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2017/09/21 09:47:00 GMT+2

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Comment fonctionne la Commission de surveillance CDB?

Comment fonctionne la Commission de surveillance CDB?

Que se passe-t-il lorsque des banques violent la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB)? Quelles sont les sanctions prononcées? Qui est compétent en la matière? Et qu’advient-il des amendes conventionnelles versées par les banques en cas de condamnation?

La version en vigueur de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques, la CDB16, est un dispositif complexe qui donne lieu à des questions d’interprétation tout aussi complexes. Le Secrétariat de l’Association suisse des banquiers (ASB) se penche sur ces questions mais ne peut donner qu’un avis non contraignant (insight vous en a déjà parlé). Il incombe à la Commission de surveillance CDB d’établir et de réprimer les violations de la CDB.

L’organisation de la Commission de surveillance CDB

La Commission de surveillance CDB est une commission de l’ASB, mais elle exerce son activité indépendamment de celle-ci. Elle n’est donc pas liée par les instructions et les décisions politiques du Comité exécutif ou du Conseil d’administration de l’ASB. Elle se compose de six membres élus par le Conseil d’administration de l’ASB, qui sont des experts issus des différentes régions linguistiques. Elle bénéficie de l’appui d’un secrétaire chargé principalement des tâches administratives.

La Commission de surveillance exerce son activité indépendamment.

Les procédures d’enquête sont menées par quatre Chargés d’enquête mandatés par la Commission de surveillance CDB. En général, ce sont les sociétés d’audit externes prescrites par la loi qui communiquent les éventuelles violations de l’obligation de diligence des banques. Mais il peut aussi arriver que la Commission de surveillance CDB en ait connaissance par d’autres voies, par exemple par des articles de presse ou par l’établissement fautif lui-même s’il procède à une autodénonciation. A l’issue de ses investigations, le Chargé d’enquête mandaté à cet effet propose à la Commission de surveillance CDB d’engager une procédure de sanction et/ou de suspendre l’enquête en tout ou en partie.

Les rapports d’activité, des aides à l’interprétation

Afin que les banques bénéficient d’une certaine sécurité juridique, la Commission de surveillance CDB publie des rapports d’activité à intervalles réguliers. On y trouve notamment reproduites des décisions portant sur des questions d’interprétation jusqu’alors litigieuses. Compte tenu des changements fondamentaux introduits par la CDB16, il est très important pour les banques de savoir que la Commission de surveillance CDB a éventuellement déjàstatué sur de nouvelles questions d’interprétation liées à ces changements. La raison sociale des banques concernées n’est toutefois pas divulguée.

Le nombre des condamnations a été réduit de plus de la moitié.

Le dernier rapport d’activité de la Commission de surveillance CDB a été publié en juin 2017. Les décisions y figurant concernent la période 2011-2016 et résultent principalement de procédures menées selon la CDB08. Pendant cette période, la Commission de surveillance CDB a rendu au total 54 décisions, dont 52 condamnations. En comparaison avec la période précédente (2005-2011), le nombre des condamnations a été réduit de plus de la moitié, puisqu’il s’établissait alors à 113 (sur 118 décisions).

Ce recul notable est difficile à expliquer. La Commission de surveillance CDB suppose qu’il tient notamment aux règles relatives aux cas bénins introduites lors de la révision de la CDB08. En effet, en présence d’un cas bénin, la société de révision peut mener elle-même la procédure de remise en conformité sans avoir à communiquer les violations constatées à la commission de surveillance CDB.

Le montant des amendes conventionnelles est attribué à un but d’utilité publique.

En pourcentage, les violations de la disposition relative à la soustraction fiscale et aux actes analogues ont augmenté par rapport à la période 2005-2011, de même que les amendes conventionnelles supérieures à CHF 100 000 (la plus forte amende conventionnelle prononcée s’élève à CHF 1 million). Tant la CDB08 que la CDB16 prévoient que le montant de ces amendes conventionnelles soit attribué à un but d’utilité publique, déduction faite des frais de procédure.

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