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2014/04/16 00:00:00 GMT+2

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Fonds d'entraide USA: les banques assument leurs responsabilités envers leurs employés

Fonds d'entraide USA: les banques assument leurs responsabilités envers leurs employés

On ne peut exclure que les documents à fournir dans le cadre du programme américain contiennent des données relatives aux collaborateurs. Aussi l'Association suisse des banquiers, l'Association patronale des banques en Suisse et l'Association suisse des employés de banque ont-elles conclu une convention de protection des collaborateurs.

Fin août 2013, les autorités judiciaires américaines ont publié un programme en vue de permettre aux banques suisses de régler les litiges fiscaux. Ce programme exige notamment des banques participantes qu’elles transmettent aux Etats-Unis des documents sur leur activité commerciale. Ceux-ci étant susceptibles de contenir des noms de collaborateurs, il importe de protéger ces collaborateurs. L’Association suisse des banquiers (ASB), l’Association patronale des banques en Suisse (AP Banques) et l’Association suisse des employés de banque (ASEB) ont donc conclu une convention visant à assurer aux collaborateurs des banques la meilleure protection possible.

La convention règle les obligations des banques

La convention règle tout d’abord l’obligation d’informer incombant aux banques et le droit d’être renseigné reconnu aux collaborateurs. Elle se réfère à cet effet aux recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. La convention stipule par ailleurs que les banques ont envers leurs collaborateurs une obligation d’assistance selon le contrat de travail et qu’elles s’engagent en particulier à prendre en charge les frais d’avocat des collaborateurs poursuivis pénalement aux Etats-Unis.

La convention règle l’obligation d’informer incombant aux banques et le droit d’être renseigné reconnu aux collaborateurs.

Afin d’assurer une protection contre les discriminations sur le marché de l’emploi, il est prévu en outre que dans le cadre des entretiens d’embauche, les banques ne posent aucune question concernant la situation personnelle d’un candidat eu égard aux livraisons de données. La protection contre le licenciement est par ailleurs renforcée pour les collaborateurs concernés. Enfin, pour aider les collaborateurs confrontés à des cas de rigueur, un fonds d’un montant de 2,5 millions de CHF est mis à disposition par les banques. Les critères d’attribution ont été définis d’un commun accord par les partenaires sociaux. Les règlements correspondants ainsi que les formulaires de demande sont téléchargeables sur le site Internet d’ASEB.

Le Conseil fédéral s’appuie sur la convention

La convention de protection des collaborateurs est emblématique d’un partenariat social fructueux. On est parvenu, au niveau sectoriel, à jeter les bases d’un dispositif protecteur accepté à la fois par les employeurs et les employés – et qui a été repris par les autorités. Toutes les banques qui, dans le cadre du programme américain, envisagent de transmettre des documents aux autorités américaines, doivent obtenir une autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral. Cette autorisation est accordée notamment sous réserve que les mesures définies dans la convention de protection des collaborateurs soient respectées.

La convention de protection des collaborateurs est emblématique d’un partenariat social fructueux.

Pour toute information complémentaire concernant la convention sur la protection des collaborateurs, consultez le site Internet d’AP Banques.

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