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Réglementation des fonds propres – Pas de cumul d’exigences – Refus clair de la révision de l’ordonnance sur les fonds propres dans le domaine des affaires hypothécaires

Bâle, 16 Janvier 2012 L’Association suisse des banquiers (ASB) a pris position aujourd’hui sur quatre projets de réglementation qui concernent tous principalement la réglementation des fonds propres des banques. L’ASB soutient en principe les mesures permettant d’augmenter la stabilité du système, mais signale que des effets cumulatifs non souhaités doivent impérativement être évités. Trois des quatre projets sont soutenus. Toutefois, l’ASB rejette la révision, inadaptée sous cette forme, de l’ordonnance sur les fonds propres dans le domaine des affaires hypothécaires.
Le Département fédéral des finances (DFF) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) procèdent à quatre auditions dans le domaine de la réglementation des fonds propres. Ces auditions portent sur la thématique «Too big to fail», la mise en œuvre de Bâle III en Suisse, le volant de fonds propres anticyclique et la couverture par des fonds propres sur le marché hypothécaire. L’ASB reconnaît que le secteur financier, à l’échelle mondiale, devrait détenir davantage de fonds propres afin que le système financier soit plus sûr et plus stable. C’est la raison pour laquelle les banques en Suisse ont participé de façon constructive à la recherche de solutions. Aujourd’hui déjà, les banques suisses font partie des établissements les mieux capitalisés au monde.
 
L’ASB soutient l’orientation des projets de réglementation portant sur la thématique «Too big to fail», la mise en œuvre suisse de Bâle III et le volant anticyclique. Mais elle estime qu’il existe encore un potentiel d’amélioration dans les trois domaines.
 
Dans les ordonnances concernant la thématique «Too big to fail» par exemple, les propositions des projets (ordonnance sur les banques et ordonnance sur les fonds propres) vont trop loin et, surtout, au-delà des recommandations de la commission d’experts «Too big to fail» (rapport final d’octobre 2010) et du cadre défini par la loi révisée sur les banques (session d’automne 2011). Cela concerne d’une part de nouvelles exigences relatives à l’organisation (plan d’urgence) pour les établissements d’importance systémique. Et d’autre part, les nouvelles mesures aboutiraient aussi à ce que les exigences de fonds propres puissent dépasser 19% (par exemple à travers la composante progressive et le leverage ratio).
 
De plus, concernant Bâle III, nous pensons qu’il vaudrait mieux conserver l’approche standard suisse (AS-CH) actuelle dans le domaine des risques de crédit, qui a fait ses preuves jusqu’ici. L’avantage procuré par la suppression de cette dernière ne justifie pas les frais élevés occasionnés en cas de changement. En Suisse, la mise en œuvre de Bâle III a été confiée à un groupe de travail national placé sous la houlette de la FINMA, dans lequel l’ASB est aussi représentée. L’ASB soutient la mise en œuvre prévue qui respecte précisément, tant du point de vue du contenu que du calendrier, les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
 
S’agissant de l’introduction d’un volant de fonds propres anticyclique, l’ASB approuve les efforts d’amélioration de la stabilité du système et reconnaît l’intérêt d’un coussin adapté dans ce cadre. Toutefois, la mise en œuvre proposée dans les documents d’audition laisse de nombreuses questions de contenu et institutionnelles sans réponse. Ainsi les compétences d’activation et de désactivation d’un tel volant doivent être définies plus clairement afin de minimiser les répercussions dommageables sur l’économie nationale.
 
Par contre, l’ASB s’oppose aux durcissements proposés concernant la couverture spécifique par des fonds propres dans le domaine des affaires hypothécaires. Les deux variantes proposées par le DFF visant à introduire une pondération en fonction des risques accrue pour certains crédits hypothécaires comportent des insuffisances majeures, qu’il s’agisse de leur efficacité ou de leurs coûts de mise en œuvre. En particulier, les conséquences négatives pour les clients hypothécaires et l’économie réelle sont difficiles à prévoir (vecteur de crédit). Il faut renoncer à un nouveau durcissement des exigences de fonds propres dans ce domaine, notamment pour éviter un cumul dangereux de nouvelles exigences réglementaires avec un objectif similaire. Nous reconnaissons néanmoins la nécessité d’agir au niveau des nouvelles affaires hypothécaires et sommes prêts à participer à l’élaboration de nouvelles solutions temporaires à cet égard.

Communication aux médias

Notre position et argumentation repose sur une évaluation complète des quatre auditions. Pour de plus amples détails, veuillez consulter les différentes prises de position à l’adresse Consultations.