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2019/06/26 00:30:00 GMT+0

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La Suisse met en œuvre les recommandations du Forum mondial

La Suisse met en œuvre les recommandations du Forum mondial

Lors de leur session d’été, les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cela permet à la Suisse de procéder à cette mise en œuvre sans tarder et souligne sa volonté d’adapter ses prescriptions réglementaires selon les recommandations du Forum mondial. Obtenir une note conforme dans le cadre de l’examen par les pairs actuellement en cours est essentiel pour la place financière.

Il n’a pas fallu plus de six mois au Parlement suisse pour examiner et adopter la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Pour la place financière, ce traitement rapide était très important, puisque les modifications législatives doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. En adoptant ce projet de loi, le Conseil national et le Conseil des Etats ont apporté à la fois de la sécurité juridique et de la clarté aux entreprises concernées.

L’importance de la note attribuée par le Forum mondial

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a été fondé en 2000 par des Etats membres de l’OCDE. Ces Etats se sont engagés notamment à élaborer et respecter des normes en matière de prévention de la soustraction fiscale, de double imposition et de blanchiment d’argent. Le Forum mondial est un organe subsidiaire de l’OCDE et du G20. Dans le cadre d’examens par les pairs effectués à intervalles réguliers, il attribue des notes qui vont de A («conforme») à D («non conforme»), en passant par B («conforme pour l’essentiel») et C («partiellement conforme»). Outre ces notations, les pays participants passent par un processus à plusieurs phases.

En 2009, le Forum mondial a modifié ses critères de notation. Lors du premier examen par les pairs effectué selon les nouveaux critères, il a été relevé que la Suisse n’était pas encore au bout de la première phase en raison de diverses lacunes dans son dispositif législatif. En juillet 2016, le Forum mondial a ensuite publié son rapport d’examen de phase 2 de la Suisse. Le système fiscal fédéral s’y est vu attribuer la note «partiellement conforme», car les examinateurs ont considéré que le cadre légal en vigueur en Suisse n’excluait pas toute possibilité de soustraction fiscale et de blanchiment d’argent. Afin de remédier à ces carences, le Forum mondial a formulé des recommandations à l’intention de la Suisse.

Lorsqu’un pays ne remplit pas les critères du Forum mondial ou obtient une note non conforme, il s’expose à des conséquences potentiellement graves.

C’est en effet sur la base des notes décernées que les Etats membres inscrivent les pays non conformes sur des listes noires. Pour la Suisse en particulier, dont la place économique et financière est axée sur l’international, cela aurait entraîné un préjudice important en termes de réputation – sans compter que le processus permettant d’être radié d’une liste noire est fastidieux, complexe et très coûteux.

Au vu de ce qui précède, le fait que le Parlement ait adopté les modifications de la loi revêt donc une importance toute particulière: cela confirme clairement la volonté de la Suisse de mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial et d’obtenir une note conforme.

Qu’est-ce qui change?

Le projet de loi désormais adopté vise à améliorer la transparence en ce qui concerne les personnes morales, comme le demandait le Forum mondial.

  • Dorénavant, les actions au porteur ne seront autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi sur les titres intermédiés (cf. art. 622, al. 1bis CO).
  • Les actionnaires seront tenus d’annoncer les ayants droit économiques des actions (cf. art. 697j CO). Les sociétés devront tenir une liste des ayants droit économiques qui leur ont été annoncés (cf. art. 697l CO). En cas de violation de ces obligations, les dispositions pénales prévues aux art. 327 et 327a CP s’appliqueront.
  • Diverses dispositions transitoires visent à permettre aux entreprises concernées de se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Le deuxième examen par les pairs est en cours

Le Forum mondial procède actuellement à un deuxième examen de la Suisse. Les travaux ne sont pas encore achevés et l’on ne saurait préjuger de la manière dont les modifications légales adoptées par la Suisse seront accueillies. La communauté internationale va poursuivre ses efforts en matière de transparence fiscale.