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Session d’automne 2020 des Chambres fédérales

Session d’automne 2020 des Chambres fédérales

Les Chambres fédérales examinent régulièrement de nombreux objets concernant la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position à cet égard, en privilégiant des conditions-cadres optimales pour l’avenir.

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Les positions de l’ASB en bref:

Rat Geschäft Position SBVg
SR

19.074 Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi: l’ASB soutient la proposition de la CER-CE d’adopter le projet du Conseil national sans modification et plaide pour une mise en œuvre rapide du droit fédéral adapté.

Approbation

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SR 17.4035 Technologie «blockchain» et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives: l’ASB recommande de rejeter cette motion puisque son objet, pour l’essentiel, a déjà été traité par ailleurs.

Rejet

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SR 19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification: l’ASB soutient la révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et recommande d’entrer en matière sur le projet.

Entrée

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SR & NR 17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020: l’ASB soutient la loi sur le CO2 telle que proposée par la majorité de la CEATE-CE. 

Approbation

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19.074 Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Le 10 septembre, le Conseil des Etats examinera l’«adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués». Les modifications proposées permettront d’améliorer le cadre juridique pour les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et de promouvoir ainsi ces applications. Par rapport au projet du Conseil fédéral, le Conseil national a procédé à des ajustements peu nombreux, mais pertinents. Il a adopté le projet modifié à l’unanimité, par 192 voix contre 0, lors de la session d’été. A l’issue de l’examen de détail, la CER-CE s’est prononcée – elle aussi à l’unanimité – en faveur du projet du Conseil national.

L’ASB soutient le projet du Conseil national et salue la proposition de la CER-CE de l’adopter sans modification. Ce projet adapte diverses lois fédérales avec pertinence et répond au souhait des milieux économiques de ne pas édicter une loi spécifique sur la TRD. Orienté vers l’avenir, il permet d’éliminer les obstacles techniques de manière neutre sur le plan technologique, ce qui ouvre de nouvelles perspectives – en particulier pour les start-up du secteur financier. La branche juge également positif l’allègement administratif prévu pour les (nouveaux) systèmes de négociation fondés sur la TRD, à savoir que les prestataires s’adressant exclusivement à des clients professionnels ne seront pas tenus de s’affilier à l’organe de médiation. C’est bénéfique non seulement pour les systèmes de négociation concernés, mais aussi pour l’organe de médiation et, en fin de compte, pour la clientèle privée des banques. Comme la CER-CE, l’ASB considère qu’une mise en œuvre rapide du droit fédéral adapté confèrera «un véritable avantage compétitif» à la place économique et financière suisse.

Position de l’ASB: adoption du projet du Conseil national selon proposition de la CER-CE

L’ASB soutient la proposition de la CER-CE d’adopter sans modification le projet du Conseil national. Celui-ci améliore le cadre juridique pour les applications fondées sur la TRD et ouvre de nouvelles perspectives pour la place économique et financière suisse. Une mise en œuvre rapide des modifications confèrera à la Suisse un véritable avantage compétitif.

 

17.4035 Technologie «blockchain» et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives:

Le 10 septembre, le Conseil des Etats se penchera sur la motion Merlini, qui demande d’adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives à la technologie «blockchain». Déposée en 2017, cette motion a été adoptée par le Conseil national contre l’avis du Conseil fédéral. Elle a ensuite été examinée par la CER-CE, qui a proposé à l’unanimité son rejet par le Conseil des Etats. La CER-CE motive sa proposition par le fait que les mesures envisagées par l’administration – en particulier le projet 19.074 (voir ci-dessus) – intègrent déjà largement l’objet principal de la motion.

L’intégrité et la réputation de la place financière suisse doivent être des priorités absolues, y compris en cas de recours à de nouvelles technologies et à de nouveaux modèles d’affaires. L’ASB partage certes cette préoccupation majeure de la motion Merlini. Toutefois, elle considère que les mesures envisagées par le Conseil fédéral et l’administration depuis le dépôt de la motion, en 2017, sont positives et apportent déjà des réponses. Elle se range donc à l’avis de la CER-CE et recommande de rejeter la motion.

