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Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010: La vue d’ensemble constitue une bonne base de discussion – L’assujettissement des gérants de fortune indépendants à une surveillance est accueillie favorablement – Les mesures proposées en matière de droit civil vont en partie trop loin et reposent sur l’affirmation généralisée et erronée qu’il existe une asymétrie de l’information entre les banques et leurs clients.

L’Association suisse des banquiers (ASB) accueille favorablement le Rapport FINMA Distribution de produits financiers, qui fournit une vue d’ensemble permettant la différenciation tout en constituant une base de discussion sur les questions de distribution de produits financiers ainsi que sur les démarches prévues en termes de surveillance des gérants de fortune indépendants. Ce rapport part toutefois d’une asymétrie générale au niveau de l’information entre le client et la banque, principe dénué de toute différenciation.

Le Rapport FINMA Distribution de produits financiers offre une vue d’ensemble permettant la différenciation et constitue ainsi une bonne base de discussion sur les questions de distribution de produits financiers. Toutefois, ce rapport part de suppositions que l’ASB rejette totalement, notamment l’affirmation généralisée selon laquelle il existe une asymétrie de l’information entre les banques et leurs clients. Or, il convient de procéder ici à une différenciation plus claire.

Dans son rapport, la FINMA se montre favorable à la surveillance des gérants de fortune indépendants, aspirant ainsi à une réglementation en concordance avec le droit européen, ce que l’ASB approuve. Reste à clarifier s’il nécessaire de mettre en place une nouvelle loi sur les prestations de services financiers ou s’il suffit d’adapter le droit en vigueur. S’agissant de la question de la surveillance, tout au moins dans un premier temps, une révision de l’Ordonnance sur les bourses devrait s’avérer suffisante.

Selon l’ASB, les suggestions concernant les mesures de droit civil telles que par exemple le renversement de la charge de la preuve et la compétence arbitrale de l’ombudsman des banques s’avèrent contreproductives. Les mesures proposées vont nettement au-delà du droit de la surveillance et reposent en outre sur la supposition généralisée et erronée selon laquelle il existe une asymétrie de l’information entre la banque et le client.

L’ASB a également refusé l’émission d’une ordonnance provisoire du Conseil fédéral sur l’harmonisation rapide des règles de conduite applicables aux banques, aux négociants en valeurs mobilières, aux directions de fonds et aux gérants de fortune soumis aux dispositions de la LPCC, déjà soumis à la surveillance aujourd’hui. Une telle ordonnance risquerait temporairement d’accentuer encore davantage l’inégalité existant déjà au niveau des conditions-cadres eu égard aux gérants de fortune indépendants.

De plus, l’ASB se prononce en faveur d’une adaptation adéquate en employant le temps mis à disposition à cet effet. Cette adaptation devra tenir compte de la révision permanente de règles en matière de distribution de produits financiers au sein de l’UE, et particulièrement de la directive MiFID. Il importe en outre que la nouvelle réglementation facilite l’accès des entreprises suisses au marché des pays de l’UE. L’ASB, en coopération avec les autorités, les personnes concernées et les associations affilées, œuvrera pour une solution satisfaisante.