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2019/04/04 01:25:00 GMT+2

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L’abaissement du seuil d’identification: une mesure efficace pour lutter contre le blanchiment d’argent

L’abaissement du seuil d’identification: une mesure efficace pour lutter contre le blanchiment d’argent

En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la Suisse veille à appliquer les prescriptions internationales et, dès lors, à renforcer autant que nécessaire ses propres dispositions. C’est ainsi que la FINMA et les banques prévoient d’abaisser à CHF 15 000.- le seuil d’identification pour les opérations de caisse. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) ne l’entend pas de cette oreille et a déposé en octobre 2018 une motion visant à maintenir ce seuil à CHF 25 000.-.

Les dispositions relatives au blanchiment d’argent se trouvent, en Suisse, dans le Code pénal, dans la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), dans l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) ainsi que dans la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). C’est à cette dernière que les banques se réfèrent principalement. En vertu de la CDB 16 actuellement en vigueur, la banque est tenue de vérifier l’identité du cocontractant ainsi que d’identifier le détenteur du contrôle et l’ayant droit économique pour toute opération de caisse portant sur un montant supérieur à CHF 25 000.-. Diverses obligations lui incombent à cet effet en matière de documentation (notamment consigner le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse effective du domicile de la personne concernée; cf. art. 7 al. 1 CDB 16).

Un nouveau seuil d’identification à partir de 2020

La CDB 20, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, fixe le seuil d’identification à CHF 15 000.-. Par ailleurs, les établissements financiers directement soumis à la surveillance de la FINMA sont tenus de respecter l’OBA-FINMA, en vertu de laquelle les obligations de vérification de l’identité et d’identification sont de règle pour toute opération de caisse portant sur un montant supérieur à
CHF 25 000.-. Toutefois, dans le cadre de la révision en cours de l’OBA-FINMA, ce seuil devrait être ramené lui aussi à CHF 15 000.- à compter du 1er janvier 2020 (art. 51 al. 1 let. b du projet d’OBA-FINMA).

La CDB 20 fixe le seuil d’identification à CHF 15 000.-.

Avant d’analyser les avantages et les inconvénients d’un abaissement du seuil d’identification et de prendre position dans le débat politique, il importe de noter que cette mesure concerne uniquement les «opérations de caisse», c’est-à-dire les transactions au comptant qui ne sont pas liées à une relation d’affaires durable avec la banque. En conséquence, les versements en espèces effectués par les clients des banques sur leur compte ou les retraits importants d’un compte bancaire existant ne relèvent pas des dispositions concernant les opérations de caisse, de sorte que le seuil d’identification ne leur est pas applicable. Pour autant, les opérations de caisse auxquelles ce seuil est applicable restent autorisées – mais en vertu des nouvelles dispositions de la CDB, la banque est tenue de vérifier l’identité du cocontractant et d’identifier le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique pour tout montant supérieur à CHF 15 000.-, en respectant les obligations y relatives en matière de documentation.

Il importe de noter que cette mesure concerne uniquement les «opérations de caisse.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé en octobre 2018 une motion visant à contrecarrer le projet d’abaissement du seuil d’identification pour les opérations de caisse. Aux termes du texte déposé, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques nécessaires pour que ce seuil soit maintenu à CHF 25 000.- et non abaissé à CHF 15 000.-. Le Conseil fédéral a rejeté cette motion en motivant amplement sa décision. L’Association suisse des banquiers (ASB) est sur la même ligne. Mais contre toute attente, le Conseil national a adopté la motion le 13 mars 2019. Elle va être transmise à présent à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). L’ASB conserve l’espoir qu’elle finira par être rejetée dans le cadre des débats parlementaires.

Une mesure nécessaire

Un tel rejet se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, l’impulsion vers un abaissement du seuil d’identification a été donnée par le Groupe d’action financière (GAFI) dans ses recommandations à la Suisse publiées en 2016. Le GAFI relevait alors que le seuil en vigueur dans notre pays pour les opérations de caisse, fixé à CHF 25 000.-, était trop élevé pour permettre de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent. C’est une des lacunes qui l’ont incité à placer la Suisse dans une procédure de suivi approfondi. Pour pouvoir en sortir, mais aussi pour améliorer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, il y a lieu de modifier les bases légales: l’abaissement du seuil d’identification tel qu’il est prévu fait partie de ces modifications. En outre, il ressort d’une analyse des besoins que faute de demande, les opérations de caisse ne représentent qu’une part infime des transactions effectuées par les banques – à l’exception de PostFinance. En d’autres termes, l’abaissement du seuil d’identification ne concerne aucun domaine d’activité essentiel pour les banques. S’y ajoute le fait que d’ores et déjà, ces dernières appliquent des règles internes qui fixent quasiment sans exception des seuils d’identification nettement inférieurs aux CHF 15 000.- prévus – et, a fortiori, aux CHF 25 000.- actuellement en vigueur. La pratique des banques, en général, est donc déjà bien plus stricte que ce qu’exigent les dispositions légales et, au nom d’une lutte efficace contre le blanchiment d’argent, elle est appelée à le rester. La motion de la CER-CN, par son caractère excessif, rate ainsi sa cible.

Nouveautés de la CDB 20 et du commentaire la concernant
Opérations de caisse: abaissement à CHF 15 000.- du seuil à partir duquel la banque est tenue de vérifier l’identité du cocontractant et d’identifier le détenteur du contrôle et l’ayant droit économique (art. 4 al. 2 let. g, art. 20 al. 5 let. f et art. 27 al. 3 let. f CDB 20).
Dans la CDB 16, ce seuil était fixé à CHF 25 000.- (art. 4 al. 2 let. g, art. 20 al. 5 let. f et art. 27 al. 3 let. f CDB 16).
Ouverture de compte en l’absence d’une documentation complète: blocage du compte au bout de 30 jours et clôture de la relation d’affaires si la vérification de l’identité du cocontractant ainsi que l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique sont insuffisamment documentées (art. 45 CDB 20).
Dans la CDB 16, le délai de remise des documents manquants était de 90 jours (art. 45 CDB 16).
Identification par vidéo et en ligne: la vérification de l’identité du cocontractant et l’identification de l’ayant droit économique par vidéo ou en ligne sont désormais formellement prévues par la CDB (art. 9 al. 2, art. 19 al. 2, art. 21 al. 5 et art. 28 al. 6 CDB 20).
Procédure sommaire devant la Commission de surveillance (art. 62 CDB 20): les dispositions relatives à la procédure sommaire ont été mises à jour.

La CDB 20 entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que l’ordonnance révisée de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA). Le commentaire concernant la CDB 20 a été publié fin mars 2019.

 

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