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Satisfaction globale quant à l’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne – accord dans l’intérêt des clients – mise en place des bases d’un repositionnement de la place financière suisse – sphère privée préservée en matière financière pour les clients respectueux des règles fiscales

L’Association suisse des banquiers (ASB) salue la conclusion de l’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne. Premièrement, il établit un pont vers la probité fiscale pour les clients domiciliés en Allemagne tout en préservant leur sphère privée en matière financière. Pour la régularisation du passé, le taux d’imposition est fixé à 34% au maximum de la fortune. La charge fiscale effective se situera toutefois entre 20 et 25% de la fortune totale pour la plupart des clients. Deuxièmement, la place financière suisse pourra mettre en œuvre sa stratégie proactive et se focaliser dorénavant sur l’acquisition et la gestion d’avoirs conformes fiscalement. Troisièmement, l’Allemagne percevra sans contrainte le substrat fiscal qui lui revient au titre du passé et de l’avenir. Quatrièmement enfin, la facilitation de l’accès au marché telle qu’elle a été convenue à l’échelon bilatéral, ainsi que la décriminalisation des banques et de leurs collaborateurs, créent une solide base de croissance pour les futures activités transfrontalières avec l’Allemagne.

Autre point positif: dans cet accord, l’Allemagne reconnaît sans équivoque que la retenue à la source libératoire représente une solution durablement équivalente à l’échange automatique de renseignements. L’ASB attend des partisans d’un échange automatique de renseignements au sein de l’UE qu’ils aient désormais une approche moins idéologique de la question.

Par ailleurs, l’accord prévoit que les banques suisses s’engagent à effectuer un paiement anticipé de CHF 2 milliards, qui atteste de leur volonté de concrétiser l’esprit de l’accord. Cet acompte sera versé après l’entrée en vigueur de l’accord. Il pourra être compensé ultérieurement avec les versements uniques (montants de régularisation) effectués par les clients concernés.

L’accord fiscal ne va toutefois pas sans contreparties pour les banques. La mise en œuvre des mesures aura ainsi pour les banques suisses un coût oscillant autour des cinq cents millions de francs.

Patrick Odier, Président de l’ASB, se déclare satisfait: «Je considère que l’accord fiscal est globalement positif. C’est une étape importante pour la place financière suisse. En tant que banquier, je me réjouis surtout du fait que les clients se voient désormais proposer une solution équitable pour régulariser leurs avoirs. Comme promis, les banques suisses ont respecté leur devoir de loyauté à l’égard de leurs clients de longue date.»

L’ASB compte à présent sur le Conseil fédéral pour approuver rapidement l’accord, et sur le Parlement pour le ratifier ensuite. Ce n’est qu’à ces conditions que le calendrier serré prévu jusqu’à l’entrée en vigueur, début 2013, pourra être tenu. La Suisse devrait ouvrir au plus vite de nouvelles négociations avec d’autres pays européens intéressés.

L’ASB remercie expressément les négociateurs suisses pour leur implication sans faille et espère que des négociations avec d’autres pays européens s’amorceront bientôt.