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12 Décembre 2018

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OSFin, OEFin et OOS: trois ordonnances en consultation

OSFin, OEFin et OOS: trois ordonnances en consultation

Lors de sa séance du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les trois ordonnances qui contiennent les dispositions d’exécution relatives à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). La procédure de consultation prendra fin le 6 février 2019.

La LSFin établit les règles que les prestataires de services financiers doivent respecter au point de vente ainsi que les obligations qui leur incombent en matière de prospectus et de documentation lorsqu’ils proposent des valeurs mobilières et d’autres instruments financiers. Par ailleurs, en institutionnalisant des organes de médiation, elle facilite aux clients l’exercice de leurs prétentions à l’égard de ces prestataires. Mais la LSFin n’assure pas à elle seule la protection des investisseurs puisque les gérants de fortune indépendants, en tant qu’établissements financiers, relèvent désormais de la LEFin et sont dès lors assujettis à une surveillance appropriée. Tel n’était pas le cas jusqu’ici. Cela contribue à renforcer notablement la protection des investisseurs tout en créant un «label» suisse pour les gérants de fortune indépendants et les trustees professionnels.

LSFin et LEFin / OSFin, OEFin et OOS: les principales dates butoir

Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) Vote final: 15.06.2018
Délai référendaire: 04.10.2018
  Entrée en vigueur: 01.01.2020
Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) Consultation: du 24.10.2018 Au 06.02.2019 Entrée en vigueur: 01.01.2020


Les trois ordonnances qui contiennent les dispositions d’exécution relatives à la LSFin et à la LEFin sont l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l’ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS).

  • L’OSFin précise l’obligation des prestataires de services financiers de classer leurs clients en trois catégories: «clients privés», «clients professionnels» et «clients institutionnels». Cette segmentation donne lieu à d’autres obligations qui varient selon les prestations fournies. Par ailleurs, l’OSFin contient les dispositions d’exécution concernant les obligations d’information, de diligence et de loyauté. Elle concrétise les dispositions sur le nouveau registre des conseillers à la clientèle, sur la documentation destinée aux clients et sur les organes de médiation. Elle comprend enfin les dispositions d’exécution concernant le prospectus et la feuille d’information de base, qui vise à permettre aux clients de comparer plus facilement les instruments financiers.
  • L’OEFin précise les conditions d’autorisation et les obligations que les établissements financiers doivent remplir ainsi que la surveillance à laquelle ces derniers sont soumis. Les gestionnaires de fortune individuelle et les trustees font désormais l’objet d’une surveillance prudentielle. Le système d’autorisation en cascade détermine une gradation dans les exigences applicables aux différents prestataires de services financiers. Les plus strictes concernent à l’évidence l’obtention d’une autorisation bancaire. Comparativement, les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les négociants en valeurs mobilières (désormais appelés maisons de titres) doivent satisfaire à des exigences moindres. Les dispositions applicables aux maisons de titres et aux directions de fonds ont été largement reprises de l’ordonnance sur les placements collectifs et de l’ordonnance sur les bourses.
  • Enfin, l’OOS règle les conditions d’autorisation et les activités des nouveaux organismes de surveillance (OS). Selon la LEFin, ces organismes seront chargés de la surveillance courante des gestionnaires de fortune, des trustees et des essayeurs du commerce visés par la loi sur le contrôle des métaux précieux. Pour ce faire, ils utiliseront un modèle fondé sur les risques. Chargée par la loi de leur délivrer les autorisations et d’appliquer les dispositions en matière de surveillance, la FINMA prescrira aux organismes de surveillance un système d’évaluation des risques ainsi que des exigences minimales.

Übersicht Regulierung FIDLEG_FINIG_FR.png
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