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Initiative pour l’autodétermination: son acceptation pénaliserait aussi les banques suisses
2018/11/12 08:50:00 GMT+1

Initiative pour l’autodétermination: son acceptation pénaliserait aussi les banques suisses

Le 25 novembre, nous nous prononcerons sur l’initiative dite «pour l’autodétermination» – un projet qui, à première vue, ne concerne pas la place financière. Pourtant, celle-ci a tout à craindre de cette initiative populaire, affirme Sven Bisang, de l’Association suisse des banquiers: les apparences sont trompeuses!

En lançant l’initiative pour l’autodétermination (IAD), l’UDC entend modifier la hiérarchie entre le droit suisse et le droit international: il s’agit de faire prévaloir le droit national. «Encore une affaire politique», se dira-t-on peut-être en voyant les affiches des auteurs de l’initiative, car le rapport avec l’économie n’est pas évident au premier abord. Pourtant, le Conseil fédéral et les milieux économiques mettent instamment en garde contre les conséquences négatives qu’aurait une éventuelle acceptation de l’IAD. Ces conséquences, quelles seraient-elles?

L’IAD mettrait en péril des traités importants

Les accords économiques – economiesuisse en compte environ 600 – contiennent des dispositions essentielles pour les banques suisses et leurs clients (p. ex. sur l’accès mutuel au marché, la coopération en matière fiscale ou la protection des investissements). Cet ancrage international renforce considérablement l’attrait de notre place économique et financière, permettant ainsi aux banques suisses de développer des relations de clientèle dans de nombreux pays. Grâce à un réseau de traités internationaux habilement négociés, nos établissements financiers sont en mesure de générer de la valeur ajoutée sur la base de prestations destinées à l’exportation (p. ex. la gestion d’actifs transfrontaliers).

Quel est le rapport avec l’IAD? C’est simple: l’initiative populaire de l’UDC exige qu’à l’avenir, en cas de conflit entre le droit suisse et les traités internationaux, ces derniers soient impérativement renégociés. Faute d’accord avec les partenaires étrangers en faveur du droit suisse, le texte de l’initiative prévoit que les traités internationaux seront dénoncés «au besoin».

Qui «autodéterminerait» dorénavant les règles en vigueur?

Le texte de l’initiative est rédigé dans des termes parfois flous, de sorte qu’il est difficile d’en évaluer les conséquences potentielles. La question de la mise en œuvre est largement passée sous silence, de même que des interrogations essentielles: comment définir un «conflit»? Qui pourra/devra le constater – le Conseil fédéral, le Parlement, un tribunal? Sur quelle base faudra-t-il dénoncer «au besoin» un traité international – une votation populaire, une décision judiciaire?

Une seule chose est sûre: l’IAD crée un dangereux climat d’incertitude quant à la validité des traités conclus et réduit la sécurité juridique pour les entreprises et leurs clients, car elle concernerait aussi des traités importants pour la place financière (p. ex. sur l’échange automatique de renseignements, sur le libre-échange, sur la double imposition). Loin d’apporter de la clarté, l’IAD est donc principalement un facteur d’incertitude. Et l’incertitude, on le sait, est désastreuse pour la planification des entreprises.

La politique étrangère de la Suisse compromise

En cas d’acceptation de l’IAD, il est clair que la Suisse perdrait de son pouvoir de négociation. Or la fiabilité et la prévisibilité sont aujourd’hui les points forts de notre politique étrangère. Elles créent la confiance requise pour pouvoir conclure de bons accords. Le projet de l’UDC met à mal cette confiance construite au fil des décennies, en faisant de notre pays un partenaire imprévisible. Il est lourd de conséquences pour nos entreprises exportatrices, dont font partie les prestataires de services financiers. Si l’IAD venait à être acceptée, cela remettrait en question nos chances de conclure de nouveaux accords en matière d’accès au marché, notamment en Asie et en Amérique du Sud, et risquerait de nous fermer de marchés émergents lucratifs.

Non à l’insécurité juridique, y compris pour les établissements financiers suisses

Loin d’ouvrir des perspectives à l’économie suisse et à la place financière, l’IAD est source d’insécurité juridique quant à la pérennité d’accords économiques importants. Son acceptation entraverait, voire empêcherait d’aller plus loin dans les traités internationaux existants (y compris les accords économiques) et d’en conclure de nouveaux. Je n’hésite pas à l’affirmer: cela ne peut pas être dans l’intérêt de la place économique et financière suisse. L’IAD doit donc être fermement rejetée.

Isoler la Suisse?

Une éventuelle acceptation de l’IAD entraverait l’ouverture de notre pays et l’accès de nos entreprises aux marchés internationaux. Un comité économique s’est constitué contre l’IAD. L’ASB le soutient dans le cadre de son engagement au sein d’economiesuisse.
Pour en savoir plus sur les arguments et les activités de ce comité, n’hésitez pas à consulter son site Internet: https://www.isolement-non.ch/ 

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