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30 Mars 2015

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Stratégie de l'équivalence pour l'accès au marché

Stratégie de l'équivalence pour l'accès au marché

L'accès transfrontalier au marché intérieur de l'UE est d'importance stratégique pour préserver la compétitivité de la place financière suisse.

Le maintien d´une large part de la création de valeur et des emplois en Suisse exige notamment que les banques du pays parviennent à défendre la position de la Suisse dans le peloton de tête des centres financiers mondiaux. Un accès sans entrave aux marchés importants est indispensable pour les banques, dont les revenus sont générés en grande partie par des activités transfrontalières. Préserver l´accès au marché requiert des accords politiques avec les Etats partenaires concernés.

Un accès sans entrave aux marchés importants est indispensable pour les banques.

Des processus à court et long terme

La Suisse négocie actuellement avec ses principaux partenaires un accès facilité à leurs marchés. Il s´agit de s´assurer à brève échéance que les banques pourront exporter leurs prestations de services vers les principaux pays voisins de la Suisse. Les négociations bilatérales avec la France et l´Italie sont prioritaires. Avec L´Allemagne, il existe depuis 2013 un accord portant sur une procédure simplifiée de dispense, qui devrait être rapidement mis en œuvre à présent. La procédure simplifiée de dispense permet aux banques suisses intéressées de nouer des relations d´affaires transfrontalières en Allemagne sans l´intermédiaire d´un établissement de crédit autorisé dans ce pays et/ou d´un établissement de crédit de l´EEE. L´accord y relatif est entré en vigueur au 1er janvier 2014 mais ne peut pas encore être appliqué. Les négociations bilatérales constituent toutefois un processus long et complexe qu´il n´est ni pertinent, ni réaliste d´envisager avec les 27 Etats membres de l´UE.

Un cadre sûr et fiable pour les opérations transfrontalières

A moyen terme, du point de vue de la Suisse, il serait souhaitable de conclure un accord sur les services (financiers) avec l´UE. Un tel accord établirait un cadre sûr et fiable pour les opérations transfrontalières avec ce marché important. Est-il politiquement faisable sous l´angle de la Suisse, mais aussi de l´UE? La question reste ouverte à ce jour.

Qui dit équivalence ne dit pas reprise

Outre les questions de fond relatives à l´accès au marché, qui doivent être résolues par la voie bila-térale ou avec l´UE dans son ensemble, il y a des domaines réglementaires clairement définis, comme par exemple celui concernant les fonds de placement alternatifs, où l´on peut s´assurer l´accès transfrontalier au marché intérieur européen en faisant en sorte que l´UE reconnaisse l´équivalence des dispositions législatives d´Etats tiers. Mais qui dit équivalence ne dit pas, du point de vue de la Suisse, reprise des normes de l´UE. L´équivalence consiste à instaurer une "égalité de valeur" par rapport aux normes de l´UE dans les domaines clairement définis et circonscrits où les actes législatifs de l´UE le prévoient, afin de bénéficier d´échanges transfrontaliers facilités.

L´équivalence consiste à instaurer une "égalité de valeur" par rapport aux normes de l´UE.

Pour pouvoir effectuer des opérations bancaires à partir de son territoire avec des ressortissants et des institutions de l´UE, la Suisse a besoin que l´équivalence de sa législation avec les dispositions de la directive AIFM, de l´EMIR et de MiFID II / MiFIR soit reconnue. Sont particulièrement concernés à cet égard les projets de loi LIMF, LSFin et LEFin qui, sur les points à prendre en compte, visent d´ores et déjà à mettre en place une réglementation comparable et équivalente à celle de l´UE.

L´harmonisation n´a de sens que si elle contribue à la compétitivité de la place financière.

L´harmonisation de la législation suisse avec les règles de l´UE n´a toutefois de sens que si elle contribue à la compétitivité de la place financière. Dans les domaines où cette harmonisation n´améliore ni la compétitivité, ni l´accès au marché, voire où elle conduirait à une surréglementation, il convient d´y renoncer systématiquement. En d´autres termes, la marge de manœuvre législative de la Suisse doit être utilisée selon une approche libérale.
L´ASB ne juge pas opportun de soumettre l´ensemble du droit suisse des marchés financiers au principe de l´équivalence européenne. Elle ne poursuit donc pas cet objectif.

Prévisibilité et sécurité juridique

A l´origine, l´obligation de contrôle de l´équivalence incombait aux autorités nationales des Etats membres de l´UE et se limitait à quelques directives harmonisées. Aujourd´hui, la détermination de l´équivalence fait partie des missions standard de la Commission européenne et s´effectue sur la base d´analyses techniques des trois autorités européennes de surveillance financière. On manque encore d´éléments empiriques fiables permettant de dire comment les Etats tiers peuvent arriver à la reconnaissance de l´équivalence.

La sécurité juridique en matière de reconnaissance de l´équivalence est essentielle.

Le droit à la reconnaissance de l´équivalence n´existe pas, et il n´y a aucune sécurité juridique quant à la pérennité de cette reconnaissance une fois qu´elle est intervenue. La Suisse devrait donc agir sur le plan politique auprès de l´UE afin d´obtenir des critères de décision plus fiables en matière de reconnaissance, tant au niveau des procédures que du contenu. Dès lors que l´on peut valablement prétendre à l´équivalence, celle-ci devrait être reconnue. En outre, les procédures de reconnaissance de l´équivalence devraient gagner en prévisibilité et, surtout, en rapidité de mise en œuvre. La sécurité juridique en matière de reconnaissance de l´équivalence est essentielle pour un engagement durable des banques dans l´espace européen.