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01 Octobre 2020

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Des votations populaires cruciales pour l’avenir

Des votations populaires cruciales pour l’avenir

Fin septembre, la population suisse a rendu un verdict clair sur les relations avec l’Union européenne, ouvrant ainsi la voie à la poursuite du développement des relations bilatérales. Elle se prononcera à nouveau dès fin novembre sur d’autres enjeux importants.

Le 27 septembre, lors du scrutin organisé après l’annulation de la votation dominicale pendant la crise sanitaire, le Conseil fédéral a soumis pas moins de cinq objets au peuple. La place financière s’est en particulier intéressée au verdict des urnes concernant l’initiative de l’UDC dite de résiliation. Pour l’ASB, le large rejet de l’initiative est porteur d’un message tourné vers l’avenir. Ce vote clair pose également les jalons pour l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne. Le secteur financier soutient résolument la conclusion de cet accord, qui permettrait de développer et d’élargir l’accès à ce débouché essentiel aux banques.

Des étapes clés en novembre également

Dans à peine deux mois, la population helvétique sera à nouveau appelée à donner son avis sur des thématiques importantes, cette fois-ci portées par deux initiatives. Toutes deux touchent également la place financière, et leur adoption aurait un impact de taille. Les deux projets sont rejetés par les Chambres fédérales et le Conseil fédéral. Alors que l’initiative du GSsA et des Jeunes Verts sur le matériel de guerre est soumise aux votations sans détours ni contre-projet, l’initiative «Pour des multinationales responsables» a suscité de longs pourparlers et est présentée au peuple en même temps qu’un contre-projet indirect. Si le peuple rejette l’initiative, les modifications de la loi entreront néanmoins en vigueur, apportant ainsi des améliorations au chapitre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en Suisse.

Le seuil magique 

Le peuple suisse sera donc d’une part consulté sur l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (initiative GSsA). Ce projet veut interdire à la fois aux caisses de pension et aux institutions publiques telles que l’AVS, la SUVA et la BNS de participer financièrement à des entreprises ou de leur accorder des prêts si elles réalisent plus de 5 % de leur chiffre d’affaires annuel avec la production de «matériel de guerre». Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats rejettent tous trois clairement cette initiative sans proposer de contre-projet. Aussi louable que soit l’idée à l’origine de cette initiative, son contenu ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé; l’initiative ne contribuerait pas non plus à la paix et à la sécurité dans le monde. En revanche, elle pénaliserait excessivement les PME suisses, la prévoyance vieillesse et le secteur financier. Aujourd’hui déjà, des règles claires interdisent le financement du matériel de guerre, comme les armes chimiques, nucléaires et à sous-munitions. De même, il existe de nombreux véhicules de placement qui excluent les entreprises produisant du matériel principalement destiné à la guerre. Or, l’initiative ne vise pas à renforcer ces produits de placement, mais s’en prend plutôt aux PME suisses et à notre prévoyance vieillesse. Non seulement elle génère un monstre de bureaucratie, mais elle met également en danger les entreprises qui produisent des biens dits à double usage. Si l’initiative est acceptée, une entreprise fabriquant des composants pour appareils radio devra prouver que ces composants ne sont pas utilisés dans des équipements de guerre.

Si cette initiative est acceptée, elle pénalisera aussi la prévoyance vieillesse, déjà en difficulté. La limite fixée à 5 % du chiffre d’affaires annuel est dynamique et implique un contrôle (au moins) annuel de chaque entreprise si l’on veut pouvoir vérifier que ses investissements obéissent bien aux règles fixées. Si une entreprise venait à dépasser la limite définie, elle serait contrainte à procéder à des désinvestissements, ce qui rendrait tout simplement impossible le placement à long terme de nos avoirs de vieillesse. Le secteur financier rejette fermement ce coup porté aux PME suisses, à la prévoyance vieillesse et, en définitive, à nos retraites.

Un long processus touche à sa fin

D’autre part, la population suisse se prononcera sur l’initiative «Pour des multinationales responsables». Alors qu’une seule séance a été nécessaire à chacune des chambres du Parlement pour rejeter l’initiative GSsA, il a fallu plusieurs sessions avant qu’elles parviennent à un accord sur un contre-projet indirect. Les initiants considèrent toutefois que ce dernier ne tient pas suffisamment compte de leurs doléances. Ils ont donc décidé de maintenir leur texte et d’exiger qu’il soit soumis au vote populaire.

Comme l’initiative GSsA, cette initiative part d’une préoccupation légitime. Du point de vue du monde économique, elle choisit toutefois les mauvais moyens pour parvenir à ses fins. En effet, l’initiative rend les entreprises responsables du respect des droits humains et des normes environnementales internationales sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Or, ces mesures censées viser les multinationales toucheraient en réalité également les PME en Suisse. Celles-ci seraient elles aussi contraintes de vérifier dans le moindre maillon de leur chaîne que les normes suisses sont bien appliquées. Par exemple, une entreprise de construction qui installerait des panneaux solaires devrait garantir que le producteur chinois autorise les syndicats dans ses entreprises. Cette initiative entraînerait une bureaucratie excessive et en fin de compte inefficace, et imposerait des restrictions à l’économie nationale, avec la menace subséquente d’un déluge de poursuites contre les entreprises suisses si un droit humain venait à être violé quelque part sur la planète et que l’entreprise suisse ne s’y était pas suffisamment opposée.

Le contre-projet indirect du Parlement reprend à son compte la préoccupation centrale des initiants et contraint les entreprises à davantage de transparence et de responsabilité dans la gestion de leur chaîne d’approvisionnement. Il apporte ainsi une contribution en faveur de la responsabilité sociale des entreprises sans toutefois favoriser le dépôt de plaintes contre les PME. Le secteur financier soutient clairement le contre-projet et rejette résolument cette initiative «Pour des multinationales responsables». Cette dernière choisit des moyens erronés – et surtout dommageables – et aboutirait au résultat inverse de l’objectif initialement visé.

Précis d’éducation civique

L’Assemblée fédérale peut élaborer un projet de modification de la Constitution qu’elle oppose directement, lors de la votation, à une initiative populaire déposée sous la forme d’un projet rédigé. Les citoyens peuvent approuver les deux projets; c’est en répondant à la question subsidiaire qu’ils peuvent indiquer le projet auquel ils donnent la préférence si les deux sont acceptés. Si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre, la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons dans le cadre de la question subsidiaire.
Le Parlement peut également élaborer, en lieu et place d’un contre-projet direct, un contre-projet indirect. Un tel projet d’acte est étroitement lié à l’initiative populaire, mais n’y est pas directement opposé lors de la votation. Il est généralement élaboré sous la forme d’une loi fédérale.
Les contre-projets indirects ont avant tout une importance politique: une majorité de l’Assemblée fédérale veut exprimer par là que l’initiative va trop loin à ses yeux, tout en souhaitant se saisir, du moins en partie, de l’objectif de cette initiative et le mettre en œuvre à un degré inférieur à celui de la Constitution. On qualifie, du point de vue juridique, un contre-projet d’«indirect» lorsque:

  • le projet d’acte approuvé par l’un des deux conseils lors du vote sur l’ensemble remplit les conditions nécessaires pour que le délai imparti à l’Assemblée fédérale pour traiter l’initiative populaire soit prolongé d’un an;
  • une loi adoptée par les deux conseils permet au comité d’initiative de retirer son initiative à la condition qu’aucun référendum ne soit demandé contre cette loi ou que la loi soit adoptée lors du scrutin référendaire.