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2016/12/14 01:00:00 GMT+1

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La LSFin et la LEFin à la veille du débat au Conseil des Etats

La LSFin et la LEFin à la veille du débat au Conseil des Etats

L’adhésion des principales associations sectorielles au projet de LEFin et l’audition commune devant la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) ont ouvert la voie à la LSFin, comme l’espérait la branche. Après la CER-E, le Conseil des Etats va se pencher en plénum sur les deux projets le 14 décembre 2016.

La Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin) sont étroitement liées et constituent deux «étages» importants dans la nouvelle infrastructure des marchés financiers qui se construit en Suisse. On assiste à un changement de paradigme, dans la mesure où l’on passe des «silos réglementaires», réservés jusqu’ici à certaines catégories d’établissements ou de produits, à une législation qui couvre tous les acteurs du marché pertinents et met au premier plan la réglementation des activités à risques.

 

Finanzmarktarchitektur FR

Modernisation de la protection des investisseurs

Grâce à la LSFin et à la LEFin, la Suisse disposera d’une protection moderne des investisseurs, axée sur la responsabilité d’investisseurs «éclairés». La priorité est clairement de regrouper des obligations existantes, mais dispersées jusqu’ici dans la législation, la jurisprudence et diverses circulaires. Pour de nombreux acteurs du marché, le cahier des charges restera donc largement inchangé en pratique. La création de sources de droit centralisées et ancrées dans la loi devrait en revanche avoir des impacts positifs en termes de sécurité juridique. Par exemple, s’agissant de la gestion des rétrocessions, la branche pourra s’appuyer non plus sur un simple arrêt du Conseil fédéral, mais sur un texte de loi contraignant et porté par un large consensus.

Grâce à la LSFin et à la LEFin, la Suisse disposera d’une protection moderne des investisseurs, axée sur la responsabilité d’investisseurs «éclairés».

On peut s’attendre également à des impulsions favorables en ce qui concerne la compétitivité et la capacité d’exportation du secteur financier suisse. Enfin, la prospérité de la place financière suisse est fortement dépendante de l’accès aux marchés étrangers. Un processus législatif rapide et une mise en œuvre prochaine de la LSFin et de la LEFin créeraient une base à cet égard.

Etat des débats et analyse des projets de loi

La clôture des débats sur les projets de LSFin et de LEFin au sein de la CER-E est intervenue le 3 novembre 2016. Les deux projets de loi ont été approuvés sans avis contraires et avec trois abstentions chacun.

Une première analyse du dépliant permet de tirer un bilan largement positif. Grâce à une consultation constructive ainsi qu’à la participation active des banques et des associations, il a pu être tenu compte dans la LEFin des préoccupations majeures de la branche, notamment l’exigence d’une surveillance prudentielle des gérants de fortune indépendants.

Übersicht Regulierung FR

La LSFin intègre également de nombreuses demandes émanant de la branche. A première vue, la situation se présente sous des auspices un peu meilleurs principalement dans les domaines suivants: