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Session d’hiver 2019 des Chambres fédérales

Session d’hiver 2019 des Chambres fédérales

Le Conseil national et le Conseil des États traitent en permanence de nombreux dossiers concernant le secteur financier. L'Association suisse des banquiers prend clairement position et s'engage à garantir les conditions cadres optimales de demain.

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Les positions de l’ASB en bref:

Date

Conseil Geschäft Position ASB
10.12. CdE 19.033 | Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021: l’ASB salue l’extension du système d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui contribue à créer des conditions de concurrence uniformes à l’échelon mondial.

Approbation

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  CN

18.489 | LIMF. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat: l’ASB juge inutile de compléter les dispositions pénales comme demandé dans le texte déposé. Elle recommande donc de rejeter cette initiative parlementaire.

Rejet

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17.12. CdE 19.4372 | Motion Noser. Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts: la motion Noser préconise d’exempter les produits financiers durables de l’impôt anticipé et des droits de timbre, afin de rendre la place financière suisse plus attrayante. L’ASB soutient l’objet de cette motion, dans la mesure où l’élimination des obstacles à l’émission et au négoce de produits financiers durables permettrait à la Suisse de renforcer sa position de premier plan en matière de placements et d’investissements durables tout en contribuant à la protection du climat.

Approbation

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17.12 CdE 19.4272 | Motion Lombardi. Anticiper dès le programme de la législature 2019 à 2023 les difficultés économiques et sociales qu’engendrera inévitablement la future politique monétaire et de taux d’intérêts: il est indispensable de réfléchir dès à présent aux conséquences de la politique actuelle en matière monétaire et de taux d’intérêt. L’ASB soutient donc la motion Lombardi, afin que cette problématique ait toute sa place dans le programme de la législature.

Approbation

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Conseil national

18.489 LIMF. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat

Pendant sa session d’hiver, le Conseil national examinera plusieurs initiatives parlementaires, dont sans doute celle déposée en 2018 par le Conseiller national Hans-Ueli Vogt. Cette initiative vise à compléter les dispositions pénales de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (art. 147ss. LIMF) de telle sorte que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d’offre publique d’achat ou dans l’annonce d’une offre avant sa publication puissent être punies d’une amende.

La CER-CN a recommandé de rejeter cette initiative parlementaire lors de sa séance du 8 octobre. Elle considère que la Commission des offres publiques d’acquisition dispose d’ores et déjà de moyens suffisants pour informer les autorités de poursuite pénale en cas d’infractions à la LIMF.

L’ASB soutient la position de la CER-CN et recommande de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Des dispositions relatives à la responsabilité (en particulier l’art. 752 CO et l’art. 69 LSFin) ainsi que des sanctions prévues par le droit de la surveillance permettent déjà de punir les comportements fautifs des opérateurs. Il est donc inutile, selon la branche, de prévoir des dispositions pénales complémentaires.

Position de l’ASB: rejet de l’initiative parlementaire

Les indications fausses ou incomplètes peuvent déjà être sanctionnées de multiples manières. Des dispositions relatives à la responsabilité ainsi que des sanctions prévues par le droit de la surveillance permettent déjà de punir les comportements fautifs. Il est donc inutile de prévoir des dispositions pénales complémentaires.

 

Conseil des Etats

19.033 Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

Le 10 décembre, le Conseil des Etats examinera le projet d’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. Ce système, qui a fait ses preuves, serait étendu aux pays suivants: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, Oman, le Pakistan, le Pérou, les Samoa, Saint-Martin, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. Le Conseil national a approuvé l’introduction de l’EAR avec 19 pays supplémentaires lors de sa session d’automne, mais le Conseil des Etats a décidé ensuite de suspendre l’extension du système à la Turquie jusqu’à ce que la condamnation de l’intervention militaire turque en Syrie, à l’automne de cette année, puisse être discutée avec le chef du Département fédéral des finances. S’agissant des 18 autres pays, la CER du Conseil des Etats recommande par neuf voix contre deux et une abstention de suivre le Conseil national.

A l’automne 2019, la Suisse a procédé à un deuxième échange de données fiscales avec des Etats partenaires dans le cadre de l’EAR. La sécurité et la protection des données demeurent une condition impérative pour le secteur bancaire suisse. Au moyen du mécanisme de contrôle demandé par le Parlement, le Conseil fédéral veille à ce que les directives de la Suisse soient respectées lors des échanges de renseignements. Ce mécanisme s’appliquera aux nouveaux Etats partenaires si l’extension du système de l’EAR se concrétise. Il ne peut y avoir d’échange de renseignements au titre de l’EAR que si les critères du mécanisme de contrôle sont remplis.

