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Programme de crédits aux PME: la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 est entérinée - Les banques sont des partenaires fiables pour les entreprises

18 Décembre 2020 La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 transpose dans le droit ordinaire l’ordonnance de nécessité du Conseil fédéral relative aux crédits COVID-19. Elle a été adoptée par le Parlement lors de son vote final de ce jour.
  • L’Association suisse des banquiers (ASB) salue l’adoption de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 par le Parlement.
  • Le programme de crédits aux PME est transposé dans le droit ordinaire quasiment sans changement. L’ASB se réjouit que le Parlement n’ait procédé à aucune modification de fond.
  • La sécurité juridique est ainsi assurée et les règles sont claires.
  • Les banques restent des partenaires fiables pour les entreprises suisses, durement touchées par la crise liée au coronavirus.

«Le Parlement a transposé dans le droit ordinaire, quasiment sans changement, les dispositions du printemps dernier régissant le programme de crédits aux PME. La sécurité juridique est ainsi préservée, les règles applicables sont fiables. La situation reste difficile, mais l’économie suisse peut compter sur le soutien des banques», affirme Jörg Gasser, CEO de l’ASB.

L’ASB se réjouit que le Parlement ait donné suite à la proposition du Conseil fédéral concernant les taux d’intérêt. Le Conseil fédéral garde ainsi la possibilité de réagir aux évolutions du marché et, au besoin, d’adapter les taux d’intérêt. En revanche, le délai d’amortissement a été prolongé, passant de cinq à huit ans. L’ASB va examiner à présent les modalités d’application de cette nouvelle prescription, en concertation avec les banques participantes et les autorités.

La pression de la pandémie de COVID-19 sur l’économie ne se relâche pas. Néanmoins, les banques restent un facteur stabilisateur dans cette crise et continuent de soutenir les entreprises. Le programme de crédits aux PME, mis en place au printemps par la Confédération et la branche, en est la preuve. En outre, l’ASB a publié en novembre des recommandations concernant la gestion des risques d’insolvabilité à l’intention des banques. Celles-ci visent à créer des conditions plus propices à des mesures d’assainissement et de restructuration au sein des PME et, dans la mesure du possible, à prévenir les risques d’insolvabilité ou de faillite.

Le Parlement a également suivi la proposition du Conseil fédéral d’introduire une norme de délégation, grâce à laquelle le Conseil fédéral pourrait lancer une nouvelle version du programme de crédits aux PME si l’évolution de la situation pandémique l’exige. L’ASB considère qu’il s’agit là d’une avancée tangible.

L’ASB continue d’apporter un soutien sans faille aux banques et aux entreprises dans la mise en œuvre du programme de crédits aux PME. S’agissant de la transposition de ce programme dans le droit ordinaire, l’ASB s’est impliquée en première ligne et a défendu les intérêts de la place bancaire suisse toute entière. En étroite coopération avec les banques et les autorités, elle va à présent examiner dans quelle mesure il y a lieu d’adapter ses lignes directrices concernant le programme de crédits aux PME. Elle restera bien entendu aux côtés des banques pour en assurer l’application.

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