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2018/12/12 04:40:00 GMT+1

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Lutte contre le blanchiment d’argent: aperçu des chantiers en cours

Lutte contre le blanchiment d’argent: aperçu des chantiers en cours

Un grand chantier: voilà à quoi ressemble actuellement la réglementation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Tant la Confédération que la FINMA ont entrepris plusieurs révisions simultanées de leurs dispositifs respectifs. Pourquoi cette fièvre réformatrice?

S’agissant de la lutte contre le blanchiment d’argent, les révisions se succèdent en ce moment. Le processus démarré cet été avec la publication parallèle de la nouvelle Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20) et de l’ordonnance partiellement révisée de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) ne devrait pas arriver à son terme avant 2021. Dans l’intervalle, pas moins de trois autres révisions de la loi sur le blanchiment d’argent et deux de l’OBA-FINMA sont au programme, ainsi qu’une révision de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent. Face à cette activité réglementaire intense, il n’est pas facile de garder une vue d’ensemble. Pourtant, à y regarder de plus près, trois lignes directrices largement indépendantes l’une de l’autre se dégagent, motivées par trois défis à relever.

Les critiques du GAFI

La fièvre réformatrice actuelle est attisée en premier lieu par les critiques du Groupe d’Action Financière (GAFI), proche de l’OCDE, à l’encontre de la législation suisse sur le blanchiment d’argent (technical compliance). Dans leur quatrième rapport d’évaluation concernant la Suisse, en décembre 2016, ces experts ont identifié certaines marges d’amélioration, de sorte que la Suisse est soumise depuis lors à un processus dit de enhanced follow-up. Pour éviter un greylisting, voire un blacklisting qui compromettrait sa réputation, elle est tenue de combler autant que possible les lacunes qui lui sont reprochées dans un délai d’environ trois ans, soit pour le début de l’année 2020 au plus tard.

C’est la raison pour laquelle l’ASB a révisé sa Convention relative à l’obligation de diligence des banques et publié l’été dernier la nouvelle CDB 20. En parallèle, la FINMA a révisé partiellement son OBA-FINMA. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Une révision de la loi sur le blanchiment d’argent, qui a déjà fait l’objet d’une consultation, viendra compléter la réponse aux critiques du GAFI. Dans sa prise de position du 14 septembre 2018, l’ASB s’est certes prononcée en faveur de la révision, mais en insistant sur la nécessité d’aménager de manière plus compatible avec la pratique les nouvelles dispositions concernant l’actualisation et l’identification. Le Conseil fédéral prépare actuellement le message au Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LBA devrait coïncider autant que possible avec celles de la CDB 20 et de l’OBA-FINMA.

Le terrorisme

Dès le printemps 2019, s’agissant de la LBA, le Parlement aura l’occasion de faire un petit «tour de chauffe». Le Conseil fédéral a en effet adopté le 14 septembre 2018 le message concernant le projet dit de lutte antiterroriste*. Celui-ci propose certes de renforcer les dispositions répressives du droit pénal contre les actes terroristes, mais il entend aussi améliorer la coopération internationale du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) avec ses homologues étrangers (Financial Intelligence Units, FIU). Concrètement, le MROS pourra traiter les communications provenant de l’étranger même en l’absence de communications correspondantes provenant de Suisse. L’ASB est extrêmement critique envers ce projet. Il faut absolument éviter que les instances étrangères, dont les bureaux de communication, contournent la procédure ordinaire d’entraide judiciaire. Les débats parlementaires n’ayant pas encore eu lieu, il est impossible pour l’heure de se prononcer avec certitude sur la date d’entrée en vigueur de ce dispositif.

La nouvelle architecture suisse des marchés financiers

La troisième cause – réjouissante en l’occurrence – de la fièvre réformatrice actuelle réside dans la nouvelle infrastructure suisse des marchés financiers. En adoptant la loi sur les établissements financiers (LEFin) le 15 juin 2018, les Chambres fédérales ont créé une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises Fintech. Afin de concrétiser les obligations de diligence incombant à ces dernières, la FINMA a entrepris une révision partielle de son propre dispositif. Les modifications de l’OBA-FINMA, saluées par l’ASB dans le cadre de l’audition, entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la LEFin supprime le statut d’IFDS. A compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres seront soumis à des règles de surveillance spécifiques (assujettissement à des organismes de surveillance ou OS). Ces nouveautés résulteront notamment de la LBA et, le moment venu, l’OBA-FINMA prévoira des dispositions d’exécution.

Détente en vue... ou pas?

Même si la Suisse réussit à achever dans les délais son grand chantier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (et sort ainsi du processus de enhanced follow-up), tout porte à croire que la pression réglementaire internationale ne se relâchera pas. Depuis quelques années, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est de plus en plus dans le collimateur non seulement de l’opinion publique, mais aussi des instances et organisations internationales. Pour la place financière suisse, un aspect important est de savoir si et dans quelle mesure le GAFI formulera des recommandations encore plus strictes sur l’identification de l’ayant droit économique. De plus, on observe à nouveau un amalgame réglementaire entre lutte contre le blanchiment d’argent et délits fiscaux. On ne peut exclure qu’à l’avenir, outre le GAFI, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) intervienne dans l’élaboration des règles suisses visant à lutter contre le blanchiment d’argent.

Chronologie des projets réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Entrée en vigueur Texte Contexte
1er janvier 2019

LB / LBA

OBA-FINMA

Entreprises financières innovantes

Entreprises financières innovantes

1er janvier 2020

CDB 20

OBA-FINMA

Réponse aux critiques du GAFI

Réponse aux critiques du GAFI

Prévue en 2021 LBA Réponse aux critiques du GAFI
A déterminer LBA Projet de lutte antiterroriste / LEFin
A déterminer OBA-FINMA Dispositions d’exécution (LEFin notamment)
A déterminer OBA ispositions d’exécution (réponse aux critiques du GAFI)

 

* Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé.