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Prise de position de l’Association suisse des banquiers sur le rapport final du groupe d’experts Brunetti

  • Dans le cadre d’un processus stratégique, l’ASB a défini comme prioritaires les deux objectifs suivants:
    • garantir la sécurité juridique pour les clients, les banques et les collaborateurs des banques, et
    • favoriser la croissance et la création de valeur ainsi que la préservation et le developpement des postes de travail en Suisse.
    Elle considère que la conformité fiscale pour l’avenir, une régularisation équitable et viable du passé et un accès au marché optimisé sont des moyens permettant d’atteindre ces objectifs.
  • Le groupe d’experts Brunetti arrive de manière réjouissante à une conclusion similaire. L’ASB constate que la recommandation stratégique du groupe Brunetti coïncide pour l’essentiel avec la sienne.
  • Il est clair pour l’ASB aussi que les récents développements internationaux concernant l’échange automatique d’informations laissent présager que la pression sur la Suisse va persister, voire s’accentuer, afin qu’elle adopte un régime (international) en la matière. Dans ce contexte, les banques suisses entendent négocier de façon proactive avec l’UE l’extension de l’imposition des revenus de l’épargne et un mode d’échange d’informations accepté par l’UE. Ces négociations peuvent inclure un échange automatique d’informations sous réserve des conditions suivantes:
    • période transitoire allant au-delà du 1er janvier 2015 pour la Suisse, car c’est un Etat tiers,
    • régularisation équitable et viable du passé, et
    • o pas d’autres discriminations en ce qui concerne l’accès au marché.
  • Parallèlement aux négociations avec l’UE, la Suisse doit contribuer activement au niveau de l’OCDE à l’élaboration de la norme internationale en matière d’échange automatique d’informations. Dans ce cadre, on ne saurait omettre d’inclure des dispositions de transparence renforcées pour les structures anonymes, comme p. ex. les trusts. En outre, cette norme internationale devrait satisfaire aux exigences les plus strictes concernant le principe de spécialité, la protection des données et la réciprocité.
  • Pour des raisons de coûts, d’efficacité et de compétitivité, il convient d’éviter absolument l’applicabilité simultanée de différentes normes.
  • Autre élément positif: le groupe d’experts Brunetti, à la lumière de la nouvelle orientation stratégique, rejette les obligations de diligence étendues pour les clients provenant de pays qui pratiquent l’échange automatique d’informations ou ont conclu des accords internationaux sur l’imposition à la source. L’ASB demande à nouveau qu’au vu de l’évolution internationale, l’ensemble du projet «argent propre» du Conseil fédéral soit suspendu.
  • Le groupe d’experts prévoit que les pays de l’OCDE puissent aussi se voir proposer un accord international sur l’imposition à la source pour l’avenir. L’ASB y est opposée, dans la mesure où les pays sans échange automatique d’informations doivent se voir appliquer la norme internationale, à laquelle ces accords ne sont pas conformes.
  • L’ASB salue la recommandation du groupe d’experts au Conseil fédéral d’envisager à nouveau, compte tenu de la stratégie révisée, un accord sur les services avec l’UE. Le Conseil fédéral devrait toutefois se pencher sur la question sans attendre, afin que la Suisse soit prête si une fenêtre de négociation venait à s’ouvrir. L’ASB souligne donc une nouvelle fois que la Suisse doit résoudre rapidement les problèmes institutionnels.