Position de l’ASB: rejet de la motion selon proposition de la CER-CE

L’ASB partage la préoccupation majeure de la motion Merlini, qui est de protéger l’intégrité et la réputation de la place financière suisse y compris en cas de recours à de nouvelles technologies et à de nouveaux modèles d’affaires. Mais depuis le dépôt de la motion, l’administration et le Conseil fédéral ont pris des mesures adéquates pour répondre à cette préoccupation.

 

19.044 Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification  

Le 10 septembre, le Conseil des Etats examinera la révision de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. La CAJ-CE lui propose d’entrer en matière, mais de biffer les dispositions concernant les conseillères et les conseillers. Lors de la session d’été, le Conseil national avait décidé quant à lui de ne pas entrer en matière sur le projet, en raison précisément des nombreuses critiques dont ces dispositions faisaient l’objet. L’ASB, elle, reste clairement favorable à une entrée en matière.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, la Suisse s’efforce depuis des années de mettre en place un dispositif bien structuré et conforme aux normes internationales. Le Groupe d’action financière (GAFI), qui formule des recommandations sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, a évalué les améliorations à cet égard lors de divers examens. Depuis 2016, la Suisse fait l’objet d’un processus de suivi renforcé (enhanced follow-up) par le GAFI car, selon ce dernier, si son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent est globalement de bonne qualité, sa législation ainsi que l’efficacité des prescriptions restent à améliorer. Le projet 19.044 du Conseil fédéral vise à sortir de ce processus.

L’ASB considère que le projet 19.044 répond de manière adéquate aux critiques du GAFI et mérite donc d’être soutenu. Une bonne évaluation par le GAFI est essentielle pour la réputation de la Suisse. Aussi l’ASB se prononce-t-elle clairement en faveur d’une entrée en matière sur le projet, tout en préconisant avec force que, conformément à la proposition du Conseil fédéral, les dispositions sur le blanchiment d’argent soient étendues aux conseillères et aux conseillers. Mais par souci de compromis et afin d’atteindre l’objectif premier, à savoir l’entrée en matière, elle soutient également la proposition majoritaire de la CAJ-CE.

Position de l’ASB: entrée en matière sur le projet et soutien à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne l’extension aux conseillères et aux conseillers

L’ASB soutient le projet et recommande d’entrer en matière. Cette révision est importante pour la Suisse et répond à des critiques justifiées. Elle renforce la réputation de notre pays, connu pour être une place financière moderne, respectueuse des normes internationales – et donc compétitive.

 

17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Dans le cadre de l’élimination des divergences et en vue de finaliser le projet, les deux conseils sont en train d’examiner la loi sur le CO2. La CEATE-CE ne propose plus que des modifications minimes par rapport au projet modifié par le Conseil national lors de la session d’été. Le compromis qui a été trouvé dote la Suisse d’une loi à la fois moderne et modérée pour gérer les enjeux climatiques.

Du point de vue de la place financière suisse, il faut encore résoudre la question de l’article 47a. S’agissant des al. 1 et 2, la CEATE-CE campe sur ses positions et reste sourde aux propositions de modifications du Conseil national. L’ASB salue cette fermeté et recommande de soutenir la version du Conseil des Etats. S’agissant de l’al.3, la CEATE-CE propose une nouvelle formulation qui ne citerait plus les destinataires des rapports. L’ASB considère toutefois qu’il est plus pertinent de citer les destinataires des rapports de la BNS et de la FINMA que de s’en tenir à la nouvelle formulation ouverte. Aussi recommande-t-elle de maintenir la version initiale du Conseil des Etats.

Position de l’ASB: adoption de la loi telle que proposée par la majorité de la CEATE-CE (à l’exception de l’article 47a, al.3)

L’ASB soutient la loi et les propositions majoritaires de la CEATE-CE. S’agissant de l’article 47a, la branche continue de privilégier la version du Conseil des Etats. Cela vaut aussi pour l’article 47a, al. 3.