L’ASB salue l’extension de l’EAR, qui permet non seulement de lutter contre la soustraction fiscale, mais aussi de placer toutes les places financières sur un pied d’égalité.

Position de l’ASB: soutien au projet du Conseil fédéral selon la recommandation de la CER-CE

L’ASB soutient l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. Pour notre place financière, il est très important que les places financières concurrentes, voire toutes les places financières, soient intégrées le plus rapidement possible dans le réseau d’accords EAR de la Suisse, afin que les conditions de concurrence soient uniformes à l’échelon international. Le projet du Conseil fédéral tient compte de cette nécessité. L’ASB approuve donc l’introduction de l’EAR avec les Etats concernés.

 

 

19.4372 Motion Noser. Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts

Le Conseil des Etats examinera le 17 décembre la motion déposée lors de la session d’automne par le Conseiller aux Etats Ruedi Noser, qui demande que les placements de capitaux favorisant un développement durable soient exemptés de l’impôt anticipé et des droits de timbre. Il s’agit d’éliminer ces freins à l’émission et au négoce afin de mieux soutenir les efforts déployés par la Suisse pour mettre sur le marché des produits financiers durables.

L’ASB soutient l’objet de cette motion. Selon les acteurs de la place financière, il faut créer les conditions requises pour que la Suisse puisse renforcer sa position de premier plan en matière de placements et d’investissements durables. Or à l’heure actuelle, l’impôt anticipé et les droits de timbre constituent des obstacles à l’émission et au négoce de produits durables. L’élimination de ces obstacles permettrait aux prestataires suisses de services financiers de proposer aux investisseurs une gamme encore plus diversifiée et plus attrayante de produits durables.

L’ASB considère qu’il est essentiel d’envisager le développement durable en tenant compte à la fois de l’aspect environnemental et des critères sociaux et de gouvernance. Elle suggère donc d’étendre la motion à tous les produits durables (critères ESG).

L’ASB prône depuis des années la suppression des droits de timbre ainsi qu’une réforme de fond de l’impôt anticipé. Dès lors, les modifications proposées dans le cadre de la motion méritent d’être soutenues mais, aux yeux des acteurs de la place financière, elles ne sont qu’un premier pas vers une suppression totale des droits de timbre en Suisse et vers une réforme efficace et facile à appliquer de l’impôt anticipé.

Position de l’ASB: adoption de la motion

L’ASB soutient la motion et recommande de l’adopter. La mise en œuvre des mesures préconisées devra être coordonnée avec les travaux en cours du groupe de travail sur les flux financiers durables institué au sein de l’administration fédérale. Il en va de même des travaux visant à supprimer les droits de timbre et à réformer l’impôt anticipé.

 

 

19.4272 Motion Lombardi. Anticiper dès le programme de la législature 2019 à 2023 les difficultés économiques et sociales qu’engendrera inévitablement la future politique monétaire et de taux d’intérêt 

Le 17 décembre, le Conseil des Etats débattra de la motion Lombardi, qui porte sur la politique monétaire actuelle de la Banque nationale suisse (BNS). Dans le texte déposé, le Conseiller aux Etats Filippo Lombardi esquisse deux scénarios quant à l’évolution future de la politique monétaire et de taux d’intérêt en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé d’exposer les mesures concrètes qu’il prévoit de prendre pour faire face aux conséquences négatives de ces deux scénarios et remédier aux difficultés économiques et sociales annoncées.

L’ASB a analysé dans une étude récente les effets économiques des taux d’intérêt négatifs. Pour elle, et comme l’exprime la motion Lombardi, il ne s’agit pas d’exercer une influence politique sur la BNS, mais d’ouvrir le débat sur les conséquences économiques et sociales de la politique actuelle en matière monétaire et de taux d’intérêts ainsi que de mener une réflexion à cet égard.

Position de l’ASB: adoption de la motion

Les taux d’intérêt négatifs mettent l’économie suisse à rude épreuve. L’ASB soutient donc la motion Lombardi et, comme elle, elle souhaite que l’on se penche dès à présent sur l’avenir de la politique suisse en matière monétaire et de taux d’intérêt ainsi que sur les mesures économiques incombant au Conseil fédéral. Tout en affirmant que l’indépendance de la BNS est intangible, l’ASB considère qu’un débat sur les conséquences des taux d’intérêt négatifs s’impose de toute urgence. Elle invite en outre le Conseil fédéral à améliorer globalement les conditions-cadres en prenant des mesures de politique économique, notamment en ce qui concerne l’accès au marché et la compétitivité.