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2019/06/26 00:30:00 GMT+0

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Révision de la garantie des dépôts

Révision de la garantie des dépôts

L’Association suisse des banquiers (ASB) soutient la révision de la garantie des dépôts prévue par le Conseil fédéral. Les mesures proposées sont de nature à renforcer encore la sécurité et la stabilité de la place financière suisse. Toutefois, pour les banques, cette révision doit être neutre en termes de coûts et ne peser ni sur les fonds propres, ni sur les liquidités.

En Suisse, la garantie des dépôts repose sur une base solide et a démontré son efficacité à plu-sieurs reprises. Néanmoins, au vu notamment de ce qui se pratique sur d’autres places financières internationales comparables, le Conseil fédéral a prévu de renforcer encore le système. A cet effet, il a mis un projet de loi en consultation (du 18 mars au 14 juin 2019).

Renforcer encore la protection des déposants

Dans sa prise de position (en allemand) relative à la modification de la Loi sur les banques, l’ASB reconnaît que, comme le fait valoir le Conseil fédéral, il y a lieu d’intervenir. Elle considère en par-ticulier que les mesures prévues sont appropriées:

  • Le nouveau délai de remboursement des dépôts garantis aux déposants, ramené à sept jours ouvrables, est conforme aux normes internationales et renforcera la confiance dans le sys-tème financier.
  • Le financement de la garantie des dépôts tel qu’il est proposé, à savoir pour moitié sous forme d’un dépôt de titres ou d’espèces («Triparty Collateral Management», TCM) ou d’un prêt à esisuisse, est un facteur de crédibilité et de stabilité pour le système financier, dans la mesure où il réduit le risque d’effets procycliques.
  • Le relèvement du plafond de la garantie des dépôts à 1,6% des dépôts garantis (avec un plan-cher fixé à CHF 6 milliards) tient compte de l’évolution des dépôts au cours des dernières an-nées et contribue ainsi considérablement à optimiser la protection des déposants en Suisse.

Des coûts de mise en œuvre: d’accord – mais une dégradation des indicateurs financiers: non

Ces nouveautés entraînent pour les banques des adaptations non négligeables ainsi que des con-séquences importantes en termes de coûts. Dans l’intérêt d’une sécurité et d’une stabilité accrues de la place financière, la branche est disposée à supporter des surcoûts au titre de la mise en œuvre et du fonctionnement du nouveau système de financement.

Toutefois, dans une deuxième phase, la modification de la Loi sur les banques se traduira aussi par une adaptation de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l’Ordonnance sur les liquidi-tés (OLiq). Dans ce cadre, il faudra s’assurer que l’amélioration qualitative de la garantie des dé-pôts ne conduit pas à une dégradation économiquement injustifiée des indicateurs pertinents de fonds propres et de liquidités. Les modifications de l’OFR et de l’OLiq telles qu’envisagées dans le rapport explicatif sur le projet mis en consultation ne tiennent pas suffisamment compte de cet enjeu crucial. Pour que la révision soit neutre en termes de coûts pour les banques et ne pèse ni sur leurs fonds propres, ni sur leurs liquidités, il conviendra, notamment dans le cadre du ratio de liquidités à court terme (liquidity coverage ratio, LCR), d’abaisser le taux de sortie pour les posi-tions couvertes envers esisuisse à 0% (contre 50% jusqu’à présent et 40% selon le projet) et de prévoir que les positions au bilan envers esisuisse soient calculées sur la base d’une pondération des risques de 10%. Pour des raisons de sécurité juridique, les mesures précitées devront être mentionnées d’emblée dans le message (à élaborer) du Conseil fédéral relatif à la modification de la Loi sur les banques.