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2019/06/26 00:30:00 GMT+0

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«La Suisse serait fortement impactée»

«La Suisse serait fortement impactée»

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entend réagir aux défis de la numérisation dès la fin de l’année prochaine, en prenant tout un train de mesures. Raoul Stocker, expert en fiscalité des entreprises chez Deloitte, en présente dans cet entretien les implications pour la Suisse.

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Raoul Stocker, expert en fiscalité des entreprises chez Deloitte AG, Suisse
La dernière initiative de l’OCDE répond à l’objectif suivant: «Addressing the Tax Challenges of the Digitalisation of the Economy». L’OCDE a présenté récemment des propositions de solutions en la matière. Qui est visé par cette initiative?

L’OCDE ne vise pas seulement les entreprises numériques mais, de manière très générale, les entreprises qui proposent et distribuent des produits et services sur les marchés internationaux – que ce soit de façon traditionnelle, en ayant des représentations sur place, ou sous une forme allégée, à l’aide processus d’affaires numérisés. L’OCDE, qui rassemble les principaux pays industrialisés, entend ainsi «redistribuer» entre les Etats les droits d’imposer les bénéfices des entreprises. Il s’agit de rendre ces bénéfices taxables y compris dans les pays où les entreprises internationales concernées n’ont aucune présence physique, mais seulement une présence numérique. Le simple accès numérique à des utilisateurs, des données ou des clients dans un Etat serait donc suffisant à l’avenir pour qu’une entreprise soit redevable de l’impôt sur les bénéfices dans cet Etat. L’OCDE est même tentée d’aller encore plus loin: elle considère que l’accès à des utilisateurs, des données ou des clients aide considérablement les entreprises internationales à créer de la valeur. Dès lors, c’est une part substantielle de leurs bénéfices que ces entreprises seraient contraintes de faire taxer dans les Etats où elles opèrent.

Quelle est la motivation de l’OCDE et qu’y a-t-il derrière ces projets concernant l’imposition de l’économie numérique?

Je vois deux moteurs principaux. En premier lieu, à ce jour, les droits d’imposer les bénéfices des entreprises sont liés à une présence physique (via une société du groupe ou une succursale) dans l’Etat concerné. Or avec la numérisation croissante des processus d’affaires et les nouveaux instruments de communication avec les clients, une présence physique sur les marchés de destination n’est plus nécessaire, ou ne l’est plus dans la même mesure. Cela fait perdre aux Etats qui sont de grands marchés la possibilité d’imposer les bénéfices des entreprises. Les recettes fiscales vont aux Etats où les groupes internationaux ont leur siège social, mais qui ne sont pas de grands marchés. C’est ce mécanisme de répartition des recettes fiscales, considéré parfois comme injuste, que l’OCDE entend modifier. En deuxième lieu, les Etats qui sont de grands marchés ont des besoins financiers croissants. Ils se financent naturellement par les recettes fiscales et demandent à présent à l’OCDE d’adapter les droits d’imposer les bénéfices des entreprises à l’échelon international de telle sorte que cette taxation profite davantage aux Etats qui comptent un grand nombre d’utilisateurs, de données ou de clients.

La Suisse, en tant que pays exportateur, serait-elle particulièrement impactée?

La Suisse est doublement orientée vers l’exportation, puisqu’on y trouve à la fois de nombreux sièges sociaux de groupes internationaux et des PME à vocation exportatrice. En outre, elle constitue un marché relativement restreint. Elle serait donc fortement impactée en cas d’introduction de nouvelles règles régissant les droits d’imposer les bénéfices des entreprises. Jusqu’à présent, une part non négligeable de la taxation des bénéfices des entreprises revient à l’Etat où se trouvent les fonctions centrales. Dorénavant, une part essentielle de cette taxation irait aux marchés de destination. Compte tenu de la taille relative du marché suisse, l’impôt sur les bénéfices des entreprises revenant aux caisses de la Confédération serait infime. Le fisc suisse devrait donc s’attendre à subir des pertes douloureuses.

En quoi les secteurs clés de l’économie suisse seraient-ils affectés par un changement de système?

C’est difficile à anticiper. Très généralement et à supposer que les propositions publiées par l’OCDE se concrétisent sous une forme ou une autre, toutes les entreprises internationales ayant leur siège social en Suisse, quel que soit le secteur concerné, verront une part accrue de leurs bénéfices imposée dans les Etats où elles opèrent. Comme la plupart de ces Etats appliquent des taux d’imposition supérieurs à ceux de la Suisse, les entreprises suisses subiront une plus forte pression fiscale.

Comment se présente la suite du processus et, selon vous, quelles sont les chances que l’initiative de l’OCDE aboutisse?

L’OCDE applique le principe de consensus, seules les mesures approuvées par tous les Etats membres (dont la Suisse) peuvent être mises en œuvre. Or comme on l’a vu il y a peu, par exemple dans le cadre de l’initiative BEPS («Base Erosion and Profit Shifting») de l’OCDE, on peut aboutir assez rapidement à un consensus alors même que les intérêts des Etats membres en matière de fiscalité des entreprises divergent fortement. Par ailleurs, l’OCDE a encore souligné récemment que les nouvelles règles régissant les droits d’imposer les bénéfices des entreprises devaient être arrêtées d’ici la fin de l’année 2020. Quelle en sera la teneur? Cela fera l’objet d’intenses discussions et négociations au sein de l’OCDE. Mais il y a fort à parier que l’introduction de ce dispositif nécessitera d’adapter en conséquence les lois fiscales nationales, les accords de double imposition existants ainsi que d’autres instruments multilatéraux.