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2014/12/17 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l'Association suisse des banquiers (ASB) sur le passage de l'impôt anticipé à un impôt basé sur le principe de l'agent payeur

  • Renforcer le marché suisse des capitaux est l'un des objectifs des banques helvétiques. Aussi l'ASB est-elle en principe favorable au passage de l'impôt anticipé à un impôt basé sur le principe de l'agent payeur. Cela permettra de créer de la valeur ajoutée et des emplois en Suisse.
  • Par ailleurs, ce passage à un impôt basé sur le principe de l’agent payeur offre une solution durable au train de mesures prévu dans le cadre de «Too big to fail». Il s’agit en effet de la seule possibilité pour les banques concernées d'émettre des bail-in bonds à des conditions concurrentielles en Suisse tout en satisfaisant aux exigences strictes imposées en matière de fonds propres.
  • Lors de la définition de l’impôt basé sur le principe de l’agent payeur, l'ASB espère que la responsabilité des agents payeurs sera limitée et que ces derniers seront dédommagés de leurs frais par une commission de perception.