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2011/02/15 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l’Association suisse des banquiers sur l’adaptation prévue des exigences du Conseil fédéral en ce qui concerne l’entraide administrative en matière fiscale

  • L’ASB prend connaissance du fait que le Conseil fédéral envisage d’adapter techniquement les exigences relatives à l’entraide administrative en matière fiscale, ce en raison du risque de peer review négatif du Forum mondial (Global Forum), et autorisera dans des cas exceptionnels d’autres moyens que le nom lors de l’identification du contribuable, voire du détenteur des renseignements (banque). Un compte bancaire en conjonction avec d’autres indications pourrait ainsi suffire pour identifier le client, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une fishing expedition.
  • Dans la plupart des cas, lors de demandes d’entraide administrative, on continuera de procéder à l’identification du contribuable et du détenteur des renseignements (banque) avec le nom et l’adresse.
  • L’ASB examine ces adaptations envisagées, tout en sachant que la situation initiale a changé depuis mars 2009. La place financière s’est notamment clairement déclarée en faveur de l’acquisition et de la gestion d’avoirs fiscalisés, une position qui s’est concrétisée dans le cadre des négociations actuelles avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
  • Dans sa décision, l’ASB prendra bien évidemment également en considération les intérêts de l’ensemble de l’économie. Si la Suisse devait à nouveau se retrouver sur une liste grise ou noire, cela représenterait en effet un grand risque pour l’économie nationale.
  • L’ASB attend du Conseil fédéral ce qui suit:
    1. D’un point de vue matériel, les adaptations prévues ne doivent avoir aucune influence sur la pratique de l’entraide administrative. Les fishing expeditions ou les demandes groupées doivent demeurer exclues, et une requête fondée doit constituer la base de l’entraide administrative.
    2. Lors des adaptations des conventions de double imposition, les paramètres de la politique en matière d’assistance administrative de mars 2009 doivent être respectés, et dans la pratique des CDI, l’accent doit continuer à être mis sur une identification sans nul doute possible.
    3. Les intérêts de la place financière suisse doivent être représentés durablement dans le cadre de l’OCDE, et toutes adaptations éventuelles visant à un échange automatique de renseignements devront être résolument rejetées à l’avenir également.
  • L’ASB est surprise par la procédure utilisée par le Forum mondial; elle attend à présent que le processus de peer review soit conclu rapidement et de façon positive pour notre pays.