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27 Septembre 2018

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Initiative pour l’autodétermination: non aux fausses promesses

Initiative pour l’autodétermination: non aux fausses promesses

L’intitulé d’une initiative populaire vise à susciter des sentiments positifs et à remporter l’adhésion: l’emploi du terme «autodétermination» répond à ce double objectif. Qui voudrait que sa vie soit déterminée par quelqu’un d’autre? Mais en même temps, quelles sont les conditions de l’autodétermination?

Au niveau individuel, deux éléments apparaissent essentiels: la volonté d’assumer la responsabilité de ses actes d’une part, l’existence de règles contraignantes applicables à tous d’autre part. Il en va de même au niveau des pays. Là aussi, il faut des règles, faute de quoi la loi du plus fort risque de prévaloir. Les politiques de puissance sont dangereuses pour les petits Etats. Les traités contraignants, en revanche, sont source de stabilité. Pour les petites économies ouvertes et intégrées sur la scène mondiale comme la Suisse, ils sont un rempart contre l’arbitraire des grands Etats.

Renforcer la sécurité juridique des personnes et des entreprises en Suisse

Le 25 novembre aura lieu la votation sur l’initiative pour l’autodétermination (IAD), qui vise à placer le droit national au-dessus du droit international. Son objectif est de faire échec à l’influence prétendument nuisible des juges étrangers et des organisations internationales en renforçant la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises en Suisse. Cela semble prometteur. Mais l’IAD est-elle à la hauteur de ses ambitions?

L’IAD est source d’insécurité juridique

Le texte de l’initiative est radical dans ses exigences, mais peu clair et contradictoire sur la mise en œuvre. Une éventuelle acceptation aurait pour effet immédiat de fragiliser la Suisse sur la scène internationale. Il faudrait examiner dans les moindres détails la compatibilité des traités existants avec le droit suisse, les renégocier au besoin, voire y mettre fin. economiesuisse considère que quelque 600 accords économiques seraient menacés (par ex. les Bilatérales). Mais à qui appartient-il de décider si un accord est ou pas compatible avec le droit national? Au Conseil fédéral? Aux cantons? Au Tribunal fédéral? L’IAD passe largement la question sous silence.

L'insécurité juridique pour les citoyens et les entreprises

Les effets sur les négociations des futurs traités internationaux seraient encore plus dévastateurs. Quel pays serait disposé à s’engager avec la Suisse en sachant qu’un changement unilatéral des règles du jeu est possible à tout moment? La conclusion de nouveaux traités de libre échange et la reconnaissance des procédures d’équivalence (reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE notamment) seraient rendues difficiles, voire impossibles. Ce coup d’arrêt porté au processus d’accès au marché serait désastreux pour les secteurs exportateurs et pour la prospérité du pays. L’IAD crée donc surtout une chose: de l’insécurité juridique pour les citoyens et les entreprises.

L’autodétermination est déjà une réalité en Suisse

Notre pays prépare aujourd’hui l’avenir avec (auto)détermination. Il passe sur la scène internatio-nale pour un partenaire fiable, qui tient parole. Grâce aux droits populaires, plus que nulle part ailleurs, les électrices et les électeurs contribuent aux décisions en matière de politique étrangère. D’ores et déjà, aucun traité anticonstitutionnel ne peut être conclu. L’IAD, par sa radicalité, compromettrait la crédibilité internationale de la Suisse au détriment du peuple et de l’économie. L’Association suisse des banquiers (ASB) rejette donc fermement cette initiative.

Isoler la Suisse?
L’initiative pour l’autodétermination (IAD) entraverait l’ouverture de notre pays et l’accès de nos entreprises aux marchés internationaux. Un comité économique s’est constitué contre l’IAD. L’ASB le soutient dans le cadre de son engagement au sein d’economiesuisse.
Pour en savoir plus sur les arguments et les activités de ce comité, n’hésitez pas à consulter son site Internet: www.selbstbestimmungsinitiativenein.ch/fr.

 

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