L’adaptation que demande la motion nécessiterait des changements disproportionnés de la part de toutes les parties prenantes. Outre un ajustement de l’ensemble du processus, elle obligerait les banques à mettre en place une coordination visant à prévenir les crédits multiples injustifiés. L’ASB considère donc qu’il y a lieu de laisser intact le système prévu par l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires, qui fonctionne bien. Afin de préserver la sécurité juridique et la fiabilité du programme de crédits aux PME, issu d’un compromis entre toutes les parties prenantes, il convient de ne pas y apporter des modifications ponctuelles.

Position SBVg: Rejet der Motion  

Le processus d’octroi de cautionnements solidaires fonctionne bien et permet aux entreprises d’accéder rapidement et simplement à des liquidités. Une éventuelle adaptation visant à permettre de secondes demandes de crédit entraînerait une charge de travail et des coûts disproportionnés pour toutes les parties prenantes.

 

 

19.038 Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire

Le 8 juin, le Conseil des Etats en tant que second conseil examinera l’initiative populaire lancée par le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). Celle-ci vise à interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations ainsi qu’aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle de financer les entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi l’argumentation du Conseil fédéral et rejeté l’initiative populaire sans présenter de contre-projet. De même, le 30 avril, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a recommandé à ce dernier, par dix voix contre une, de rejeter l’initiative populaire sans présenter de contre-projet. Le Conseil fédéral et le Conseil national motivent leur rejet par le fait que cette initiative populaire recèle des risques et des coûts importants pour la Suisse sans permettre d’atteindre les objectifs de ses auteurs. D’une part, les dispositions prévues porteraient atteinte à l’indépendance de la BNS et restreindraient cette dernière dans sa politique de placement. D’autre part, en raison de la limitation imposée, elles entraîneraient un surcroît de tâches et de charges administratives pour l’AVS, les fondations et les caisses de pension. Il n’existe en effet aucune liste internationale susceptible de servir de base décisionnelle aux investisseurs. En cas d’acceptation de l’initiative populaire, les investisseurs devraient renoncer à d’intéressants placements sur indices, parce que ces instruments peuvent intégrer des producteurs de matériel de guerre. Au sein des institutions de prévoyance, ces surcoûts ne feraient que réduire encore les rendements, déjà mis à mal par l’évolution démographique et le contexte de taux d’intérêt négatifs. Par ailleurs, cette initiative populaire est préjudiciable pour l’économie toute entière. La définition très large qu’elle donne des «producteurs de matériel de guerre» fait de nombreuses PME et entreprises sous-traitantes suisses des «producteurs d’armement» qu’elles ne sont pas en réalité. Seraient concernées un grand nombre de PME qui font office de sous-traitants en Suisse et à l’étranger et qui produisent des pièces et des composants de matériel de guerre. Les crédits et les prêts tombant sous le coup de l’«interdiction de financement» préconisée par l’initiative populaire, ces entreprises auraient du mal à se financer.

Enfin, l’initiative populaire resterait lettre morte. Elle vise en effet une interdiction mondiale de financement pour les investissements dans le secteur de l’armement. Or une interdiction limitée à la Suisse ne permet pas d’atteindre cet objectif.

Position SBVg: rejet de l’initiative populaire, conformément à la proposition du Conseil fédéral et de la CPS-CN

L’ASB recommande de suivre la proposition du Conseil fédéral et de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) et de rejeter cette initiative populaire sans présenter de contre-projet. Les moyens et les mesures proposés ne sont pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé. En revanche, une éventuelle acceptation du projet serait lourde de conséquences pour l’économie suisse et pour notre pays tout entier.

 

 

20.3170 Des assainissements d’entreprises ciblés plutôt qu’une vague de faillites

Le Conseil des Etats examinera le 8 juin une motion de sa Commission des finances. Celle-ci entend obtenir une adaptation des bases légales de telle sorte que les coopératives de cautionnement se voient attribuer, au nom de la Confédération, la compétence nécessaire pour s’attaquer avec les banques aux assainissements d’entreprises.

L’ASB rejette cette motion. Bien entendu, en cas de difficultés de remboursement, il incombe aux banques de rechercher des solutions appropriées en dialogue avec les entreprises concernées. Mais il ne leur appartient pas d’initier les assainissements.

