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26 Septembre 2019

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Le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis a été ratifié

Le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis a été ratifié

Après de longues années de blocage par le Sénat américain, le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et les Etats-Unis vient d’être ratifié. Cela rend possibles les demandes groupées qui concluent la mise en œuvre de FATCA.

Voilà dix ans déjà que la Suisse et les Etats-Unis ont négocié la révision de la convention de double imposition (CDI) qui les lie. Le protocole de modification a été signé le 23 septembre 2009 et approuvé un an plus tard par le Parlement suisse.

Mais aux Etats-Unis, ce protocole a été bloqué pendant des années par la commission sénatoriale compétente. Rand Paul, un sénateur républicain libertaire du Kentucky, voyait dans les dispositions concernant l’échange de renseignements une atteinte générale aux droits de la personnalité des Américains vivant à l’étranger. La Suisse n’était d’ailleurs pas le seul pays concerné: ce sénateur a fait en sorte que quatre protocoles modifiant des CDI existantes ne soient pas transmis au Sénat par la commission compétente.


Presque dix ans de blocage par le Sénat américain

Une astuce de procédure a permis ce printemps de surmonter le blocage et d’arriver à ce que, malgré la résistance de Rand Paul, les quatre protocoles de modification soient transmis au Sénat. Ce dernier a approuvé le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis le 17 juillet 2019, par 95 voix contre 2. Comme le Parlement suisse s’était prononcé dans le même sens il y a des années, il ne restait plus qu’à échanger les instruments de ratification, ce qui fut fait le 20 septembre 2019 à Berne.

L’élément clé de ce protocole de modification est l’extension de l’échange de renseignements. Cela concerne d’une part les demandes groupées dans le cadre de l’assistance administrative générale qui, à partir de l’entrée en vigueur du protocole de modification, sont autorisées y compris en cas de soustraction fiscale présumée. Grâce à cette ratification, la Suisse dispose désormais de CDI conformes à la norme internationale en matière d’assistance administrative avec tous ses principaux partenaires commerciaux.

Un tournant pour les demandes groupées dans le cadre de l’accord FATCA

D’autre part, la CDI révisée autorise aussi désormais des demandes groupées spécifiques dans le cadre de l’accord FATCA. Le régime de transparence fiscale de FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») est en vigueur depuis juin 2014. Au titre du reporting FATCA ordinaire, les comptes présentant un lien avec les Etats-Unis sont en principe déclarés chaque année aux Etats-Unis. L’accord FATCA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, en prévoyant les demandes groupées, instaure un mécanisme pour certaines situations spécifiques où la déclaration aux Etats-Unis a été effectuée sous forme consolidée et sans informations individualisées. Tel peut être le cas par exemple lorsque la banque n’est pas parvenue à joindre un client pendant une période prolongée, ou lorsque celui-ci a refusé la divulgation des informations le concernant. La population concernée est relativement réduite et a diminué au fil des années.

Les banques qui, par le passé, ont procédé à des déclarations FATCA consolidées, se préparent actuellement aux demandes groupées. Ces préparatifs méticuleux sont indispensables dans la mesure où, à compter de la réception de la décision, les banques ne disposeront que de dix jours pour communiquer les informations demandées aux autorités fiscales. Tous les établissements ne sont pas concernés au même degré, mais tous ont à cet égard une charge de travail conséquente en raison des exigences techniques liées à la transmission des données.


De nouvelles négociations en perspective

Les banques et les milieux économiques en général saluent le fait que la ratification du protocole de modification ait enfin pu intervenir. Cela ouvre la voie à un nouveau cycle de négociations portant sur une révision plus approfondie de la CDI. Le taux zéro d’imposition à la source sur les dividendes intragroupe, qui bénéficierait à l’économie dans son ensemble, sera au centre de ces discussions.