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2015/09/24 12:35:00 GMT+2

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Un meilleur accès au marché allemand

Un meilleur accès au marché allemand

Dès à présent, la procédure de dispense simplifiée mise en place avec l´Allemagne permet aux banques suisses de proposer des prestations transfrontalières de services financiers sans passer par l´intermédiaire d´un établissement de crédit autorisé en Allemagne.

Dès 2013, les ministres des finances allemand et suisse ont signé un Memorandum of Understanding (MoU) en vertu duquel les banques en Suisse peuvent déposer une demande de dispense simplifiée auprès de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin). Cette procédure leur permet de nouer des relations d´affaires transfrontalières en Allemagne sans passer par l´intermédiaire d´un établissement de crédit autorisé dans ce pays.

La procedure facilite le suivi des clients
en Allemagne à partir de la Suisse.

Elle facilite le suivi des clients en Allemagne à partir de la Suisse. L´accord conclu avec l´Allemagne envoie aussi un signal politique. En effet, comme on le sait, des négociations bilatérales exigeantes sont en cours avec la France et l´Italie concernant l´accès transfrontalier à ces marchés à partir de la Suisse. La solution trouvée avec l´Allemagne peut donc servir d´exemple à suivre, mais aussi contribuer à dissiper un certain nombre de craintes injustifiées de la part de nos Etats partenaires.

Attestation de surveillance émise par la FINMA

Aux termes de la convention d´exécution signée entre la BaFin et l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour bénéficier de la nouvelle procédure, les banques doivent respecter les règles allemandes en matière de protection des consommateurs et de lutte contre le blanchiment d´argent. Cela fait l´objet de contrôles annuels par des sociétés d´audit suisses (Communication FINMA 54 – 6 janvier 2014).

Toute banque qui souhaite recourir à la dispense doit en faire la demande auprès de la BaFin. Elle doit produire à cet effet, notamment, une attestation de surveillance émise par la FINMA. Cette dernière a édité à ce sujet un guide pratique en août 2015, qu´elle met à la disposition des banques intéressées sur demande.

La FINMA contrôle et, le cas échéant, confirme au moyen de son attestation de surveillance que l´établissement concerné a obtenu une autorisation lui permettant d´effectuer des opérations bancaires transfrontalières en Allemagne et que rien ne s´y oppose du point de vue du droit de la surveillance.

Un accès non discriminatoire au marché est
un facteur de croissance essentiel pour les banques suisses.

Accès au marché facilité

La FINMA attend de chaque banque qui sollicite une dispense qu´elle effectue une analyse appropriée des risques et qu´elle la documente. Cela concerne en particulier aussi le droit pénal fiscal allemand, où sont définies les infractions préalables au blanchiment d´argent en Allemagne. La banque doit rapporter la preuve, à l´entité juridique qui fait la demande de dispense, que les portefeuilles de la clientèle allemande sont entièrement fiscalisés. Si elle conserve des relations d´affaires avec des clients allemands dont elle ne peut exclure, une fois les clarifications effectuées, que les valeurs patrimoniales proviennent d´infractions préalables soumises à l´obligation de communiquer selon le droit pénal allemand, il lui appartient d´exercer son droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) et d´en informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d´argent (MROS). La FINMA considère que les risques juridiques et de réputation liés au portefeuille de clientèle sont largement atténués seulement si la banque exerce son droit de communiquer pour chaque relation d´affaires douteuse. S´agissant des banques qui ne peuvent ou ne veulent pas remplir cette condition, la FINMA peut émettre une attestation de surveillance au plus tôt à l´entrée en vigueur de l´échange automatique de renseignements avec l´Allemagne – soit, selon toute vraisemblance et sous réserve que les bases légales nécessaires soient créées, à compter du 1er janvier 2017. Pour les banques suisses, l´accès au marché allemand se trouve ainsi facilité.

Selon l´Association suisse des banquiers (ASB), la BaFin devrait valider les premières procédures de dispense simplifiées dans le courant de l´année 2016. L´ASB espère que des solutions similaires pourront être trouvées avec d´autres marchés importants, car un accès non discriminatoire au marché est un facteur de croissance essentiel pour les banques suisses.