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23 Mars 2021

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Révision de la garantie des dépôts: large soutien au Conseil national

Révision de la garantie des dépôts: large soutien au Conseil national

Les propositions du Conseil fédéral et de la branche pour améliorer la garantie des dépôts ont été très bien accueillies, y compris au niveau politique. Lors de la session de printemps, le Conseil national a adopté le projet sans avis contraire et avec un seul ajout qui concerne la place bancaire. L’objet est ainsi sur les rails et va passer au Conseil des Etats.

La session parlementaire de printemps s’est à nouveau déroulée sous le signe de la pandémie de COVID-19. Dans les médias, la révision de la garantie des dépôts a donc été quelque peu éclipsée par les débats sur les aides pour les cas de rigueur et par les (éventuelles) mesures d’assouplissement du lockdown. La décision prise vendredi dernier par le Conseil national est pourtant une bonne nouvelle. L’optimisation ciblée de la garantie des dépôts sera bénéfique à la fois pour les banques et pour leurs clients.

Les améliorations en bref: «typiquement suisses»

La révision proposée permettra d’améliorer encore le niveau de protection sur la place financière suisse. Elle rend la garantie des dépôts encore plus sûre, encore plus rapide et encore plus robuste.

  • Sécurité accrue: les moyens de financement de la garantie des dépôts vont être augmentés. Le plafond du système sera relevé, passant de CHF 6 milliards à 1,6 % du total des dépôts garantis, soit environ CHF 7,3 milliards actuellement.
  • Remboursement plus rapide: conformément aux normes internationales, le délai de remboursement sera ramené à sept jours. Les clients des banques en faillite se verront ainsi restituer plus rapidement leurs dépôts garantis (jusqu’à CHF 100 000 par compte et par banque).
  • Financement plus robuste: la garantie des dépôts sera désormais préfinancée pour moitié. A cet effet, les banques devront effectuer des dépôts de titres ou d’espèces ou accorder des prêts en espèces. Esisuisse, en tant qu’organisme porteur de la garantie des dépôts, pourra au besoin mobiliser les fonds correspondants et les utiliser pour rembourser les dépôts garantis.

Ces améliorations s’intègrent parfaitement dans le cadre réglementaire global qui, en comparaison internationale, prévoit des protections supplémentaires (vous trouverez ici les éléments clés de la réglementation bancaire et de la protection des déposants en Suisse). Pour citer le Conseiller fédéral Ueli Maurer, la révision prévue est «absolument conforme aux exigences internationales» tout en s’inscrivant «dans la droite ligne du droit existant, qui a fait ses preuves», ce qui en fait une révision «typiquement suisse».

Un système intéressant, et «pas seulement pour les technocrates»

Pour amorcer les délibérations sur la révision partielle de la loi sur les banques (LB), dont la révision de la garantie des dépôts constitue le cœur, on a dû s’y reprendre à deux fois au Conseil national – mais la prétendue complexité du projet n’y était pour rien: en raison des discussions liées au COVID-19, qui ont pris plus de temps que prévu, il a fallu reporter l’examen de détail au dernier jour de la session.

Les opinions ont alors rapidement convergé. Avec certes plus ou moins de conviction mais tous groupes confondus, on a considéré que la révision constituait une amélioration pour les clients. De même, la portée du projet a fait l’unanimité. Beat Walti, à la tête du groupe libéral-radical, a d’ailleurs souligné que la garantie des dépôts était intéressante «non seulement pour les technocrates, mais aussi pour le public et pour le bon fonctionnement de notre place financière qualifiée».

Le Conseil national sensible aux préoccupations des petites et moyennes banques

Dans le cadre du débat, les Conseillers ont manifesté leur adhésion aux améliorations proposées par le Conseil fédéral et les banques. Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à une majorité écrasante de 194 voix contre zéro (et une abstention), ce que l’on peut interpréter sans aucun doute comme un satisfecit adressé à l’exécutif et à l’administration.

En outre, le Conseil national a suivi les recommandations de sa commission d’examen, la Commission de l’économie et des redevances (CER-N). Par rapport au projet du Conseil fédéral, les Conseillers n’ont effectué qu’un seul ajout: là encore à l’unanimité, ils ont ancré dans la loi sur les banques le principe de neutralité des coûts, en vertu duquel les effets du nouveau préfinancement pour moitié «sur les exigences en matière de liquidités et de fonds propres doivent être neutralisés» (voir le nouvel art. 37h, al. 6 LB). Cette décision est importante en particulier pour les petites et moyennes banques axées sur les activités de dépôt, qui ne doivent pas être pénalisées réglementairement au nom de l’amélioration de la garantie des dépôts.

Pas de durcissement d’autres dispositions

Le Conseil national a rejeté par 127 voix contre 66 un relèvement supplémentaire du plafond du système à 2,5 % (minorité Birrer-Heimo). Une nette majorité a ainsi suivi l’argumentation du porte-parole de la commission, Martin Landolt, qui, dans son exposé introductif, a rappelé les mesures réglementaires de ces dernières années et souligné que la garantie des dépôts «ne vise pas à compenser l’insolvabilité d’une banque et encore moins l’éventuel effondrement du système tout entier, mais garantit que les clients dont la banque fait faillite disposeront immédiatement d’un montant pouvant atteindre CHF 100 000».

Les demandes visant à ramener le délai transitoire de cinq à trois ans (minorité Birrer-Heimo), voire de cinq à deux ans (minorité Grossen) ont été également rejetées. Compte tenu de la cascade législative qui, après l’adoption de la nouvelle loi sur les banques, nécessitera d’adapter aussi diverses ordonnances ainsi que l’autorégulation d’esisuisse, les banques doivent disposer d’un temps suffisant pour mettre en œuvre les nouvelles prescriptions avec tout le soin requis.

Et maintenant?

Le projet va passer au Conseil des Etats. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) devrait délibérer une première fois dès la mi-avril. Ensuite, ce sera au Conseil des Etats réuni en plénum de statuer sur le projet. L’entrée en vigueur de la loi sur les banques partiellement révisée ne devrait pas intervenir avant le début de l’année 2022.

Vous trouverez sur swissbanking.org et sur esisuisse.ch des pages thématiques consacrées à la révision partielle de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité et ségrégation) actuellement en cours.