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Prise de position de l'ASB sur les mesures du Conseil fédéral visant à mettre en œuvre sa stratégie en matière de place financière, telle que décidée en date du 16 décembre 2009 (rapport Graber)

L'Association suisse des banquiers (ASB) salue les mesures communiquées aujourd'hui par le Conseil fédéral, visant à mettre en œuvre sa stratégie en matière de place financière.

Ces dernières correspondent à la stratégie que poursuit l'ASB, et qui est axée sur la gestion future des avoirs déclarés.

Cette stratégie repose essentiellement sur quatre piliers:

  1. Protection de la sphère privée des citoyens intègres et rejet d'un échange automatique d'informations.
  2. Régularisation des avoirs existants par rapport à l'étranger.
  3. Reprise du standard de l'art. 26 OCDE et transposition dans les conventions contre la double imposition (CDI) révisées. Proposition d'une retenue à la source libératoire.
  4. Exigence d'un accès plus facile et non-discriminatoire aux marchés.

Le Conseil fédéral rejette par ailleurs la possibilité de conclure avec l'UE un accord qui couvrirait l'ensemble des Services.

L'ASB en prend note et souligne qu'un accès ouvert aux marchés est indispensable pour les transactions bancaires internationales depuis la Suisse. Elle exclut toutefois qu'un échange automatique d'informations soit exigé en contrepartie.