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2015/06/30 12:30:00 GMT+2

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EAR : Accord entre la Suisse et l´UE

EAR : Accord entre la Suisse et l´UE

Le 27 mai 2015, la Suisse et l´UE ont signé un accord sur l´échange automatique de renseignements en matière fiscale: dès 2018, la Suisse et chacun des 28 pays de l´UE échangeront automatiquement des données bancaires.

Pour la Suisse, conclure un accord sur l´échange automatique de renseignements (EAR) avec l´Union européenne (UE) est capital, les pays de l´UE constituant un marché essentiel pour les activités transfrontalières des banques suisses. Dans l´optique de l´EAR, il est important qu´une possibilité de régularisation du passé soit offerte, comme c´est le cas en Allemagne et en Italie par exemple. Il appartiendra également de s´assurer auprès des autorités suisses et des organisations internationales compétentes, telles que l´Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et le Forum mondial, que les pays de l´UE concluent des accords d´EAR avec les places financières concurrentes.

Les pays de l´UE constituent un marché essentiel pour les activités transfrontalières.

Un accord pour 28 pays

L´EAR suivant la norme de l´OCDE est l´élément central de l´accord avec l´UE. Sur ce point, rien ne le distingue de l´EAR que la Suisse négocie avec d´autres partenaires comme l´Australie. L´accord avec l´UE comporte cependant des particularités: il concerne l´EAR avec l´ensemble des pays de l´UE et pas uniquement avec un seul pays partenaire et couvre d´autres questions que l´EAR. Il règle notamment l´exonération de l´imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d´intérêts et de redevances entre sociétés associées, négociée dans le cadre de l´accord sur la fiscalité de l´épargne. Ces différences s´expliquent notamment du fait qu´un accord sur la fiscalité de l´épargne entre la Suisse et l´UE est en vigueur depuis 2005. Formellement, l´accord avec l´UE est un protocole d´amendement de l´accord entre la Suisse et l´UE sur la fiscalité de l´épargne: la reprise de la norme sur l´EAR de l´OCDE suivant laquelle les données de 2017 seront échangées pour la première fois en 2018 mettra fin aux obligations de prélèvement et de déclaration prévues par l´accord sur la fiscalité de l´épargne.

L´EAR suivant la norme de l´OCDE est l´élément central de l´accord avec l´UE.

Accords avec l´Autriche et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité

Ces accords instaurent le prélèvement d´un impôt libératoire ou la déclaration des revenus du capital à l´Etat partenaire. La mise en œuvre de l´EAR avec l´UE les rend sans objet. Une négociation avec ces deux pays aura lieu en vue de leur abrogation. Il est dès lors probable qu´aucun prélèvement ne sera effectué à partir de 2017 et la déclaration reprendra la norme de l´OCDE sur l´EAR pour les données livrées en 2018.

Ratification et bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l´échange automatique de renseignements avec l´UE

L´accord signé le 27 mai 2015 n´est que l´une des étapes qui conduira à l´EAR avec l´UE. Chacune des parties contractantes doit encore procéder aux ratifications. Sur le plan suisse, la consultation est ouverte et s´achèvera le 17 septembre 2015, puis l´accord, qui est sujet au référendum, sera soumis au Parlement.

Des dispositions de droit interne suisse doivent également être mises en place pour permettre l´EAR avec les pays de l´UE et les autres pays avec lesquels la Suisse procédera à l´EAR. Dans ce but, le Conseil fédéral a soumis un message relatif à la loi fédérale sur l´EAR au Parlement le 5 juin 2015. De plus, l´Administration fédérale des contributions (AFC) prépare des directives destinées aux banques domiciliées en Suisse, précisant la norme internationale.

La Suisse s´est engagée à respecter la norme internationale de sorte à procéder à l´EAR dès 2018.

Il est important que la Suisse ratifie l´accord avec l´UE reprenant la norme sur l´EAR de l´OCDE et mette en place les bases légales nécessaires pour procéder à l´EAR, ce jusqu´à fin 2016, de sorte que les banques puissent collecter des informations dès 2017. La Suisse s´est en effet engagée, notamment dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l´échange de renseignements à des fins fiscales, à respecter la norme internationale de sorte à procéder à l´EAR dès 2018. L´Association suisse des banquiers (ASB) salue la ratification de l´accord avec l´UE, qui permet de remplacer l´accord sur la fiscalité de l´épargne par une norme unique, à savoir celle sur l´EAR de l´OCDE.