On ne saurait contraindre les banques à jouer le rôle, qui contrôlerait les entreprises et interviendrait à titre préventif. Ce rôle est à l’évidence celui de la direction des entreprises. Il ne doit pas y avoir de transfert de compétences et de responsabilités à cet égard. Par ailleurs, contrôler et surveiller autrement les entreprises qui ont demandé un crédit COVID-19 et celles qui ne l’ont pas fait équivaudrait à une distorsion de concurrence.

 

Position SBVg: rejet de la motion

L’ASB rejette cette motion. Bien entendu, en cas de difficultés de remboursement, il incombe aux banques de rechercher des solutions appropriées en dialogue avec les entreprises concernées. Mais ce n’est pas à elles d’initier les assainissements.

 

 

17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Les 9 et 10 juin, le Conseil national se penchera une nouvelle fois sur la révision totale de la loi sur le CO2, après avoir dû interrompre ses travaux en raison de la suspension de la session de printemps. Le Conseil des Etats ayant adopté à l’automne 2019 un projet équilibré susceptible de réunir une majorité, le Conseil national se montre lui aussi intéressé par ce texte qui prend les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. La majorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) suit les prescriptions du Conseil des Etats et n’y apporte que des modifications mineures.

S’agissant de la place financière suisse, la majorité de la CEATE-CN propose d’adapter légèrement l’article 47a. L’ASB considère qu’il y a lieu de privilégier la version de l’article 47a proposée par le Conseil des Etats. Pour le reste, la branche rejette les propositions minoritaires (art. 43a-c). Selon elle, les objectifs et les obligations impartis aux associations sectorielles dans ces propositions (art. 43a-b) ne sont ni efficaces, ni réalistes. Ils sont formulés de telle sorte que leur mise en œuvre ne peut être garantie en raison d’une dichotomie par rapport à la compétence d’action réelle des associations. Du point de vue de l’ASB, les obligations d’information (art. 43c) énoncées dans une des propositions minoritaires n’ont rien à faire dans la loi. La tendance à davantage d’information et de transparence est saluée par la branche mais, selon l’ASB, les obligations y afférentes devraient être définies en coopération avec les autorités et coordonnées à l’échelon international. Il est essentiel que ces règles soient appropriées et proportionnées à la taille de l’entreprise, mais aussi que leur efficacité soit démontrable. Il n’est pas opportun de faire cavalier seul au niveau législatif.

Position SBVg: approbation de la loi telle que proposée par la majorité de la CEATE-CN

L’ASB soutient la loi et les propositions majoritaires de la CEATE-CN. S’agissant de l’article 47a, il y a lieu selon la branche de privilégier la version du Conseil des Etats. L’ASB rejette les propositions minoritaires. La loi telle que proposée par la majorité de la CEATE-CN peut contribuer de manière significative à ce que les objectifs de l’Accord de Paris soient atteints.

 

 

19.074 Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Le 10 juin, le Conseil national en tant que conseil prioritaire examinera l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Ce projet vise à améliorer le cadre juridique pour les applications fondées sur la TRD et, ainsi, à promouvoir ces applications. La CER-CN partage cet objectif. Elle n’a que légèrement modifié le projet par rapport au texte du Conseil fédéral, puis l’a approuvé à l’unanimité.

L’ASB soutient le projet tel que formulé par la CER-CN. Celui-ci adapte diverses lois fédérales avec pertinence et répond au souhait de l’économie de ne pas édicter une loi spécifique sur la TRD. Orienté vers l’avenir, il permet d’éliminer les obstacles techniques de manière neutre sur le plan technologique, ce qui ouvre de nouvelles perspectives – en particulier pour les start-up du secteur financier. Aussi l’ASB salue-t-elle également la volonté d’une majorité de la CER-CN de prévoir des allègements administratifs pour les (nouveaux) systèmes de négoce TRD et d’exempter les acteurs purement professionnels de l’obligation d’affiliation à un organe de médiation (art. 77 LSFin). Cela constitue un allègement non seulement pour les systèmes de négoce TRD concernés, mais aussi pour l’organe de médiation, et la clientèle privée des banques ne peut qu’en bénéficier.

Position SBVg: : approbation du projet et des propositions majoritaires de la CER-CN

L’ASB soutient le projet et les propositions majoritaires de la CER-CN. Elle salue en particulier l’exception à l’obligation d’affiliation à un organe de médiation (art. 77 LSFin) pour les acteurs purement professionnels, laquelle a été approuvée à une large majorité (18 voix contre 5). Ce projet améliore ainsi le cadre juridique et ouvre de nouvelles opportunités pour la place économique et financière suisse.