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Satisfaction globale quant à l’accord fiscal entre la Suisse et le Royaume-Uni

Bâle, 24 Août 2011 – accord dans l’intérêt des clients – mise en place des bases d’un repositionnement de la place financière suisse – sphère privée préservée en matière financière pour les clients respectueux des règles fiscales

L’Association suisse des banquiers (ASB) salue la conclusion de l’accord fiscal entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les grandes lignes de cet accord reprennent les termes de celui paraphé avec l’Allemagne.  Premièrement, il établit un pont vers la probité fiscale pour les clients domiciliés au Royaume-Uni tout en préservant leur sphère privée en matière financière. Pour la régularisation du passé, le taux d’imposition est fixé à 34% au maximum de la fortune. La charge fiscale effective se situera toutefois entre 20 et 25% de la fortune totale pour la plupart des clients. Deuxièmement, la place financière suisse pourra mettre en œuvre sa stratégie et se focaliser dorénavant sur l’acquisition et la gestion d’avoirs conformes fiscalement. Troisièmement, le Royaume-Uni percevra sans contrainte le substrat fiscal qui lui revient au titre du passé et de l’avenir. Quatrièmement enfin, la facilitation de l’accès au marché telle qu’elle a été convenue à l’échelon bilatéral, ainsi que la décriminalisation des banques et de leurs collaborateurs, créent une solide base de croissance pour les futures activités transfrontalières avec le Royaume-Uni.

Autre point positif: dans cet accord, le Royaume-Uni reconnaît sans équivoque que la retenue à la source libératoire représente une solution durablement équivalente à l’échange automatique de renseignements. Par ailleurs, l’accord prévoit que les banques suisses s’engagent à effectuer un paiement anticipé de CHF 500 millions pour la régularisation des avoirs non fiscalisés dans le passé. Le paiement atteste de leur volonté de concrétiser l’esprit de l’accord. Cet acompte sera versé après l’entrée en vigueur de l’accord. Il pourra être compensé ultérieurement avec les versements uniques (montants de régularisation) effectués par les clients concernés.

L’accord fiscal ne va toutefois pas sans contreparties pour les banques. La mise en œuvre de tels accords fiscaux aura ainsi pour les banques suisses un coût oscillant autour des 500 millions de Francs.

Patrick Odier, Président de l’ASB, se déclare satisfait que la Suisse ait pu conclure un accord en matière fiscale avec deux pays : «Je considère que les deux accords fiscaux sont globalement positifs. Ils constituent une étape importante pour la place financière suisse. En tant que banquier, je me réjouis surtout du fait que les clients se voient désormais proposer une solution équitable pour régulariser leurs avoirs. Comme promis, les banques suisses ont respecté leur devoir de loyauté à l’égard de leurs clients de longue date.»

L’ASB compte à présent sur le Conseil fédéral pour approuver rapidement les accords, et sur le Parlement pour les ratifier ensuite. Ce n’est qu’à ces conditions que le calendrier serré prévu jusqu’à l’entrée en vigueur, début 2013, pourra être tenu. La Suisse devrait ouvrir au plus vite de nouvelles négociations avec d’autres pays européens intéressés.

L’ASB remercie expressément les négociateurs suisses pour leur implication sans faille et espère que des négociations avec d’autres pays européens s’amorceront bientôt.